Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er ou d'adapter les bases l\u00e9gales permettant de collecter des donn\u00e9es comparables \u00e0 l'\u00e9chelon national concernant la mise en oeuvre des droits de l'enfant en Suisse. L'harmonisation des syst\u00e8mes et des notions utilis\u00e9s par les cantons et la cr\u00e9ation d'une statistique nationale uniformis\u00e9e sur l'aide \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse et sur la protection des mineurs doivent permettre de tirer des conclusions sur la situation, la protection et la participation des enfants et des adolescents en Suisse.
","ReasonText":"La Suisse ne dispose pas des donn\u00e9es fiables et compl\u00e8tes qui seraient n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant dans de nombreux domaines. Les donn\u00e9es concernant le recours aux prestations d'aide destin\u00e9es aux enfants et aux adolescents et aux mesures de protection de l'enfance sont souvent saisies tr\u00e8s diff\u00e9remment selon les cantons, sur la base de notions et de syst\u00e8mes de collecte divergents. Une saisie et une description syst\u00e9matiques et continues des offres et du recours aux prestations d'aide \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse et de protection des mineurs ne font pas encore partie int\u00e9grante des standards sur lesquels se fondent les statistiques et les rapports des cantons.
Les statistiques de la criminalit\u00e9 sont par exemple peu r\u00e9v\u00e9latrices en ce qui concerne les enfants. Il n'est pas possible de tirer des conclusions sur les diff\u00e9rents d\u00e9lits commis par des enfants dans le domaine de la cybercriminalit\u00e9 et il n'existe pratiquement pas de donn\u00e9es sur la violence subie par les enfants handicap\u00e9s. Il n'existe pas non plus de donn\u00e9es pertinentes et diff\u00e9renci\u00e9es concernant les adoptions internationales, pas plus que de donn\u00e9es sur la qualit\u00e9 des structures d'encadrement et d'h\u00e9bergement des enfants, accompagn\u00e9s ou non, dans le domaine de l'asile. Les enfants disparus ne sont pas r\u00e9pertori\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Il n'y a pas de statistique sur les enfants dont un parent est d\u00e9tenu. Enfin, il n'existe pas de donn\u00e9es collect\u00e9es par l'\u00c9tat sur les enfants trans et non binaires.
Toutes ces lacunes emp\u00eachent de d\u00e9velopper et de mettre en oeuvre des mesures cibl\u00e9es qui am\u00e9lioreraient le sort des enfants en termes de d\u00e9veloppement, de protection et de participation. Il faut les combler.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral suisse, ce sont en premier lieu les cantons et les communes qui sont responsables des offres d'aide destin\u00e9es aux enfants et aux jeunes ainsi que des mesures de protection des enfants ; le recueil des donn\u00e9es dans la plupart des domaines \u00e9voqu\u00e9s par la motion rel\u00e8ve donc \u00e9galement de leur comp\u00e9tence. Comme il est pr\u00e9cis\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de la motion, la structure des offres diff\u00e8re d'un canton \u00e0 l'autre et leur utilisation n'est pas toujours saisie de la m\u00eame mani\u00e8re. Au vu de la situation, une statistique nationale serait un projet extr\u00eamement complexe et co\u00fbteux, pour lequel il faudrait commencer par examiner de nombreuses questions de principe, notamment la base constitutionnelle.
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, on note ces derni\u00e8res ann\u00e9es une am\u00e9lioration des donn\u00e9es dans plusieurs domaines. La statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 livre des donn\u00e9es diff\u00e9renci\u00e9es pour toutes les cat\u00e9gories d'\u00e2ge des personnes l\u00e9s\u00e9es par des infractions, en fonction des diff\u00e9rentes infractions du Code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0). La statistique de l'aide aux victimes, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), fournit des donn\u00e9es sur les consultations en fonction du sexe, de l'\u00e2ge et de la nationalit\u00e9 des victimes (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 19 - Criminalit\u00e9 et droit p\u00e9nal > Police > Personnes l\u00e9s\u00e9es, ou 19 - Criminalit\u00e9 et droit p\u00e9nal > Aide aux victimes > Consultations et prestations).
Des donn\u00e9es pertinentes sur les adoptions internationales sont \u00e9galement fournies par la statistique des arriv\u00e9es d'enfants dans le cadre d'une adoption internationale vers la Suisse (www.ofj.admin.ch > Soci\u00e9t\u00e9 > Adoption internationale > Statistiques), \u00e9tablie par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ), et la statistique des adoptions internationales (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 01 - Population > Naissances et d\u00e9c\u00e8s > Adoptions) de l'OFS. En 2013 d\u00e9j\u00e0, l'OFS avait par ailleurs publi\u00e9, en collaboration avec le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG), une analyse approfondie sur le th\u00e8me de la violence domestique, qui est r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9e (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 19 - Criminalit\u00e9 et droit p\u00e9nal > Police > Violence domestique). Enfin, la Conf\u00e9d\u00e9ration va mettre sur pied une statistique des enfants t\u00e9moins de violence domestique en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Bulliard-Marbach (20.3772 \" Statistiques des enfants t\u00e9moins de violence domestique \").
De plus, diverses investigations sont men\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour am\u00e9liorer les donn\u00e9es dans le domaine des droits de l'enfant. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement les recommandations du Comit\u00e9 des droits de l'enfant de l'ONU adress\u00e9es \u00e0 la Suisse en octobre 2021, qui portent notamment sur le recueil de donn\u00e9es. Il pr\u00e9sentera dans un rapport les mesures \u00e0 prendre pour combler les lacunes dans la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. En vertu du postulat Feri Yvonne (19.3119 \" Mieux prot\u00e9ger les enfants en optimisant la collecte des donn\u00e9es disponibles sur les atteintes \u00e0 leur bien-\u00eatre \"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement charg\u00e9 de montrer dans un rapport comment les donn\u00e9es relatives aux mises en danger du bien de l'enfant disponibles aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal ainsi qu'aupr\u00e8s des organisations de protection de l'enfant peuvent \u00eatre rassembl\u00e9es pour \u00e9tablir une vue d'ensemble et \u00eatre \u00e9valu\u00e9es syst\u00e9matiquement. En r\u00e9ponse au postulat Roth Franziska (20.3886 \" Violences subies par des personnes handicap\u00e9es en Suisse \"), il pr\u00e9sentera un rapport sur la violence envers les personnes handicap\u00e9es. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit examiner, dans le cadre du postulat Baume-Schneider (21.3741 \" Un observatoire national de la petite enfance \"), la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un observatoire national de la petite enfance. Sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'OFJ a \u00e9galement command\u00e9 une \u00e9tude sur la situation des enfants dont l'un des parents se trouve en d\u00e9tention, ainsi qu'une \u00e9tude de faisabilit\u00e9, en collaboration avec l'OFS, sur la mise en place d'une statistique sur les enfants plac\u00e9s en dehors de leur famille.
En cas d'adoption de la motion par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de proposer au second conseil de la transformer en mandat d'examen, dans lequel les r\u00e9sultats des investigations susmentionn\u00e9s seraient \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Altermatt Stefan","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1772719358000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|34|1211|1236","Category":"IV","Modified":"\/Date(1772719374530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Droit civil|Droits de l'homme"}}