Afin d'appliquer la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT), l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) utilise une m\u00e9thode de v\u00e9rification de la dimension des zones \u00e0 b\u00e2tir unique pour tous les cantons. Le syst\u00e8me de calcul est fond\u00e9 sur des crit\u00e8res statistiques.
L'un de ces crit\u00e8res est le sc\u00e9nario d'\u00e9volution d\u00e9mographique \u00e9tabli tous les 5 ans par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique.
Les cantons sont tenus de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la dimension correcte des zones \u00e0 b\u00e2tir dans leurs plans directeurs, mesures que l'ARE estime devoir \u00e9valuer conform\u00e9ment au sc\u00e9nario f\u00e9d\u00e9ral.
Le plan directeur du canton du Tessin a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral sur la base du sc\u00e9nario de d\u00e9veloppement d\u00e9mographique de 2020, alors que pour tous les autres cantons l'ARE s'est fond\u00e9 sur le sc\u00e9nario de 2015.
Le sc\u00e9nario de 2020 p\u00e9nalise le Tessin parce qu'il pr\u00e9voit une \u00e9volution d\u00e9mographique inf\u00e9rieure \u00e0 celle des pr\u00e9visions de 2015.
L'ARE a \u00e9galement fait savoir que les cantons devront v\u00e9rifier tous les 5 ans les mesures de leur plan directeur sur la base du sc\u00e9nario f\u00e9d\u00e9ral le plus r\u00e9cent.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, on peut se demander si la m\u00e9thode adopt\u00e9e par l'ARE pour v\u00e9rifier la dimension des zones \u00e0 b\u00e2tir est r\u00e9ellement efficace, faisable et acceptable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Sachant que les modifications des plans directeurs et des plans d'am\u00e9nagement demandent beaucoup de temps aux cantons et aux communes, et que l'effet de ces modifications n'est perceptible qu'\u00e0 moyen et \u00e0 long termes, est-il judicieux que l'ARE veuille r\u00e9viser les mesures tous les 5 ans\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de l'\u00e9norme quantit\u00e9 de travail que cela entra\u00eene pour les administrations cantonales et communales\u00a0?
- Ne pense-t-il pas que cette m\u00e9thode cr\u00e9e un climat d'incertitude pour les cantons et les communes, et qu'elle entra\u00eenera des retards dans l'adaptation de la planification cantonale et communale\u00a0?
- \u00c9tant donn\u00e9 que les d\u00e9classements entra\u00eeneront probablement des co\u00fbts, ne pense-t-il pas que la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait soutenir financi\u00e8rement les cantons et les communes concern\u00e9s\u00a0?
- S'il devait confirmer l'adaptation quinquennale de la planification, ne serait-il pas opportun de cr\u00e9er un fonds f\u00e9d\u00e9ral en faveur des cantons et des communes pour l'ex\u00e9cution des proc\u00e9dures n\u00e9cessaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a05a, al.\u00a02, de l'Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT ; RS 700.1) stipule que, pour la d\u00e9termination des besoins en zones \u00e0 b\u00e2tir, les hypoth\u00e8ses de croissance de la population ne doivent pas d\u00e9passer le sc\u00e9nario haut de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) ou seulement dans la mesure o\u00f9 l'\u00e9volution r\u00e9elle les a confirm\u00e9es. Les cantons peuvent utiliser leurs propres sc\u00e9narios, mais le sc\u00e9nario haut de l'OFS constitue la limite sup\u00e9rieure absolue pr\u00e9vue dans l'OAT. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit utiliser les sc\u00e9narios actuels de l'OFS lors de l'examen et de l'approbation des plans directeurs cantonaux. Ainsi, le plan directeur du canton du Tessin et, avant lui, celui du canton de Glaris ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s et approuv\u00e9s en tenant compte des sc\u00e9narios d\u00e9mographiques 2020 de l'OFS.
L'article 5a OAT et les directives techniques relatives au classement de terrains en zone \u00e0 b\u00e2tir (DZB), approuv\u00e9es par la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement (DTAP) et par le DETEC, ont \u00e9t\u00e9 strictement appliqu\u00e9es par l'ARE dans l'examen des adaptations ou r\u00e9visions de tous les plans directeurs cantonaux re\u00e7us depuis le 1er mai 2014 ; en ce sens, le canton du Tessin n'a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 diff\u00e9remment des autres cantons. Au contraire, la Conf\u00e9d\u00e9ration a m\u00eame utilis\u00e9 autant que possible la marge de manoeuvre juridique en faveur du canton du Tessin, en autorisant dans le plan directeur des hypoth\u00e8ses d\u00e9mographiques cantonales plus \u00e9lev\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 celles-ci ne concernaient pas le dimensionnement des zones \u00e0 b\u00e2tir.
La m\u00e9thode de calcul du dimensionnement des zones \u00e0 b\u00e2tir pr\u00e9vue par les DZB, dont les hypoth\u00e8ses d'\u00e9volution d\u00e9mographique constituent un \u00e9l\u00e9ment, est un outil d'aide \u00e0 l'\u00e9laboration des dispositions du plan directeur \u00e0 caract\u00e8re forc\u00e9ment prospectif et au niveau du canton dans son ensemble. Le canton sera \u00e9valu\u00e9 sur la base de l'\u00e9volution r\u00e9elle\u00a0: si celle-ci est plus forte que ne le pr\u00e9voient les sc\u00e9narios d\u00e9mographiques, le canton peut s'appuyer \u00e0 tout moment sur l'\u00e9volution r\u00e9elle sans adapter son plan directeur. Actuellement, l'\u00e9volution d\u00e9mographique du canton du Tessin est toutefois encore nettement inf\u00e9rieure aux hypoth\u00e8ses de l'OFS.
Les DZB ne prescrivent pas une adaptation automatique du contenu des plans directeurs \u00e0 chaque publication de nouveaux sc\u00e9narios OFS une fois ceux-ci approuv\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il revient au canton d'examiner les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles des nouveaux sc\u00e9narios sur les dispositions de leur plan directeur en mati\u00e8re de dimensionnement des zones \u00e0 b\u00e2tir. L'ARE ne requiert des cantons qu'ils proc\u00e8dent \u00e0 une modification de leur plan directeur que si les mesures de celui-ci ne permettent plus de garantir un dimensionnement correct des zones \u00e0 b\u00e2tir. C'est au plus tard dans le cadre du rapport sur l'am\u00e9nagement du territoire que les cantons doivent lui transmettre tous les quatre ans que l'ARE formulera d'\u00e9ventuelles cons\u00e9quences sur le contenu du plan directeur en ce sens.
R\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es\u00a0:
- Les sc\u00e9narios d\u00e9mographiques sont publi\u00e9s tous les cinq ans par l'OFS et ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence de l'ARE. Se r\u00e9f\u00e9rer aux remarques liminaires pour le surplus. V
- Cf. remarques liminaires. Ni les dispositions l\u00e9gales en vigueur, ni les DZB ne prescrivent une adaptation automatique des documents de planification cantonaux et communaux lors de la publication de nouveaux sc\u00e9narios de l'OFS. En pratique, le risque que l'ensemble des collectivit\u00e9s doivent proc\u00e9der \u00e0 d'importants travaux est pour ainsi dire nul, sauf exceptions.
- Non.
- Non. Lors de la r\u00e9vision du 15 juin 2012 de la Loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT ; RS 700), le l\u00e9gislateur a express\u00e9ment pr\u00e9vu des dispositions relatives au pr\u00e9l\u00e8vement de la plus-value renforc\u00e9es pour r\u00e9pondre aux indemnisations en cas de d\u00e9zonage.
- Il n'y a pas d'obligation d'adapter le plan directeur cantonal tous les cinq ans.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690497892780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}