Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 21.3873, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que l'OSAV classe le TFA dans la cat\u00e9gorie des m\u00e9tabolites non pertinents. Comme le montrent les recherches men\u00e9es par la SRF au printemps, le TFA a pu \u00eatre d\u00e9tect\u00e9 \u00e0 certains endroits du Plateau suisse \u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures \u00e0 un microgramme par litre d'eau potable. Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise par ailleurs ce qui suit\u00a0: \" D'apr\u00e8s les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation des risques accompagnant l'homologation de PPh, l'OFAG estime que les concentrations de TFA dans l'eau potable ou les eaux souterraines ne vont pas d\u00e9passer 10 microgrammes par litre \".
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer les r\u00e9sultats de l'analyse de la SRF\u00a0? Que sait-il de la concentration de TFA dans l'ensemble des zones de grandes cultures en Suisse\u00a0? Peut-on dire que le TFA est largement r\u00e9pandu dans les eaux souterraines\u00a0?
2. Sur la base des r\u00e9sultats de cette analyse, depuis quand les pr\u00e9curseurs du TFA sont-ils \u00e9pandus dans les zones de grandes cultures et quelles sont les pr\u00e9visions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la concentration de TFA dans l'eau potable dans les zones de grandes cultures, dans 10 ou 20 ans, si aucune mesure n'est prise\u00a0? Quelles conclusions en tire-t-il\u00a0?
3. Part-il du principe que les concentrations de TFA dans l'eau potable sont les plus \u00e9lev\u00e9es l\u00e0 o\u00f9 c'est aussi le cas pour les m\u00e9tabolites du chlorothalonil\u00a0?
4. \u00c9tant donn\u00e9 que les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es, dont font partie le TFA et ses pr\u00e9curseurs, pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s extr\u00eamement probl\u00e9matiques, des travaux sont en cours au sein de l'UE en vue de leur interdiction compl\u00e8te. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il \u00e9galement agir dans le sens du principe de pr\u00e9caution\u00a0? Si ce n'est pas le cas, quelle strat\u00e9gie suit-il \u00e0 la place\u00a0?
5. Depuis quelques ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait la distinction entre les m\u00e9tabolites pertinents et les m\u00e9tabolites non pertinents lors de l'autorisation des substances actives bien que des m\u00e9tabolites dits non pertinents se soient d\u00e9j\u00e0 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s pertinents \u00e0 plusieurs reprises une fois l'autorisation accord\u00e9e. Pr\u00e9voit-il d'abolir cette nouvelle pratique qui pose manifestement probl\u00e8me\u00a0? Si ce n'est pas le cas, comment cette distinction et cette d\u00e9marche sont-elles compatibles avec le principe de pr\u00e9caution\u00a0?
","ReasonText":"Le TFA, qui fait partie des \" produits chimiques \u00e9ternels \", ne se d\u00e9grade ni dans la nature ni dans les organismes vivants. On ignore en grande partie \u00e0 quel point il est dangereux, s'il est canc\u00e9rig\u00e8ne ou comment il r\u00e9agit avec d'autres r\u00e9sidus chimiques (effet cocktail). Des \u00e9tudes montrent qu'il agit sur un r\u00e9cepteur du syst\u00e8me nerveux central. Il n'existe aucune \u00e9tude sur les cons\u00e9quences de la consommation, pendant de nombreuses ann\u00e9es, d'eau potable pollu\u00e9e par du TFA.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat 22.3790, d\u00e9pos\u00e9 par la conseill\u00e8re nationale Ursula Schneider Sch\u00fcttel, les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales m\u00e8neront en 2023 dans toute la Suisse une campagne pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence dans l'eau potable du trifluoroac\u00e9tate (TFA) et d'autres substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS). Ce projet permettra, entre autres, de mieux appr\u00e9hender les r\u00e9sultats de l'analyse pr\u00e9sent\u00e9e par la t\u00e9l\u00e9vision suisse al\u00e9manique SRF.
Dans le cadre de l'Observation nationale des eaux souterraines, une \u00e9tude pilote \u00e0 l'\u00e9chelle nationale portant sur le TFA est men\u00e9e conjointement avec les services sp\u00e9cialis\u00e9s cantonaux en 2022 et 2023. Ses r\u00e9sultats seront disponibles en 2024 et apporteront des \u00e9claircissements sur les diff\u00e9rentes sources de ce polluant dans les eaux souterraines. Si le TFA est un m\u00e9tabolite essentiellement issu de la d\u00e9gradation de divers produits phytosanitaires, produits biocides et m\u00e9dicaments, il peut aussi r\u00e9sulter de certains fluides frigorig\u00e8nes et gaz \u00e0 effet de serre subissant une action photochimique dans l'atmosph\u00e8re. Lors de pr\u00e9cipitations, il s'infiltre dans le sol et parvient dans les eaux souterraines.
2) Le TFA n'est pas un produit issu uniquement des grandes cultures. De plus, s'agissant de ces derni\u00e8res, il peut avoir diverses sources. En ce qui concerne les produits phytosanitaires, des substances actives contenant du trifluorom\u00e9thyle en tant que groupe fonctionnel et susceptibles de lib\u00e9rer du TFA dans l'environnement ont re\u00e7u une autorisation il y a plus de 50 ans. Certaines de ces substances actives ne sont plus autoris\u00e9es aujourd'hui. Quant aux sources \u00e0 l'origine d'apports de TFA via l'atmosph\u00e8re, elles sont importantes depuis les ann\u00e9es 1990. Pour ce qui est des autres sources, on ne sait pas depuis quand des substances pouvant g\u00e9n\u00e9rer du TFA sont mises sur le march\u00e9 et utilis\u00e9es.
Il n'est pas possible de formuler de pr\u00e9visions sur la base des r\u00e9sultats obtenus jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
3) Il n'existe pas de lien de cause \u00e0 effet entre la pr\u00e9sence du TFA et celle de m\u00e9tabolites du chlorothalonil dans les eaux souterraines pour la simple raison que le chlorothalonil ne peut se transformer en TFA.
4) L'Union europ\u00e9enne (UE) traite actuellement trois projets visant \u00e0 restreindre l'utilisation de PFAS au niveau de l'annexe XVII du r\u00e8glement REACH. Sont concern\u00e9s premi\u00e8rement les PFAS utilis\u00e9es dans les mousses anti-incendie, deuxi\u00e8mement l'acide perfluorohexano\u00efque (PFHxA), ses sels et ses substances apparent\u00e9es, et troisi\u00e8mement toutes les PFAS \u00e0 l'exception de celles utilis\u00e9es pour des applications qui, dans l'int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, sont indispensables. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication examinera ces restrictions une fois les textes normatifs d\u00e9finitifs disponibles et demandera au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sur la base des r\u00e9sultats ainsi obtenus, d'apporter les r\u00e8glementations pertinentes dans l'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (RS 814.81). Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat 22.4585, d\u00e9pos\u00e9 par la conseill\u00e8re Tiana Angelina Moser.
5) La pertinence des m\u00e9tabolites de produits phytosanitaires est \u00e9valu\u00e9e en Suisse depuis plus de dix ans selon le document d'orientation \u00e9labor\u00e9 par l'UE, dont l'objectif est de garantir la protection de la sant\u00e9 de la population ainsi que la qualit\u00e9 des eaux de consommation.
Avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de pesticides (FF 2021 665), le Parlement a renforc\u00e9 en 2021 la protection des eaux en g\u00e9n\u00e9ral et en tant que ressources d'eau potable en particulier, en vertu du principe de pr\u00e9caution pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation sur l'environnement. L'autorisation pour un pesticide doit d\u00e9sormais \u00eatre examin\u00e9e lorsque, dans les eaux qui servent \u00e0 l'approvisionnement en eau potable ou sont pr\u00e9vues \u00e0 cet effet, la valeur limite de 0,1 microgramme/l est d\u00e9pass\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et \u00e9tendue pour les pesticides ou pour les produits issus de leur d\u00e9gradation, que ces derniers soient pertinents ou non. Dans un tel cas, l'autorisation doit \u00eatre adapt\u00e9e de sorte \u00e0 garantir le respect des valeurs limites \u00e0 l'avenir. De nouvelles autorisations ne peuvent \u00eatre accord\u00e9es qu'\u00e0 des produits phytosanitaires dont l'utilisation dans l'aire d'alimentation n'entra\u00eene pas de concentrations en substances actives et en m\u00e9tabolites sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 microgramme/l.
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