La navigation maritime internationale est \u00e0 l'origine de deux \u00e0 trois\u00a0% des \u00e9missions mondiales de gaz \u00e0 effet de serre. Comme tous les autres secteurs, elle doit donc r\u00e9duire drastiquement son empreinte carbone. Bien que la Suisse soit un pays enclav\u00e9, elle est une grande puissance maritime du point de vue \u00e9conomique, et de nombreux armateurs s'y sont implant\u00e9s. En tant que plaque tournante des flux mondiaux de marchandises et place d'importance pour les compagnies maritimes internationales, elle joue un r\u00f4le essentiel et doit donc assumer une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re dans la r\u00e9duction des \u00e9missions dues \u00e0 la navigation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a command\u00e9 en f\u00e9vrier 2022 une strat\u00e9gie maritime, qui doit lui permettre d'avoir une vision globale des int\u00e9r\u00eats de la Suisse en la mati\u00e8re, d'am\u00e9liorer la coh\u00e9rence de sa politique et d'assurer la coordination des services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s. Le texte portera sur les domaines suivants\u00a0: droit international, \u00e9conomie, environnement, aspects sociaux, science et pavillon suisse.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Tient-il compte dans sa strat\u00e9gie maritime de l'\u00e9cobilan global de la navigation battant pavillon suisse et de l'ensemble des flottes des armateurs suisses\u00a0?
2. Examine-t-il \u00e9galement dans ladite strat\u00e9gie le potentiel et la promotion des carburants synth\u00e9tiques climatiquement neutres\u00a0?
3. Y fixe-t-il aussi des crit\u00e8res \u00e9cologiques minimaux concernant l'usage du pavillon suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini l'orientation de la strat\u00e9gie maritime lors de sa s\u00e9ance du 16 f\u00e9vrier 2022. La strat\u00e9gie est actuellement en cours d'\u00e9laboration. Elle fournira un cadre d'orientation strat\u00e9gique pour une orientation durable du pavillon suisse et de la navigation maritime. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas pour l'instant d'informations agr\u00e9g\u00e9es sur l'\u00e9cobilan global de la navigation sous pavillon suisse et de l'ensemble des flottes des compagnies maritimes, car les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre provenant de la navigation en haute mer ne sont pas comptabilis\u00e9es dans les \u00e9missions globales de la Suisse, conform\u00e9ment au principe de territorialit\u00e9.
2. Le potentiel et la promotion de carburants synth\u00e9tiques neutres pour le climat ne font pas partie de la strat\u00e9gie maritime. Les prescriptions relatives aux carburants neutres pour le climat et leur promotion sont discut\u00e9es au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) dans le cadre de la r\u00e9vision de la strat\u00e9gie de l'OMI en mati\u00e8re de gaz \u00e0 effet de serre (www.imo.org > fr > MediaCentre > HotTopics > Pages > Cutting-GHG-emissions) en tant que mesure permettant d'atteindre les objectifs internationaux de r\u00e9duction. Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord de Paris (RS 0.814.012) , la Suisse soutient des initiatives au sein de l'OMI visant \u00e0 \u00e9quilibrer \u00e0 long terme le bilan climatique de la navigation maritime.
3. Dans la strat\u00e9gie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne fixe pas de crit\u00e8res \u00e9cologiques minimaux pour l'usage du pavillon suisse. L'orientation de la strat\u00e9gie maritime a pour principe directeur la durabilit\u00e9 du pavillon suisse. Elle sera mise en oeuvre dans la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur la navigation maritime et le registre des bateaux. Elle devra contenir des normes de s\u00e9curit\u00e9 et de durabilit\u00e9 ambitieuses pour la navigation commerciale maritime et rh\u00e9nane sous pavillon suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734682299000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1778055100067)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Environnement|\u00c9nergie"}}