Lors d'une demande de permis B, les tenant.e.s d'un permis F sont tenus de pr\u00e9senter un passeport lors de leur demande. Or, il est des ambassades qui n'en fournissent pas \u00e0 leur ressortissant, une des raisons \u00e9tant des mesures de r\u00e9torsion d'avoir demand\u00e9 l'asile en Suisse.
Face \u00e0 cet \u00e9tat de fait, la pratique concernant les Somalien.ne.s est \u00e0 saluer\u00a0: ils/elles peuvent \u00eatre exempt\u00e9 de cette obligation.
Or, cette situation (non-collaboration de l'ambassade) se v\u00e9rifie dans les faits pour les \u00c9rythr\u00e9en.ne.s au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis F voulant d\u00e9poser une demande de permis B. Pourtant, il n'y pas d'exception pr\u00e9vue pour ces ressortissant.e.s. D\u00e8s lors je pose les questions suivantes\u00a0:
- en quoi la situation des requ\u00e9rant.e.s d'asile avec un permis F est diff\u00e9rente entre celles et ceux qui ont une nationalit\u00e9 \u00e9rythr\u00e9enne ou somalienne\u00a0?
- une telle diff\u00e9rence de traitement a-t-elle une explication\u00a0?
- le SEM ne devrait-il pas revoir sa pratique \u00e9galement pour les \u00e9rythr\u00e9en.ne.s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Une demande d'autorisation de s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9e par une personne admise \u00e0 titre provisoire au sens de l'art. 84 al. 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration ; LEI ; RS 142.20) suppose que la personne concern\u00e9e r\u00e9v\u00e8le son identit\u00e9 (art. 31 al. 2 de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative ; OASA ; RS 142.201). Les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 titre provisoire en raison de l'impossibilit\u00e9 ou de l'inexigibilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution de leur renvoi ne sont pas poursuivies de mani\u00e8re cibl\u00e9e par les autorit\u00e9s de leur pays d'origine. On peut donc raisonnablement attendre de ces derni\u00e8res qu'elles prennent contact avec les autorit\u00e9s de leur pays d'origine afin de pr\u00e9senter un document de voyage national valable. Ces principes s'appliquent \u00e9galement aux \u00c9rythr\u00e9ens. Les documents d'identit\u00e9 \u00e9rythr\u00e9ens sont reconnus par la Suisse comme \u00e9tant juridiquement valables.
2. La situation des Somaliens est diff\u00e9rente. Les registres de personnes \u00e9tant tr\u00e8s lacunaires en Somalie, les documents d'identit\u00e9 somaliens sont principalement \u00e9tablis par les autorit\u00e9s somaliennes et les repr\u00e9sentations somaliennes \u00e0 l'\u00e9tranger sur la base d'informations orales fournies par le demandeur. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence, ils n'ont donc aucune valeur probante quant \u00e0 l'identit\u00e9 de la personne d\u00e9sign\u00e9e dans le document. C'est pourquoi la Suisse, \u00e0 l'instar de plusieurs autres \u00c9tats Schengen, ne reconna\u00eet g\u00e9n\u00e9ralement pas ces documents comme juridiquement valables.
3. Lorsque la personne qui a \u00e9t\u00e9 admise en Suisse \u00e0 titre provisoire en raison de l'inexigibilit\u00e9 ou de l'impossibilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution de son renvoi n'est pas en mesure de se procurer un passeport national, elle peut d\u00e9poser, \u00e0 titre exceptionnel, une demande de passeport pour \u00e9tranger d\u00e9pourvu de documents de voyage aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l'impossibilit\u00e9 de se procurer un passeport national doit \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit par la repr\u00e9sentation \u00e9trang\u00e8re concern\u00e9e. Les retards techniques et d'ordre organisationnel ne constituent pas des motifs valables pour la d\u00e9livrance d'un passeport pour \u00e9tranger.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Marra Ada","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734682935000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522143960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique migratoire"}}