Afin de garantir une juste repr\u00e9sentation des droits et int\u00e9r\u00eats des requ\u00e9rant.e.s d'asile, le volet sant\u00e9 physique et psychique fait partie int\u00e9grante des faits \u00e0 prendre en compte lors de l'\u00e9valuation d'une demande d'asile.
Or, il appara\u00eet trop souvent que des d\u00e9cisions n\u00e9gatives sont communiqu\u00e9es, voir des renvois effectu\u00e9s, avant la visite m\u00e9dicale.
Une partie de l'explication est dans le fait que les rendez-vous m\u00e9dicaux sont difficiles \u00e0 obtenir, les cantons ne poss\u00e9dant pas suffisamment de personnel m\u00e9dical qui travaille avec les centres de proc\u00e9dures.
Il arrive \u00e9galement qu'un rendez-vous m\u00e9dical soit annul\u00e9 en raison d'un transfert d'un requ\u00e9rant d'asile d'un centre f\u00e9d\u00e9ral se trouvant dans un canton vers un autre centre f\u00e9d\u00e9ral se trouvant dans un autre canton, ce qui ralentit encore plus l'acc\u00e8s du requ\u00e9rant au soin.
De plus, le personnel m\u00e9dical n'est pas forc\u00e9ment suffisamment form\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de ce type patient.e.s.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes\u00a0:
- que compte faire le Conseil F\u00e9d\u00e9ral pour garantir suffisamment de personnel m\u00e9dical afin de garantir le droit des requ\u00e9rant.e.s d'asile en augmentant le nombre de m\u00e9decins pr\u00eats \u00e0 \u00eatre des r\u00e9f\u00e9rant.e.s aupr\u00e8s des centres\u00a0?
- Pourquoi les rendez-vous m\u00e9dicaux d\u00e9j\u00e0 difficiles \u00e0 obtenir, sont-ils annul\u00e9s lors d'un transfert de centre f\u00e9d\u00e9ral d'un canton \u00e0 l'autre\u00a0? Ne faudrait-il pas convenir de conventions intercantonales ou tout autre moyen\u00a0?
- que compte faire le Conseil F\u00e9d\u00e9ral pour former et sensibiliser le personnel m\u00e9dical aux sp\u00e9cificit\u00e9s des requ\u00e9rant.e.s d'asile\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) est tenu de s'assurer que les requ\u00e9rants d'asile qu'il h\u00e9berge ont acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux de base et aux soins dentaires d'urgence. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), le SEM et les cantons ont d\u00e9fini les principes r\u00e9gissant cet acc\u00e8s dans leur concept \" Soins m\u00e9dicaux pour les requ\u00e9rants d'asile dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les centres d'h\u00e9bergement collectif cantonaux \". Ce programme pr\u00e9voit que, pour les premiers soins m\u00e9dicaux, les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile (CFA) coop\u00e8rent avec des m\u00e9decins de famille \u00e9tablis dans le canton et que le personnel infirmier des services de sant\u00e9 des CFA garantit l'acc\u00e8s \u00e0 ces m\u00e9decins. Les ressources du personnel infirmier ont d'ailleurs r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 revues \u00e0 la hausse. Tous les requ\u00e9rants d'asile sont assur\u00e9s contre la maladie selon le mod\u00e8le du m\u00e9decin de famille. Ainsi, c'est le m\u00e9decin de famille qui r\u00e9f\u00e8re les requ\u00e9rants aux psychologues ou aux psychiatres, conform\u00e9ment au mod\u00e8le d'assurance retenu. Ce m\u00e9decin d\u00e9cide si des examens ou traitements compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires. Il est vrai que les temps d'attente chez les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes peuvent \u00eatre longs et que les capacit\u00e9s des structures ordinaires de soins ne suffisent g\u00e9n\u00e9ralement que pour les interventions de crise. La p\u00e9nurie de main-d'oeuvre est un probl\u00e8me bien connu, qui touche l'ensemble du pays. Pour cette raison, le monde m\u00e9dical discute et teste actuellement de nouveaux mod\u00e8les de soins, par exemple les mod\u00e8les par paliers, associ\u00e9s \u00e0 des interventions pr\u00e9ventives initiales telles que la gestion des probl\u00e8mes et le d\u00e9pistage \u00e0 bas seuil.
2. En sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'asile, le SEM garantit l'acc\u00e8s aux acteurs de la sant\u00e9 des cantons qui abritent un centre. En cas de transfert entre des CFA situ\u00e9s dans diff\u00e9rents cantons, il peut arriver qu'une personne soit amen\u00e9e \u00e0 devoir changer de m\u00e9decin traitant. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cependant, la personne n'est pas transf\u00e9r\u00e9e lorsqu'elle a un rendez-vous m\u00e9dical urgent ou si elle souffre d'une grave maladie.
3. Les professionnels de la sant\u00e9 pr\u00e9sents dans les CFA sont engag\u00e9s par les prestataires charg\u00e9s de l'encadrement. Dans son plan d'exploitation, le SEM a d\u00e9fini les exigences minimales relatives aux formations et aux formations continues sp\u00e9cialis\u00e9es \u00e0 suivre par ces professionnels. L'OFSP a charg\u00e9 une entreprise externe d'effectuer une \u00e9valuation des besoins dans ce domaine. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation seront discut\u00e9s entre l'OFSP, le SEM et les cantons et les mesures n\u00e9cessaires seront d\u00e9finies d'ici \u00e0 juin 2024.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Marra Ada","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734682892000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522244840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire|Sant\u00e9"}}