Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur l'asile de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9voir que le refus de servir puisse constituer un motif d'asile s'il est probable qu'un rejet de la demande conduirait la personne concern\u00e9e \u00e0 devoir participer \u00e0 des crimes de guerre.
","ReasonText":"L'art.\u00a03, al.\u00a03, de la loi sur l'asile (LAsi) affirme que le refus de servir n'est pas en lui-m\u00eame un motif d'asile. Dans le contexte actuel de la guerre d'agression men\u00e9e par la Russie contre l'Ukraine, on voit bien le revers de la m\u00e9daille de cette disposition\u00a0: une femme m\u00e9decin russe qui critiquait le r\u00e9gime a par exemple vu sa demande d'asile rejet\u00e9e, alors m\u00eame qu'elle risque d'\u00eatre envoy\u00e9e au front en tant que m\u00e9decin et qu'en Russie les d\u00e9serteurs s'exposent \u00e0 de lourdes peines.
Lorsque cette exception a \u00e9t\u00e9 introduite en 2010 avec la r\u00e9vision de la LAsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a certes indiqu\u00e9 dans son message que \" si l'objection de conscience ou la d\u00e9sertion sont sanctionn\u00e9es par une peine d\u00e9mesur\u00e9ment s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son appartenance \u00e0 un groupe social d\u00e9termin\u00e9 ou de ses opinions politiques \", elle obtiendra l'asile. Mais la r\u00e9alit\u00e9 montre une autre image.
Des indices accablants montrent que la conduite de la guerre par la Russie \u00e0 Boutcha, \u00e0 Marioupol et dans d'innombrables autres lieux est constitutive de crimes de guerre. Et il est particuli\u00e8rement choquant que m\u00eame ceux qui seraient tr\u00e8s probablement amen\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 de tels crimes de guerre ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la protection de la Suisse en raison de l'exception pr\u00e9vue par la LAsi actuelle. La situation est diff\u00e9rente ailleurs, par exemple en Allemagne, apr\u00e8s que la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a \u00e9tabli en 2015 qu'un objecteur de conscience avait droit \u00e0 l'asile s'il a des raisons de penser que son unit\u00e9 est appel\u00e9e \u00e0 commettre des crimes de guerre.
Il faut donc aligner la LAsi sur la jurisprudence de la CJUE afin que l'asile puisse \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9 en Suisse pour refus de servir, si cela permet d'\u00e9viter \u00e0 la personne concern\u00e9e de se rendre complice de crimes de guerre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le rappelle l'auteure de la motion, le refus de servir ne constitue pas, \u00e0 lui seul, un motif pour obtenir l'asile en Suisse. N\u00e9anmoins, lorsqu'une personne invoque ce motif, il faut syst\u00e9matiquement v\u00e9rifier si le refus de servir l'expose \u00e0 de s\u00e9rieux pr\u00e9judices au sens de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31). Ce sont donc les cons\u00e9quences qu'un refus de servir peut avoir pour le requ\u00e9rant qui sont pertinentes pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et non les raisons pour lesquelles l'int\u00e9ress\u00e9 refuse de servir.
Dans son rapport \" Actualit\u00e9 et port\u00e9e de la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s \", publi\u00e9 le 27 septembre 2018 en r\u00e9ponse au postulat 18.3930 M\u00fcller Damian, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que les conditions requises pour obtenir la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 sont uniquement remplies lorsque le refus de servir ou la d\u00e9sertion sont li\u00e9s \u00e0 des pers\u00e9cutions au sens de ladite convention et de la LAsi. Si l'examen d'un cas individuel r\u00e9v\u00e8le que la punition encourue sert non seulement \u00e0 faire respecter ses obligations militaires au requ\u00e9rant, mais aussi \u00e0 consid\u00e9rer celui-ci comme un opposant politique qui sera sanctionn\u00e9 de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e et trait\u00e9 de fa\u00e7on inhumaine, il y a pers\u00e9cution pertinente au regard du droit des r\u00e9fugi\u00e9s.
La demande formul\u00e9e par l'auteure de la motion, \u00e0 savoir que la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 soit syst\u00e9matiquement reconnue sur la simple base du refus de servir, sans v\u00e9rifier si l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e0 craindre des pers\u00e9cutions pertinentes en mati\u00e8re d'asile, irait \u00e0 l'encontre de la notion de protection contenue dans la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (RS 0.142.30).
En revanche, si le requ\u00e9rant n'a pas \u00e0 craindre de pers\u00e9cutions pertinentes en mati\u00e8re d'asile du fait de sa d\u00e9sertion ou de son refus de servir, mais que des indices laissent \u00e0 penser qu'il sera tr\u00e8s probablement amen\u00e9 \u00e0 commettre des crimes de guerre dans le cadre de son obligation de servir, cet \u00e9l\u00e9ment doit \u00eatre pris en compte dans le cadre de l'ex\u00e9cution du renvoi et l'int\u00e9ress\u00e9 peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, obtenir une admission provisoire.
Concernant la situation actuelle li\u00e9e \u00e0 la guerre en Ukraine, aucun ressortissant russe ayant fait valoir une d\u00e9sertion ou un refus de servir n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 en Russie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Widmer C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1713351906000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1777992178830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}