Entre les deux communes de Waltensburg et Brigels dans les Grisons, il existe depuis 1870 une route communale, une route cantonale enti\u00e8rement am\u00e9nag\u00e9e, plus d'une douzaine de liaisons par car postal vers la vall\u00e9e et la liaison ferroviaire moderne RhB (Coire-Disentis) \u00e0 cadence horaire. Toute cette infrastructure permet de g\u00e9rer plus de 95\u00a0% du trafic. Or il est pr\u00e9vu de d\u00e9fricher 8800 m2 de for\u00eat et de d\u00e9truire environ 18 ha de terres agricoles fertiles pour construire une route de liaison surdimensionn\u00e9e de 5 m de large entre les remont\u00e9es m\u00e9caniques de Brigels et de Waltensburg ; pour ce faire, un pont disproportionn\u00e9 de 75 m\u00e8tres doit \u00eatre construit pour 1,4 million de francs. La route co\u00fbtera 5,1 millions de francs et est consid\u00e9r\u00e9e comme une route d'am\u00e9lioration fonci\u00e8re sous pr\u00e9texte d'\u00eatre n\u00e9cessaire pour le transport du lait, ce que toutes les exploitations agricoles concern\u00e9es contestent fermement au motif que cela ne repr\u00e9sente aucun int\u00e9r\u00eat pour l'industrie laiti\u00e8re. Depuis des d\u00e9cennies, il n'y a en effet jamais eu de transport de lait entre Waltensburg et Brigels. La fromagerie bio de Brigels n'accepte que le lait bio de non-ensilage. A Waltensburg, sur 12 exploitations laiti\u00e8res, il n'en reste plus que trois qui utilisent des fourrages ensil\u00e9s. Les transports de lait n'entrent donc pas en ligne de compte.
Nous prions donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration subventionne-t-elle aussi des routes au moyen de fonds d'am\u00e9liorations fonci\u00e8res lorsqu'il n'y a aucun lien de causalit\u00e9 avec l'agriculture, comme le transport de lait\u00a0?
2. Existe-t-il une base l\u00e9gale pour financer le projet routier mentionn\u00e9\u00a0? Dans l'affirmative, sur quelle disposition se fonde-t-on\u00a0?
3. Une \u00e9ventuelle subvention f\u00e9d\u00e9rale en faveur d'un projet tient-elle \u00e9galement compte de la compatibilit\u00e9 avec le paysage et de la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9\u00a0?
4. Comment les effets sur la biodiversit\u00e9 de ce projet routier sont-ils \u00e9valu\u00e9s\u00a0?
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration examine-t-elle \u00e9galement, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a02, al.\u00a01, let.\u00a0b, OAT, les possibilit\u00e9s et variantes de solution\u00a0:
a. si celles-ci sont nettement meilleures en ce qui concerne la biodiversit\u00e9 et l'impact sur le paysage et ne pr\u00e9voient par exemple ni un d\u00e9frichement de 8800 m2 de for\u00eat ni la destruction partielle de 18 ha de terres agricoles\u00a0?
b. si le financement ne se monte qu'\u00e0 un tiers des co\u00fbts environ ou quelque 1,5 million de francs en proc\u00e9dant \u00e0 une r\u00e9novation \" mod\u00e9r\u00e9e \" de la route communale existante, au lieu des 5,1 millions pr\u00e9vus\u00a0?
6. Quel est le montant d'une \u00e9ventuelle subvention de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour le projet routier mentionn\u00e9 (variante Migl\u00e8) ?
7. Les fonds d'am\u00e9liorations fonci\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent-ils \u00e9galement financer les transports scolaires entre communes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le pr\u00e9voit la l\u00e9gislation sur l'agriculture, la Conf\u00e9d\u00e9ration accorde des aides financi\u00e8res destin\u00e9es aux infrastructures de transports servant \u00e0 l'agriculture, telles que les chemins. Le montant des co\u00fbts pris en consid\u00e9ration pour ces aides est d\u00e9fini au cas par cas sur la base de l'int\u00e9r\u00eat \u00e9tabli du projet, du point de vue agricole. Il est \u00e9galement possible de tenir compte d'autres int\u00e9r\u00eats publics, comme la protection de la nature ou du paysage.
Lorsqu'une mesure d'am\u00e9lioration structurelle, comme c'est le cas ici, a un int\u00e9r\u00eat non limit\u00e9 \u00e0 l'agriculture, les co\u00fbts pris en consid\u00e9ration sont proportionnellement r\u00e9duits. En ce qui concerne la route reliant Waltenburg / Vuorz \u00e0 Breil Vitg, un subventionnement f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que cette voie de communication, ind\u00e9pendamment de la question du transport du lait, est utile \u00e0 plusieurs \u00e9gards pour l'agriculture. Elle simplifie l'exploitation des parcelles (desservant 21 hectares de terres cultiv\u00e9es) et facilite la coop\u00e9ration entre exploitations\u00a0: emploi en commun de machines agricoles, mises \u00e0 l'alpage en commun, raccourci pour le transport d'animaux vers la boucherie de Breil Vitg (protection des animaux).
Les projets d'am\u00e9lioration des structures agricoles sont financ\u00e9s conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. \u00c0 l'heure actuelle, le projet dont il est ici question est en suspens dans le canton des Grisons, o\u00f9 il est l'objet d'une proc\u00e9dure judiciaire en cours ; c'est pourquoi il n'est pas possible de faire d'autres d\u00e9clarations pour r\u00e9pondre \u00e0 l'interpellation.
Voici, dans ce contexte, les r\u00e9ponses que nous pouvons apporter aux questions pos\u00e9es.
1. Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur l'agriculture, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne subventionne pas la construction de chemins ruraux d\u00e9nu\u00e9s d'utilit\u00e9 \u00e9tablie pour l'agriculture.
2. La base l\u00e9gale est constitu\u00e9e par les art. 93 \u00e0 95 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture (RS 910.1) et par l'ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles (RS 913.1).
3. La commune a fait r\u00e9diger un rapport sur les cons\u00e9quences environnementales de ce projet, ainsi que sur son impact sur le paysage et sur la biodiversit\u00e9. Les conclusions du rapport ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration dans le projet.
4. Il ressort du volet environnemental du rapport que la route pr\u00e9vue ne provoquera aucune nuisance significative ni pour la faune ni pour le paysage. Les dommages aux sols pourront \u00eatre r\u00e9duits au minimum gr\u00e2ce \u00e0 une gestion appropri\u00e9e des travaux et les atteintes \u00e0 la flore seront compens\u00e9es par la pose de dalles de gazon. On peut donc consid\u00e9rer le projet comme supportable pour l'environnement.
5. En l'occurrence la commune et le bureau d'ing\u00e9nieurs mandat\u00e9 pour se pencher sur ces questions environnementales ont examin\u00e9 ensemble plusieurs variantes. Celle qui pr\u00e9voit une fusion s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e la meilleure ; c'est pourquoi elle re\u00e7oit l'appui de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
6. Les co\u00fbts pris en consid\u00e9ration pour la subvention sont plafonn\u00e9s \u00e0 1 000 francs par m\u00e9tr\u00e9, ce qui correspond \u00e0 2,3 millions de francs au total pour une route de 2,3 km environ. Le taux de la contribution f\u00e9d\u00e9rale devant s'\u00e9tablir \u00e0 35\u00a0%, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait contribuer au projet \u00e0 hauteur de 805 000 francs au maximum, soit 14\u00a0% du co\u00fbt total du projet.
7. Non, le transport d'\u00e9coliers ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier une aide financi\u00e8re \u00e0 la cr\u00e9ation d'infrastructures de transports.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1715158568477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports|Environnement|Agriculture"}}