Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport dans lequel il fera toute la lumi\u00e8re sur les proc\u00e9dures judiciaires touchant au droit de la famille, en accordant une attention particuli\u00e8re aux d\u00e9cisions relatives au droit de visite, \u00e0 la garde des enfants et \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale. Le rapport devra contenir en particulier des donn\u00e9es sur le nombre et la dur\u00e9e des proc\u00e9dures (y compris des valeurs minimales, maximales et m\u00e9dianes) par canton et par niveau judiciaire pour une p\u00e9riode donn\u00e9e (par ex. cinq ans). Une analyse qualitative devra par ailleurs mettre en \u00e9vidence les causes et les raisons de l'allongement des proc\u00e9dures.
","ReasonText":"Les retards dans les proc\u00e9dures touchant au droit de la famille ne sont h\u00e9las pas exceptionnels. La prise de d\u00e9cisions en mati\u00e8re de garde des enfants peut durer des ann\u00e9es. Des ann\u00e9es d'enfance (d\u00e9cisives s'il en est) sont ainsi perdues, perte qui ne peut \u00eatre compens\u00e9e. Tel est le cas, par exemple, lorsqu'un des parents ne se voit attribuer un droit de visite (ou un droit de visite plus g\u00e9n\u00e9reux) qu'au bout de plusieurs ann\u00e9es. Il est d'ailleurs incontest\u00e9 que les situations non r\u00e9gl\u00e9es qui perdurent peuvent avoir des effets n\u00e9fastes sur le bien-\u00eatre psychique et physique de toutes les personnes impliqu\u00e9es, mais tout particuli\u00e8rement sur celui des enfants en bas \u00e2ge.
Pour justifier la longueur des proc\u00e9dures, les tribunaux invoquent parfois la complexit\u00e9 de ces derni\u00e8res ou la charge de travail. Par ailleurs, il n'est pas rare que l'une des parties recoure \u00e0 tous les stratag\u00e8mes possibles pour allonger la proc\u00e9dure, afin d'en tirer un avantage concernant la garde des enfants ou les aspects financiers.
Dans son rapport de 2022 (GREVIO/Inf(2022)27, ch. 169 \u00e0 175), le groupe d'experts GREVIO a insist\u00e9 sur ces risques d'instrumentalisation, tout particuli\u00e8rement dans les cas o\u00f9 il y a de surcro\u00eet des probl\u00e8mes de violence domestique. Les auteurs d'actes de violence (y compris psychologique et \u00e9conomique) exploitent souvent \u00e0 leur avantage les phases d'incertitude durant les proc\u00e9dures pour continuer \u00e0 exercer des pressions (voire commettre des actes de violence) lorsqu'ils exercent leur droit de visite, et pour accro\u00eetre la pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re de l'autre parent, afin d'en tirer un avantage pour la garde de l'enfant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs reconnu plusieurs fois d\u00e9j\u00e0 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de disposer de davantage de donn\u00e9es et d'une analyse plus approfondie du fonctionnement des proc\u00e9dures civiles, en particulier de celles impliquant des mineurs\u00a0: dans son commentaire concernant le rapport GREVIO, dans son avis relatif \u00e0 la motion Herzog 21.4191 et dans son message relatif \u00e0 une modification du code de proc\u00e9dure civile (20.026, art. 401a).
La motion Herzog, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par les Chambres, demande une analyse des d\u00e9cisions prises dans le domaine du droit de la famille. Cette motion pourrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par les points suivants\u00a0: analyse de la dur\u00e9e des proc\u00e9dures relatives au droit de visite ou \u00e0 la garde des enfants et analyse des causes et des cons\u00e9quences de l'allongement des proc\u00e9dures pour toutes les parties, sur les plans psychique, social, \u00e9conomique et mat\u00e9riel (avec examen de la possibilit\u00e9 d'obtenir des aides et des contributions pour la prise en charge des enfants d\u00e9j\u00e0 durant les proc\u00e9dures).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance particuli\u00e8re que rev\u00eatent la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et la sp\u00e9cificit\u00e9 des proc\u00e9dures de s\u00e9paration et de divorce afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des relations entre parents et enfants. Afin de raccourcir au maximum la dur\u00e9e des proc\u00e9dures relevant du droit de la famille, il convient avant tout d'examiner comment d\u00e9samorcer les conflits entre les parents afin de leur proposer des solutions amiables et durables. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment l'objet des travaux en cours donnant suite au postulat 19.3503 M\u00fcller-Altermatt \" Moins de conflits en lien avec l'autorit\u00e9 parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la m\u00e8re et du p\u00e8re \".
Qui plus est, d'autres questions abord\u00e9es par l'autrice du postulat font d\u00e9j\u00e0 l'objet de travaux. Par exemple, une analyse de la jurisprudence mettant l'accent sur la garde et le droit de visite est en cours d'\u00e9laboration pour donner suite au postulat 21.4141 Silberschmidt \" \u00c9valuation de la pratique des tribunaux suite \u00e0 la r\u00e9vision du droit des contributions d'entretien, en particulier en ce qui concerne la garde et le droit de visite \". En outre, dans le cadre de la mesure 30 du plan d'action national de la Suisse en vue de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul de 2022 \u00e0 2026 (PAN CI), une enqu\u00eate sp\u00e9cifique est en cours de r\u00e9alisation pour savoir comment la violence domestique est prise en compte dans les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale, \u00e0 la garde et au droit de visite. Enfin, la collecte de donn\u00e9es concernant la dur\u00e9e des proc\u00e9dures judiciaires se fondera \u00e0 l'avenir sur le nouvel art. 401a du code de proc\u00e9dure civile (CPC ; RS 272). Cette disposition devrait \u00eatre adopt\u00e9e par le Parlement lors de sa session de printemps (objet 20.026).
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement pas la n\u00e9cessit\u00e9 de mener une analyse de plus sur les proc\u00e9dures relevant du droit de la famille.
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