Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant aux \u00e9l\u00e8ves et aux sportifs d'acc\u00e9der au service national de signalement et d'enqu\u00eate ind\u00e9pendant, m\u00eame s'ils n'ont pas de lien fond\u00e9 sur les r\u00e9glementations des f\u00e9d\u00e9rations ou de lien contractuel avec Swiss Olympic dans le domaine de la performance sportive (dance inclus).
","ReasonText":"Les manquements \u00e0 l'\u00e9thique dans le sport ont contribu\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation du service national de signalement et d'enqu\u00eate ind\u00e9pendant Swiss Sport Integrity. Entr\u00e9 en fonction d\u00e9but 2022, il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises. Dans l'interpellation 22.4225, Aline Trede demandait comment sont trait\u00e9s les signalements \u00e9manant de membres de f\u00e9d\u00e9rations non affili\u00e9es \u00e0 Swiss Olympic. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu ce qui suit\u00a0: \" Afin que les dispositions des statuts en mati\u00e8re d'\u00e9thique soient appliqu\u00e9es, il doit exister un lien fond\u00e9 sur les r\u00e9glementations des f\u00e9d\u00e9rations ou un lien contractuel (pour les organisations et personnes qui ont volontairement d\u00e9cid\u00e9 d'\u00eatre soumises aux statuts en mati\u00e8re d'\u00e9thique) avec Swiss Olympic \".
Cependant de graves manquements \u00e0 l'\u00e9thique ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s dans deux \u00e9coles et dans une troupe de dance en Suisse. Le quotidien Tagesanzeiger du 23 octobre 2022 \u00e9voque des humiliations, des fractures de fatigue, des troubles alimentaires ou des comportements d\u00e9plac\u00e9s de certains professeurs \u00e0 l'\u00e9cole de ballet du th\u00e9\u00e2tre de B\u00e2le, et les m\u00e9thodes employ\u00e9es auraient apparemment laiss\u00e9 des s\u00e9quelles. Ces incidents se sont produits sur une p\u00e9riode d'au moins 10 ans.
Les \u00e9coles incrimin\u00e9es n'ont pas de lien fond\u00e9 sur les r\u00e9glementations des f\u00e9d\u00e9rations ou de lien contractuel avec Swiss Olympic, mais elles forment et encouragent les jeunes \u00e0 un haut niveau de performance sportive. L'int\u00e9grit\u00e9 de la formation et de la promotion devrait \u00eatre l'une de nos priorit\u00e9s pour ces institutions.
Il existe probablement aussi d'autres institutions sportives qui n'ont pas lien avec Swiss Olympic. Leurs \u00e9l\u00e8ves et leurs sportifs devraient \u00e9galement avoir acc\u00e8s \u00e0 Swiss Sport Integrity.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Trede 22.4225), \" faute de bases l\u00e9gales suffisantes, m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9vision partielle de l'ordonnance, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas \u00e9dicter de prescription suppl\u00e9mentaire, que ce soit \u00e0 l'\u00e9gard de Swiss Sport Integrity ou, par exemple, de responsables d'\u00e9coles de ballet \". La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 cr\u00e9er les bases l\u00e9gales requises pour que cela soit possible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la protection des athl\u00e8tes. C'est pourquoi il a d\u00e9j\u00e0 pris diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 renforcer la protection des sportifs.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 22.4225 Trede, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que les bases l\u00e9gales actuelles ne permettent pas de placer les \u00e9coles de ballet ou les institutions analogues sous la surveillance du service national de signalement et d'enqu\u00eate ind\u00e9pendant int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 Swiss Sport Integrity.
Les Statuts en mati\u00e8re d'\u00e9thique, sur lesquels se base la fondation Swiss Sport Integrity pour effectuer ses enqu\u00eates, sont un outil relevant du droit des f\u00e9d\u00e9rations. Pour pouvoir y recourir, il faut pouvoir justifier d'un lien fond\u00e9 sur les r\u00e9glementations des f\u00e9d\u00e9rations ou d'un lien contractuel avec Swiss Olympic. Cette solution n'a pas pour seule origine les incidents qui se sont produits ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Elle est l'aboutissement d'un processus de longue haleine, entam\u00e9 auparavant, qui avait pour but de r\u00e9unir les comp\u00e9tences des structures associatives charg\u00e9es de l'\u00e9thique au sein d'une unique plateforme, nationale et ind\u00e9pendante. Conform\u00e9ment aux Statuts en mati\u00e8re d'\u00e9thique, l'acc\u00e8s \u00e0 cette plateforme - le service de signalement de Swiss Sport Integrity -, est r\u00e9serv\u00e9 aux organisations sportives suisses de droit priv\u00e9 ainsi qu'aux personnes actives dans le sport suisse.
La mise en place d'un service de signalement national tel que celui qui est actuellement rattach\u00e9 \u00e0 Swiss Sport Integrity se fonde sur un instrument cr\u00e9\u00e9 par l'association fa\u00eeti\u00e8re Swiss Olympic pour le sport suisse. Or, les exemples avanc\u00e9s dans la motion ne concernent pas le sport organis\u00e9 relevant du droit priv\u00e9, il s'agit d'incidents survenus dans des \u00e9coles ou des fili\u00e8res de formation publiques, ou tout au moins reconnues par l'\u00c9tat, et appartenant au domaine de la culture. Les cantons \u00e9tant comp\u00e9tents tant pour l'instruction publique que pour la culture (art. 62 et 69 Cst.), ces deux domaines sont soumis \u00e0 une surveillance cantonale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que la question d'un \u00e9ventuel besoin de l\u00e9gif\u00e9rer doit \u00eatre approfondie \u00e0 l'\u00e9chelon concern\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Studer Lilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678320000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1715876697510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation"}}