Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 de mettre en place une commission d'enqu\u00eate extraparlementaire ind\u00e9pendante (APUK), charg\u00e9e d'examiner les raisons de la surmortalit\u00e9 anormalement \u00e9lev\u00e9e constat\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique en 2022\u00a0?
Il s'agira notamment d'examiner les liens entre l'augmentation de la surmortalit\u00e9 et la politique de vaccination massive contre le Covid-19. Dans sa composition, l'APUK devra garantir la pr\u00e9sence d'experts ind\u00e9pendants (notamment des \u00e9pid\u00e9miologistes, des sp\u00e9cialistes du cancer et des cardiologues), tenus de respecter uniquement la v\u00e9rit\u00e9 scientifique.
","ReasonText":"Selon les publications de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), \u00e0 mi-septembre 2022, 3000 personnes de plus qu'\u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode en 2021, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es en Suisse. L'OFS et d'autres services de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peuvent justifier de mani\u00e8re concluante cet \u00e9cart record et laissent la population dans le flou. Une grande partie de la population - et en particulier de nombreuses personnes vaccin\u00e9es - est inqui\u00e8te, car les effets n\u00e9gatifs possibles des vaccins Covid 19, ne peuvent \u00eatre exclus de mani\u00e8re d\u00e9finitive, sans une \u00e9tude s\u00e9rieuse.
Pour les signataires de la p\u00e9tition \" Faire toute la lumi\u00e8re sur une surmortalit\u00e9 record \", il est temps de mettre un terme \u00e0 cette opaque politique de l'autruche. Les Suisses et Suissesses ont le droit d'exiger que l'on fasse toute la lumi\u00e8re sur cette surmortalit\u00e9 sans pr\u00e9c\u00e9dent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 relever que, la notion de commission d'enqu\u00eate extraparlementaire n'existant pas, il consid\u00e8re la pr\u00e9sente motion comme une demande d'institution d'un groupe d'experts.
Les chiffres publi\u00e9s par l'OFS correspondent \u00e0 une fourchette de d\u00e9c\u00e8s attendus sur la base des cinq \u00e0 dix ann\u00e9es pass\u00e9es ainsi qu'aux d\u00e9c\u00e8s effectifs. La surmortalit\u00e9 est l'\u00e9cart entre la valeur attendue et la valeur effective. Elle est calcul\u00e9e par semaine civile et d\u00e9compos\u00e9e en groupes d'\u00e2ge. Les \u00e9v\u00e9nements extraordinaires tels qu'une pand\u00e9mie ou les ph\u00e9nom\u00e8nes saisonniers tels qu'une vague de chaleur influencent consid\u00e9rablement la surmortalit\u00e9.
Depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie, une corr\u00e9lation entre la surmortalit\u00e9 observ\u00e9e par l'OFS et les vagues de COVID-19 est constat\u00e9e en Suisse, aussi bien \u00e0 l'\u00e9chelle nationale que cantonale. L'ann\u00e9e 2022 ne fait pas exception. L'\u00e9t\u00e9 2022 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 non seulement par une forte vague de COVID-19, mais aussi par des temp\u00e9ratures tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es. Ces facteurs expliquent de mani\u00e8re plausible la surmortalit\u00e9 observ\u00e9e. Les cons\u00e9quences indirectes de la pand\u00e9mie pourraient aussi avoir jou\u00e9 un r\u00f4le, notamment le report de d\u00e9pistages pr\u00e9ventifs et, de fait, l'augmentation du nombre de maladies malignes avanc\u00e9es. Les donn\u00e9es disponibles ne suffisent pas encore \u00e0 r\u00e9partir pr\u00e9cis\u00e9ment la surmortalit\u00e9 en 2022 selon les causes. Une attribution exacte est effectu\u00e9e, dans la mesure du possible, lorsque la statistique annuelle des causes de d\u00e9c\u00e8s de l'OFS est publi\u00e9e, soit un peu plus d'un an apr\u00e8s la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.
Selon les statistiques provisoires des causes de d\u00e9c\u00e8s pour la p\u00e9riode de janvier \u00e0 d\u00e9cembre 2021, 18 d\u00e9c\u00e8s sont survenus \u00e0 la suite d'\" effets secondaires ind\u00e9sirables de l'utilisation de vaccins contre le COVID-19 \". Parmi les personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, 17 avaient entre 74 et 95 ans et une 59 ans. L'OFS reprend cette information telle quelle des d\u00e9clarations transmises, sans clarifications compl\u00e9mentaires. Durant la m\u00eame p\u00e9riode, le COVID-19 a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re cause de d\u00e9c\u00e8s pour 5887 personnes au cours de l'ann\u00e9e 2021 (mise \u00e0 jour le 20.12.2022) ; ce chiffre vient s'ajouter aux 9331 d\u00e9c\u00e8s survenus au cours de l'ann\u00e9e 2020 avec la m\u00eame cause principale (mise \u00e0 jour le 06.10.2022). Ces 18 morts d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 l'OFS en lien avec la vaccination sont \u00e0 mettre en perspective avec les 15 218 d\u00e9c\u00e8s dus au COVID-19 entre mars 2020 et d\u00e9cembre 2021, ainsi que les plus de 13,9 millions de doses de vaccin administr\u00e9es en Suisse et les 6,1 millions de personnes ayant re\u00e7u au moins une dose jusqu'\u00e0 fin d\u00e9cembre 2021 parmi la population r\u00e9sidante.
Swissmedic fait contr\u00f4ler toutes les d\u00e9clarations de cas d'effets ind\u00e9sirables pr\u00e9sum\u00e9s de vaccins contre le COVID-19 par des experts internes et externes. Ni l'\u00e9valuation des d\u00e9clarations spontan\u00e9es ni les autres donn\u00e9es publi\u00e9es en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger n'indiquent que ces produits entra\u00eenent une surmortalit\u00e9. \u00c0 l'inverse, il est av\u00e9r\u00e9 que la pand\u00e9mie a caus\u00e9 une surmortalit\u00e9 historiquement \u00e9lev\u00e9e en 2020 (avant le d\u00e9but de la campagne de vaccination), aussi bien en Suisse que dans d'autres pays.
D'apr\u00e8s l'\u00e9tat des connaissances actuelles, il existe donc des liens directs et indirects entre la pand\u00e9mie de COVID-19 et la surmortalit\u00e9, alors que rien ne permet d'affirmer que les vaccins contre le COVID-19 utilis\u00e9s en Suisse ont provoqu\u00e9 directement des d\u00e9c\u00e8s. Ainsi, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet d'\u00e9tablir un lien avec la surmortalit\u00e9.
Si l'\u00e9valuation d\u00e9finitive de la statistique des causes de d\u00e9c\u00e8s devait identifier une augmentation de la mortalit\u00e9 en lien avec la vaccination contre le COVID-19, une enqu\u00eate d\u00e9taill\u00e9e serait command\u00e9e. Instituer une commission d'experts ne donnerait pas de r\u00e9sultats plus rapides ou de meilleure qualit\u00e9, puisque ceux-ci s'appuieraient sur les m\u00eames donn\u00e9es, \u00e0 savoir la statistique des causes de d\u00e9c\u00e8s de l'OFS et la surveillance en cours des effets secondaires des vaccins par Swissmedic.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734682650000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522744567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Sant\u00e9"}}