Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les directives du SEFRI afin de permettre le financement de la traduction en italien des textes n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des examens professionnels et des examens professionnels sup\u00e9rieurs.
Il convient en outre d'accorder aux petites Ortra un soutien financier sp\u00e9cifique pour l'organisation d'examens partiels et d'examens finaux en italien ou, si n\u00e9cessaire, pour l'accompagnement linguistique des candidats de la Suisse italienne contraints de suivre les cours en Suisse allemande ou en Suisse romande.
","ReasonText":"Les fili\u00e8res de formation professionnelle f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voient 2 types de dipl\u00f4mes\u00a0: les examens professionnels (EP) m\u00e8nent \u00e0 l'obtention d'un brevet f\u00e9d\u00e9ral (BF) et les examens professionnels sup\u00e9rieurs (EPS) m\u00e8nent \u00e0 l'obtention d'un dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral (DF). Ces dipl\u00f4mes correspondent au niveau tertiaire non universitaire et sont \u00e9quivalents aux dipl\u00f4mes des \u00e9coles sup\u00e9rieures (ES).
Les organisations du monde du travail (Ortra) sont responsables des examens f\u00e9d\u00e9raux et des cours pr\u00e9paratoires.
Le nombre d'EP et d'EPS est particuli\u00e8rement faible au Tessin. Des raisons linguistiques l'expliquent en partie\u00a0: ailleurs en suisse, il est possible d'organiser des cours pr\u00e9paratoires intercantonaux, afin d'augmenter le nombre de participants. Ce n'est pas possible au Tessin. La situation cantonale soul\u00e8ve des questions et fait l'objet d'une motion adress\u00e9e au Conseil d'\u00c9tat.
Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) ne soutient pas financi\u00e8rement le Gruppo di lingua italiana per i materiali d'insegnamento (GLIMI) pour la traduction des textes relevant de la formation professionnelle, alors qu'il apporte son soutien dans d'autres domaines (par ex. pour les \u00e9coles professionnelles sup\u00e9rieures). Le SEFRI devrait donc financer \u00e9galement la traduction en italien du mat\u00e9riel p\u00e9dagogique des cours EP et EPS. Certaines Ortra tessinoises sont petites et disposent de tr\u00e8s peu de ressources, en outre les personnes int\u00e9ress\u00e9es par les fili\u00e8res de formation EP et EPS sont peu nombreuses. Les quelques rares candidats sont par cons\u00e9quent contraints de suivre les cours en Suisse allemande ou en Suisse romande. Le SEFRI doit donc pr\u00e9voir un soutien financier sp\u00e9cifique pour l'organisation d'examens partiels et d'examens finaux en italien ou, faute d'autres solutions, pour l'accompagnement linguistique des candidats sur le lieu d'examen (reconnaissance du droit \u00e0 cet accompagnement), si n\u00e9cessaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, quelque 17'500 personnes r\u00e9ussissent chaque ann\u00e9e un examen f\u00e9d\u00e9ral (examen professionnel ou examen professionnel sup\u00e9rieur), obtenant ainsi un dipl\u00f4me du degr\u00e9 tertiaire reconnu sur le plan f\u00e9d\u00e9ral. Les examens f\u00e9d\u00e9raux en tant que tels sont r\u00e9glement\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce qui n'est pas le cas des cours pr\u00e9paratoires. Ces cours sont facultatifs et les candidats sont donc libres de se pr\u00e9senter \u00e0 l'examen sans les avoir fr\u00e9quent\u00e9s.
Les prestataires des cours pr\u00e9paratoires \u00e9voluent sur le libre march\u00e9 et d\u00e9terminent eux-m\u00eames le mat\u00e9riel p\u00e9dagogique qu'ils souhaitent utiliser. Les cours pr\u00e9paratoires sont souvent organis\u00e9s par r\u00e9gion linguistique. Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du mat\u00e9riel p\u00e9dagogique sont pris en compte dans le calcul des co\u00fbts complets des prestataires de formation, qui peuvent les r\u00e9percuter sur les frais de cours factur\u00e9s aux \u00e9tudiants. A noter que, depuis 2018, les candidats aux examens f\u00e9d\u00e9raux ayant suivi des cours pr\u00e9paratoires peuvent obtenir des subventions f\u00e9d\u00e9rales dans le cadre du financement ax\u00e9 sur la personne. Ces subventions englobent \u00e9galement les frais li\u00e9s \u00e0 l'acquisition du mat\u00e9riel p\u00e9dagogique.
Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) peut \u00e9galement soutenir financi\u00e8rement les organes responsables pour la tenue des examens f\u00e9d\u00e9raux sur la base de l'art. 56 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10). Ces subventions couvrent au maximum 60 \u00e0 80\u00a0% des co\u00fbts, dont les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la traduction ou \u00e0 d'autres mesures de soutien li\u00e9es \u00e0 la langue.
Par ailleurs, au travers des forfaits qu'elle verse aux cantons en vertu de l'art. 53 LFPr, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient \u00e9galement la mise en place de cours pr\u00e9paratoires pour autant que les cantons participent aussi au financement de tels cours en fonction de leurs besoins. En outre, sur la base de l'art. 54 LFPr, le SEFRI a soutenu le projet \" ProfessionisTI \" men\u00e9 par l'office de la formation professionnelle du canton du Tessin. Ce projet visait \u00e0 mettre en oeuvre le plan d'action 2018-2022 dans le domaine de la formation des adultes et plus particuli\u00e8rement \u00e0 promouvoir le syst\u00e8me de la formation professionnelle sup\u00e9rieure au Tessin, canton qui enregistre un faible nombre de participations.
Dans le cadre de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de r\u00e9glementation, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d\u00e9j\u00e0 les partenaires de la formation professionnelle et les individus par le biais de mesures compl\u00e8tes pour la pr\u00e9paration aux examens f\u00e9d\u00e9raux et la tenue de ces derniers. Dans ce contexte, elle tient \u00e9galement compte des besoins sp\u00e9cifiques de chaque r\u00e9gion linguistique. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'existe pas de besoin d'action suppl\u00e9mentaire et que l'objectif de la motion est atteint.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709577501000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|32|36|44|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522102820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|\u00c9ducation|Science et recherche|Emploi et travail|Culture"}}