Le Comit\u00e9 des droits des femmes de la Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discriminations \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (CEDEF) a publi\u00e9 fin octobre son 6e rapport concernant la mise en oeuvre de la convention par la Suisse. Il s'inqui\u00e8te des effets n\u00e9gatifs de la politique fiscale suisse, qui favorise l'\u00e9vasion fiscale des multinationales et des personnes fortun\u00e9es venant de l'h\u00e9misph\u00e8re sud (paragraphes 20 et 21). La fuite de capitaux prive ces pays de recettes fiscales qui pourraient \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 des maternit\u00e9s de qualit\u00e9, des transports publics s\u00fbrs, l'encadrement des enfants et des personnes \u00e2g\u00e9es et bien plus encore. Les premi\u00e8res victimes en sont les femmes, car les enfants et les malades ne disparaissent pas comme par magie lorsque les places d'accueil viennent \u00e0 manquer\u00a0: ce sont les femmes qui doivent alors faire le travail, sans contrepartie financi\u00e8re. Cette situation conduit \u00e0 une r\u00e9duction du taux d'activit\u00e9, \u00e0 des rapports de d\u00e9pendance et \u00e0 des actes de violence. En 2016 d\u00e9j\u00e0, la CEDEF demandait \u00e0 la Suisse de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9valuations ind\u00e9pendantes, participatives et r\u00e9guli\u00e8res des effets extraterritoriaux de sa politique en mati\u00e8re de secret bancaire et de fiscalit\u00e9 des entreprises sur les droits des femmes et l'\u00e9galit\u00e9 de genre (substantive equality). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a jamais pris position sur cette recommandation onusienne ; il l'a tout simplement ignor\u00e9e.
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il satisfaire \u00e0 ces recommandations\u00a0? A-t-il l'intention de cr\u00e9er les bases n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des analyses et du suivi demand\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre du 6e rapport p\u00e9riodique de la Suisse sur la mise en oeuvre de la CEDEF (RS 0.108), le comit\u00e9 d'experts comp\u00e9tent a publi\u00e9 le 31 octobre 2022 quelque 70 recommandations pour mettre en oeuvre la convention. Celles-ci portent entre autres sur la politique fiscale de la Suisse. Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) est en train d'analyser les recommandations en collaboration avec les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s et d'en examiner la faisabilit\u00e9.
En adoptant en 2009 la norme de l'OCDE relative \u00e0 l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale selon l'art. 26 du Mod\u00e8le de convention fiscale de l'OCDE, en introduisant l'\u00e9change automatique de renseignements sur les comptes financiers (EAR) et en ratifiant en 2014 la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale (RS 0.652.1), la Suisse a abandonn\u00e9 le secret bancaire fiscal pour les \u00e9trangers. La norme internationale de l'EAR vise \u00e0 am\u00e9liorer la transparence fiscale et \u00e0 lutter contre la soustraction d'imp\u00f4t sur le plan international.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des effets n\u00e9gatifs de la soustraction d'imp\u00f4t sur le plan international, qui est l'une des causes des flux financiers illicites. Afin de renforcer le dispositif de la Suisse en mati\u00e8re de lutte contre l'\u00e9vasion et la soustraction fiscales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 en octobre 2022 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances d'\u00e9laborer, d'ici au deuxi\u00e8me trimestre 2023, un projet de loi visant \u00e0 accro\u00eetre la transparence et \u00e0 faciliter l'identification des ayants droit \u00e9conomiques des personnes morales (voir \u00e0 ce sujet le communiqu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 12 octobre 2022). Il entend ainsi renforcer la pr\u00e9vention et la poursuite p\u00e9nale en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 financi\u00e8re et, partant, l'int\u00e9grit\u00e9 et la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re et de la place \u00e9conomique suisses.
De plus, en tant que membre de l'OCDE, la Suisse participe activement au projet de lutte contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (base erosion and profit shifting, BEPS) et met en oeuvre les normes minimales convenues dans ce cadre. Les grandes multinationales doivent indiquer dans les d\u00e9clarations pays par pays comment leurs chiffres d'affaires et imp\u00f4ts sont r\u00e9partis dans le monde entier (accord multilat\u00e9ral entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes portant sur l'\u00e9change des d\u00e9clarations pays par pays [RS 0.654.1] et loi sur l'\u00e9change des d\u00e9clarations pays par pays [LEDPP\u00a0; RS 654.1]). La Suisse \u00e9change ces d\u00e9clarations avec les autorit\u00e9s fiscales de plus de 60 \u00c9tats partenaires, dont des pays \u00e9mergents. Elle est dispos\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9changes avec tous les \u00c9tats qui respectent les normes internationales.
Par ces efforts, la Suisse ne se contente pas de mettre en oeuvre les recommandations des organisations internationales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de transparence fiscale, mais apporte une pr\u00e9cieuse contribution \u00e0 la mobilisation des ressources nationales, en particulier des pays en d\u00e9veloppement. Elle soutient en outre ces pays de mani\u00e8re durable et efficace en s'engageant en faveur du renforcement de leurs capacit\u00e9s par la voie de projets bilat\u00e9raux, r\u00e9gionaux et multilat\u00e9raux.
Les mesures que la Suisse applique sont r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es en d\u00e9tail par les organisations internationales comp\u00e9tentes dans le cadre du syst\u00e8me de l'examen par les pairs (peer review). La Suisse prend ces examens au s\u00e9rieux et, dans la mesure du possible, met en oeuvre les recommandations \u00e9mises. Cela vaut \u00e9galement pour les recommandations du comit\u00e9 CEDEF. La r\u00e9glementation fiscale suisse \u00e9tant conforme aux normes internationales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser d'autres analyses d'impact.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1675209600000)\/","SubmittedBy":"Funiciello Tamara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734682776000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1236|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522483473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droits de l'homme|Fiscalit\u00e9"}}