Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de compl\u00e9ter la Lamal (art. 19 et 20 notamment) afin d'allouer plus de ressources \u00e0 la pr\u00e9vention des maladies non transmissibles et \u00e0 la promotion de la sant\u00e9.
On d\u00e9pense toujours plus dans les services de sant\u00e9 alors que ceux-ci (bien qu'indispensables) interviennent pour seulement 10 \u00e0 15\u00a0% dans l'am\u00e9lioration de la sant\u00e9 de la population. Si l'on investissait plus de ressources pour modifier les habitudes et les conditions de vie de la population, on r\u00e9aliserait des \u00e9conomies substantielles tout en diminuant les souffrances de nombreuses personnes. Les maladies non transmissibles sont responsables de 80\u00a0% des co\u00fbts de la sant\u00e9 (maladies cardio-vasculaires, maladies respiratoires, cancers, diab\u00e8te, maladies musculo-squelettiques).
Entre 2015 et 2017, la Suisse a enregistr\u00e9 des progr\u00e8s dans l'application des politiques recommand\u00e9es par l'OMS en mati\u00e8re de maladies non transmissibles mais la marge de progression reste importante. La Conf\u00e9d\u00e9ration a mis en place une strat\u00e9gie de lutte contre ces maladies qui est int\u00e9ressante mais une mise en oeuvre efficace exige plus de ressources.
Il y a en effet un besoin d'actions concert\u00e9es avec les autres politiques publiques, pour renforcer l'\u00e9galit\u00e9 des chances et une plus forte volont\u00e9 politique pour mettre en place des mesures structurelles transversales.
Il s'agit aussi d'augmenter les ressources pour accompagner les projets intercantonaux, en particulier dans l'alimentation, le mouvement et la sant\u00e9 psychique.
La crise sanitaire du Covid 19 a d\u00e9montr\u00e9 le lien entre maladies transmissibles et non transmissibles\u00a0: plus de 80\u00a0% des personnes hospitalis\u00e9es avaient aussi une maladie comme de l'hypertension, une maladie cardiovasculaire ou encore du diab\u00e8te. La promotion de la sant\u00e9 et la pr\u00e9vention peuvent contribuer \u00e0 les pr\u00e9venir. La r\u00e9cession r\u00e9sultant de la pand\u00e9mie repr\u00e9sentera un d\u00e9fi en termes de pr\u00e9vention de la fracture sociale. De plus, les strat\u00e9gies pour lutter contre le r\u00e9chauffement climatique doivent prendre en compte les risques pour la sant\u00e9 de l'asthme, des multiples formes d'allergies, de la pollution int\u00e9rieure, etc.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les maladies non transmissibles (MNT) repr\u00e9sentent les causes de d\u00e9c\u00e8s les plus fr\u00e9quentes au sein de la population suisse et g\u00e9n\u00e8rent des co\u00fbts importants. Investir dans la pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9 est donc essentiel et permet \u00e0 long terme de r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e9conomiques et la charge que les maladies repr\u00e9sentent pour les individus qui en souffrent.
La contribution pour la pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale des maladies a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e successivement en 2017 et 2018. Dans ce cadre, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) s'est engag\u00e9 \u00e0 ne pas accepter de nouvelles propositions d'augmentation pendant la dur\u00e9e de la strat\u00e9gie nationale Pr\u00e9vention des maladies non transmissibles (strat\u00e9gie MNT). L'article 1 de l'ordonnance du DFI sur la fixation de la contribution pour la pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale des maladies (RS 832.108) pr\u00e9voit ainsi que cette contribution ne soit pas augment\u00e9e au moins jusqu'\u00e0 fin 2024. L'\u00e9valuation de la strat\u00e9gie MNT est en cours et ses r\u00e9sultats doivent \u00eatre attendus avant de d\u00e9cider d'\u00e9ventuelles adaptations strat\u00e9giques dont par exemple des nouvelles augmentations de la contribution pour la pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale des maladies. En effet, l'\u00e9valuation fournira des informations pour optimiser l'efficacit\u00e9 des mesures et l'utilisation des ressources. Sa publication est pr\u00e9vue pour l'\u00e9t\u00e9 2024.
Dans la m\u00eame optique, comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse aux interpellations Wettstein 22.3661 \" Pr\u00e9vention des maladies. Comment font les autres pays \" et Lohr 22.3605 \" Prendre exemple sur les lois cantonales sur la sant\u00e9 \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confi\u00e9 le mandat au DFI d'examiner s'il y a lieu de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour la pr\u00e9vention couvrant toutes les substances et formes de d\u00e9pendance. Il s'agit dans ce cadre notamment d'examiner comment les conditions cadres peuvent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es pour favoriser une utilisation optimale des ressources \u00e0 disposition pour la pr\u00e9vention des addictions. La pr\u00e9vention des MNT sera abord\u00e9e dans l'analyse si des synergies existent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Fehlmann Rielle Laurence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718179664000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522163787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}