Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Consid\u00e8re-t-il qu'il est n\u00e9cessaire d'\u00e9valuer de mani\u00e8re uniforme et le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du parc immobilier du pays et d'en surveiller l'\u00e9volution, afin de mieux cibler les mesures \u00e0 prendre\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 attribuer au Registre f\u00e9d\u00e9ral des b\u00e2timents et des logements (RegBL) le r\u00f4le d'un registre des caract\u00e9ristiques \u00e9nerg\u00e9tiques du parc immobilier et d'en faire un instrument de pilotage, \u00e0 l'image de ce qui s'est fait lors de la mise en oeuvre de l'initiative Weber sur les r\u00e9sidences secondaires\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 ordonner la saisie des informations utiles dans le RegBL, afin de suivre l'\u00e9volution de la production d'\u00e9nergie / des agents \u00e9nerg\u00e9tiques et celle de la consommation du parc immobilier suisse\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
4. Est-il pr\u00e9vu d'enregistrer des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les r\u00e9novations de b\u00e2timents (ann\u00e9e de la r\u00e9novation de la fa\u00e7ade, du toit, des fen\u00eatres, etc.), afin d'am\u00e9liorer les r\u00e9sultats du calculateur de CO2\u00a0?
5. Dans l'affirmative, comment la collecte de ces informations peut-elle inclure les travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s\u00a0?
6. Dans l'\u00e9ventail des standards et labels de construction, existe-t-il un registre des b\u00e2timents dot\u00e9s d'un label \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0? Comment ces donn\u00e9es sont-elles harmonis\u00e9es avec celles du RegBL\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 accorder au RegBL un r\u00f4le de labellisation, en particulier dans le but d'am\u00e9liorer le calculateur de CO2\u00a0?
","ReasonText":"La r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents est une exigence incontournable pour atteindre l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette de CO2 \u00e0 l'horizon 2050, tout comme l'utilisation des b\u00e2timents pour la production d'\u00e9nergie renouvelable.
Partant de ce constat, un suivi de l'\u00e9volution de ces potentiels est indispensable \u00e0 une bonne gestion des mesures d'incitation. Le Registre f\u00e9d\u00e9ral des b\u00e2timents et des logements (RegBL) n'est pas seulement un registre officiel contenant des donn\u00e9es sur la structure et la localisation des b\u00e2timents. Il contient \u00e9galement des donn\u00e9es sur les syst\u00e8mes de chauffage et de production d'eau chaude et sur les surfaces de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9nerg\u00e9tique.
Le projet de r\u00e9vision de la loi sur le CO2 pr\u00e9voit la saisie d'autres \u00e9l\u00e9ments dans le RegBL (comme la puissance nominale du syst\u00e8me) et instaure l'obligation d'enregistrer le remplacement des syst\u00e8mes de production de chaleur. Toutefois, aucune information sur la production d'\u00e9nergie renouvelable n'est pr\u00e9vue.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie a mis en ligne un calculateur de CO2 gratuit qui permet de quantifier le besoin de chaleur nocturne et les \u00e9missions de CO2 de chaque b\u00e2timent en Suisse sur la base des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques de la veille et des donn\u00e9es du RegBL. Il faudrait cependant recueillir davantage d'informations pour am\u00e9liorer le calcul.
D'un point de vue \u00e9conomique et technique, il serait judicieux de regrouper toutes les donn\u00e9es sur la structure, l'\u00e9nerg\u00e9tique et les \u00e9missions de CO2 des b\u00e2timents dans un seul registre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2. L'art. 89, al. 4, de la Constitution (Cst.; RS 101) pr\u00e9voit que les mesures concernant la consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents sont au premier chef du ressort des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de conna\u00eetre l'\u00e9tat \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents de la fa\u00e7on la plus uniforme et la plus pr\u00e9cise possible pour pouvoir mieux piloter les mesures de politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique au niveau national, mais aussi cantonal et communal. Il consid\u00e8re \u00e9galement que le Registre f\u00e9d\u00e9ral des b\u00e2timents et des logements (RegBL) est le syst\u00e8me national d'information de r\u00e9f\u00e9rence dans le domaine des b\u00e2timents. Le registre comprend aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 certaines caract\u00e9ristiques \u00e9nerg\u00e9tiques des b\u00e2timents. Pour l'heure, la qualit\u00e9 des donn\u00e9es sur ces caract\u00e9ristiques \u00e9nerg\u00e9tiques est encore insuffisante.
Pour am\u00e9liorer en continu la qualit\u00e9 des donn\u00e9es sur l'\u00e9nergie, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place un processus de transmission d\u00e9fini afin d'introduire dans le RegBL des donn\u00e9es dites secondaires. Celles-ci proviennent par exemple de contr\u00f4les d'installations de combustion, de certificats \u00e9nerg\u00e9tiques (Certificat \u00e9nerg\u00e9tique cantonal des b\u00e2timents [CECB], Minergie), de programmes d'encouragement (Programme B\u00e2timents) ainsi que de soci\u00e9t\u00e9s d'assurance cantonales.
L'ordonnance sur le Registre f\u00e9d\u00e9ral des b\u00e2timents et des logements pr\u00e9voit que l'actualisation des donn\u00e9es du RegBL rel\u00e8ve des cantons. Pour que le registre puisse \u00e0 l'avenir devenir un instrument de pilotage, comme c'est le cas pour la mise en oeuvre de l'initiative Weber sur les r\u00e9sidences secondaires, une obligation l\u00e9gale serait n\u00e9cessaire, laquelle pr\u00e9voirait, par exemple, que le rapport cantonal sur les \u00e9missions de CO2 des b\u00e2timents repose directement sur le RegBL. Les cantons devraient \u00e9galement mettre \u00e0 disposition les ressources correspondantes. De plus, les entreprises d'approvisionnement en \u00e9nergie pourraient \u00eatre tenues de fournir des indications correspondantes au RegBL en tant que donn\u00e9es secondaires. Lors de l'introduction d'une obligation, il faut tenir compte du rapport co\u00fbts/b\u00e9n\u00e9fice.
3. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les informations saisies dans le RegBL portent en particulier sur les installations de chauffage et les agents \u00e9nerg\u00e9tiques pour le chauffage des locaux et la production d'eau chaude. En outre, d'autres indications relatives aux b\u00e2timents y sont introduites, telles que les surfaces (surfaces des b\u00e2timents et surfaces de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9nerg\u00e9tique) et les ann\u00e9es de construction, permettant le calcul de la consommation de chaleur normalis\u00e9e et les \u00e9missions de CO2 correspondantes. Or, pour l'heure, les donn\u00e9es sont plus ou moins actuelles selon les cantons. Aujourd'hui, les communes et les cantons saisissent et contr\u00f4lent les donn\u00e9es du RegBL relatives au climat et \u00e0 l'\u00e9nergie de fa\u00e7on d\u00e9centralis\u00e9e, souvent dans le cadre de proc\u00e9dures pour l'octroi d'une autorisation de construire. Comme le remplacement d'un chauffage ou une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ne sont pas toujours soumis \u00e0 autorisation, ils ne sont pas syst\u00e9matiquement saisis. Dans son message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc propos\u00e9 que les cantons doivent au moins pr\u00e9voir une obligation de d\u00e9clarer tout remplacement d'une installation de chauffage.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les cantons en publiant \u00e0 partir du printemps 2023, par exemple, les valeurs standard pour les \u00e9missions de CO2 par b\u00e2timent sur le g\u00e9oportail de la Conf\u00e9d\u00e9ration, lesquelles sont calcul\u00e9es sur la base des donn\u00e9es du RegBL, ainsi que les installations de chauffage inscrites dans le RegBL. De plus, une simulation est faite dans le calculateur de CO2 int\u00e9gr\u00e9 dans le g\u00e9oportail de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour chaque b\u00e2timent afin de d\u00e9terminer les r\u00e9percussions d'un remplacement de chauffage ou d'une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique sur les valeurs de CO2 normalis\u00e9es. \u00c0 l'avenir, les propri\u00e9taires de b\u00e2timents seront en outre incit\u00e9s \u00e0 s'adresser au service des constructions de la commune pour faire actualiser des donn\u00e9es qui ne seraient pas \u00e0 jour dans le RegBL. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'efforce de mettre en place des proc\u00e9dures suppl\u00e9mentaires en concertation avec les cantons concern\u00e9s afin d'acc\u00e9l\u00e9rer les mises \u00e0 jour \u00e0 grande \u00e9chelle.
En principe, il est aussi possible de saisir d'autres caract\u00e9ristiques \u00e0 l'\u00e9chelle globale, en particulier dans le domaine des r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques (voir aussi la r\u00e9ponse aux questions 4 et 5) et dans celui de la production d'\u00e9nergie d'origine renouvelable (syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection/r\u00e9tribution unique). Pour assurer une saisie et une mise \u00e0 jour standardis\u00e9es, il faudrait, comme mentionn\u00e9 plus haut, une exigence l\u00e9gale et un m\u00e9canisme qui fonctionne sans g\u00e9n\u00e9rer de charge administrative excessive, par exemple l'introduction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du CECB dans l'ensemble des cantons.
4 et 5. \u00c0 l'avenir, les r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques doivent \u00e9galement pouvoir figurer dans le RegBL. Des donn\u00e9es probantes, \u00e0 savoir d\u00e9taill\u00e9es et standardis\u00e9es, pourraient \u00eatre obtenues principalement lorsque des r\u00e9novations sont v\u00e9rifi\u00e9es dans le cadre du CECB.Cela vaut tant pour les futures r\u00e9novations que pour celles qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es.
En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration examine en ce moment, en collaboration avec les cantons, comment am\u00e9liorer les flux d'information, par exemple pour la correction des donn\u00e9es concernant soit les grands portefeuilles immobiliers d'investisseurs institutionnels, soit les immeubles d\u00e9tenus par des particuliers.
Des initiatives priv\u00e9es, telles que Real Estate Meta-Rating and Monitoring on Sustainability (REMMS), peuvent \u00e9galement contribuer \u00e0 une meilleure transparence dans le secteur du b\u00e2timent.
6 et 7. Les labels CECG et Minergie poss\u00e8dent leur propre registre conjoint. Les donn\u00e9es qu'il contient sont transmises au RegBL. La Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e8ne actuellement des travaux pour que ces labels soient \u00e9galement visibles dans le RegBL et le g\u00e9oportail de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'avenir.
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