Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation sur l'asile de sorte que le nombre de requ\u00e9rants d'asile admis en Suisse n'exc\u00e8de pas celui des personnes admises \u00e0 titre provisoire qui quittent le pays.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me de l'asile est surexploit\u00e9. De nombreux migrants \u00e9conomiques arrivent dans notre pays alors qu'ils n'ont aucune chance d'obtenir l'asile. Ils peuvent toutefois rester. Ils remplissent nos logements et sont \u00e0 la charge des contribuables. Le laxisme de la politique de renvoi de ces derni\u00e8res ann\u00e9es entra\u00eene une baisse massive de l'adh\u00e9sion de la population\u00a0: trop de personnes qui n'ont plus rien \u00e0 faire en Suisse y restent malgr\u00e9 tout. Au 31 octobre 2022, 44 975 personnes admises \u00e0 titre provisoire vivaient ici. Ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, seules 120 personnes n'ayant pas obtenu l'asile ont quitt\u00e9 le pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit se d\u00e9cider \u00e0 agir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Chaque demande d'asile fait l'objet d'un examen individuel. En vertu du droit international, plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (RS 0.142.30), la Suisse est tenue d'accorder sa protection aux personnes qui font l'objet de pers\u00e9cutions. En cas d'absence de pers\u00e9cution au sens de ladite convention et de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31), la demande d'asile est rejet\u00e9e. Dans un tel cas, il faut v\u00e9rifier si l'ex\u00e9cution du renvoi est techniquement possible, licite au regard du droit international et raisonnablement exigible. Si, pour l'une de ces raisons, le renvoi ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9, alors l'int\u00e9ress\u00e9 est admis \u00e0 titre provisoire en Suisse. Par cons\u00e9quent, l'admission provisoire constitue une mesure de substitution aux d\u00e9cisions de renvoi qui sont entr\u00e9es en force, mais qui ne peuvent pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es. Si aucun obstacle ne s'oppose \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi, le requ\u00e9rant d\u00e9bout\u00e9 doit quitter le pays.
Lorsque l'ex\u00e9cution du renvoi n'est pas licite pour des raisons relevant du droit international, la Suisse doit syst\u00e9matiquement respecter le principe du non-refoulement. Dans un tel cas, le renvoi ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9, peu importe qu'une admission provisoire soit d\u00e9livr\u00e9e ou non. Les personnes concern\u00e9es poursuivent alors leur s\u00e9jour en Suisse. Il en va de m\u00eame lorsque l'ex\u00e9cution du renvoi est impossible pour des raisons techniques. Il n'est pas non plus justifiable de renvoyer une personne dont le retour ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9 parce que cette mesure la mettrait concr\u00e8tement en danger dans son pays d'origine, en raison notamment d'une situation de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, d'une guerre civile ou d'une situation de n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale (cf. art. 83, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration ; LEI ; RS 142.20).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste favorable \u00e0 une politique coh\u00e9rente et \u00e9quitable en mati\u00e8re d'asile et de retour. Actuellement, pr\u00e8s de 60\u00a0% des personnes qui d\u00e9posent une demande d'asile en Suisse ont effectivement besoin d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es et obtiennent l'asile ou une admission provisoire. Par contre, celles qui n'ont pas besoin de la protection de la Suisse doivent rapidement quitter le territoire. En 2022, 4'801 personnes ont quitt\u00e9 notre pays dans le cadre d'un d\u00e9part autonome contr\u00f4l\u00e9 ou d'un rapatriement (d\u00e9parts pour l'Ukraine non compris). La Suisse affiche d'ailleurs, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, un taux d'ex\u00e9cution des renvois nettement sup\u00e9rieur \u00e0 celui des pays de l'UE.
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