Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet visant \u00e0 inscrire dans le code p\u00e9nal le crime d'agression au sens du droit p\u00e9nal international. Il examinera la possibilit\u00e9 d'appliquer, exceptionnellement, la disposition de mani\u00e8re r\u00e9troactive \u00e0 partir de 2015.
","ReasonText":"Le crime d'agression \u00e9tablit la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle des personnes responsables de guerres d'agression, lesquelles ne sont pas autoris\u00e9es par le droit international. Il est d\u00e9fini en premier lieu dans l'amendement au Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) adopt\u00e9 \u00e0 Kampala le 11 juin 2010 et ratifi\u00e9 par la Suisse en 2015.
La Suisse devrait inscrire le crime d'agression dans son droit national pour pouvoir mener elle-m\u00eame les proc\u00e9dures p\u00e9nales relatives \u00e0 ce crime qui concernent la Suisse ou des citoyens suisses. La d\u00e9marche est possible, car il est pr\u00e9vu que la CPI n'intervienne que si les crimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le Statut de Rome ne sont pas sanctionn\u00e9s par la justice nationale concern\u00e9e.
En outre, l'inscription du crime d'agression dans le code p\u00e9nal permettrait de poursuivre les personnes accus\u00e9es d'un tel crime qui se trouvent chez nous, mais que la Suisse, faute de comp\u00e9tence, ne transf\u00e8re pas \u00e0 la CPI. On \u00e9viterait ainsi que la Suisse ne devienne un refuge pour personnes ayant commis des crimes d'une telle gravit\u00e9.
Ce dernier point prendrait tout son sens dans le contexte de la guerre d'agression que la Russie m\u00e8ne contre l'Ukraine. En effet, m\u00eame si la CPI est comp\u00e9tente pour le crime de guerre, pour le crime contre l'humanit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour le g\u00e9nocide, elle ne l'est pas pour le crime d'agression, car ni la Russie ni l'Ukraine n'ont ratifi\u00e9 le Statut de Rome et l'amendement de Kampala.
Certes, la r\u00e9troactivit\u00e9 est en principe interdite en droit p\u00e9nal. Toutefois, il existe une exception pour les crimes condamn\u00e9s par les principes juridiques reconnus par les peuples civilis\u00e9s (voir les explications dans la d\u00e9cision du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral BB.2021.141 du 23 septembre 2021).
C'est pourquoi il serait tout \u00e0 fait possible et m\u00eame appropri\u00e9 de pr\u00e9voir un effet r\u00e9troactif \u00e0 partir du moment o\u00f9 la Suisse a ratifi\u00e9 l'amendement de Kampala.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion 22.3362 Sommaruga Carlo \" Lutte contre l'impunit\u00e9. Transposition du crime d'agression d\u00e9fini par le Statut de Rome dans la l\u00e9gislation suisse \", que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 d'accepter, est actuellement pendante. Il sera possible d'examiner dans ce cadre la question de la r\u00e9troactivit\u00e9 d'une \u00e9ventuelle norme p\u00e9nale contre l'agression soulev\u00e9e en sus par la pr\u00e9sente motion, en consid\u00e9ration du principe de la s\u00e9curit\u00e9 du droit et du principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'art. 2 du code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695820101000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|1216|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1711489883783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal|Droit international"}}