La Suisse a l'une des plus fortes consommations au monde de plastique et de mati\u00e8res plastiques par habitant. 85 \u00e0 90\u00a0% des mati\u00e8res plastiques y sont incin\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s une courte utilisation et ne sont pas recycl\u00e9es, et encore moins r\u00e9utilis\u00e9es. La r\u00e9utilisation accrue r\u00e9clam\u00e9e par le monde politique est par cons\u00e9quent fortement limit\u00e9e, voire inexistante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent mis\u00e9 largement sur des solutions sectorielles pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me des \" d\u00e9chets plastiques \" et ne voulant pas \u00e9dicter de prescriptions contraignantes. Le recyclage ne fonctionne cependant que pour les d\u00e9chets plastiques qui peuvent \u00eatre collect\u00e9s. Chaque processus de recyclage n\u00e9cessite en outre l'ajout de nouvelles mati\u00e8res premi\u00e8res. M\u00eame dans le recyclage du PET, qui constitue le meilleur recyclage de mati\u00e8res plastiques que nous ayons aujourd'hui, les bouteilles en PET en Europe ne contiennent en moyenne que 17\u00a0% de PET. La solution qui reste, c'est l'\u00e9limination par incin\u00e9ration, sachant que l'incin\u00e9ration du plastique est bien moins propre qu'on ne le pr\u00e9tend souvent.
Dans son rapport intitul\u00e9 \" Mati\u00e8res plastiques dans l'environnement \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut que les mesures prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ne sont pas suffisantes \" pour r\u00e9duire les apports de plastiques dans l'environnement de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger durablement les \u00eatres humains, les animaux et les plantes des atteintes nuisibles ou incommodantes \".
Il estime que la loi sur la protection de l'environnement offre d\u00e9j\u00e0 une base appropri\u00e9e pour d'\u00e9ventuelles mesures suppl\u00e9mentaires. La priorisation d'autres mesures n\u00e9cessite toutefois de bonnes connaissances sur les principales sources d'\u00e9missions et sur les effets, ce \u00e0 quoi peut notamment contribuer un suivi appropri\u00e9. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un contr\u00f4le de l'efficacit\u00e9 des mesures volontaires mises en oeuvre pourrait \u00eatre effectu\u00e9 dans le cadre d'un syst\u00e8me de suivi national, en \u00e9tendant au niveau de l'ordonnance l'obligation de faire rapport.
Compte tenu du fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aborde le probl\u00e8me des d\u00e9chets plastiques avec des solutions sectorielles et qu'un suivi est n\u00e9cessaire pour prendre des mesures suppl\u00e9mentaires, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle surveill\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent la r\u00e9alisation des objectifs dans le cadre des solutions sectorielles volontaires\u00a0?
- Collecte-t-elle des donn\u00e9es de mani\u00e8re autonome ou s'appuie-t-elle sur les donn\u00e9es des diff\u00e9rentes branches (p. ex. celles du commerce de d\u00e9tail) pour surveiller la r\u00e9alisation des objectifs\u00a0?
- Y avait-il une quelconque obligation de faire rapport \u00e0 ce sujet\u00a0?
- Quelle est la situation actuelle en mati\u00e8re de suivi des produits en plastique destin\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 l'emporter\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) et nombre d'associations professionnelles proc\u00e8dent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des \u00e9changes d'informations. Pour ce qui est des accords volontaires, la responsabilit\u00e9 de r\u00e9aliser un contr\u00f4le des r\u00e9sultats incombe \u00e0 la branche. C'est le cas, par exemple, des entreprises participant aux accords sectoriels visant \u00e0 r\u00e9duire la consommation de sacs en plastique jetables conclus entre les deux associations professionnelles du commerce de d\u00e9tail, la CI Commerce de d\u00e9tail suisse et Swiss Retail Federation. Les entreprises livrent chaque ann\u00e9e, \u00e0 leurs associations professionnelles respectives, des indications relatives \u00e0 la consommation de sacs plastiques. Les associations professionnelles publient ensuite les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de ces donn\u00e9es. Ces derni\u00e8res sont demand\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration si n\u00e9cessaire.
La Conf\u00e9d\u00e9ration, par contre, n'effectue pas de contr\u00f4le syst\u00e9matique et g\u00e9n\u00e9ral des r\u00e9sultats de l'ensemble des accords sectoriels. Un contr\u00f4le complet, g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9gulier n'est pas d\u00e9fini par voie d'ordonnance. C'est pourquoi, un tel relev\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 pour l'heure uniquement s'agissant des taux de recyclage atteints pour les emballages pour boissons en verre, en PET et en aluminium. Sur mandat de l'OFEV, l'Association suisse pour les emballages de boissons respectueux de l'environnement (SVUG) rel\u00e8ve chaque ann\u00e9e, aupr\u00e8s des fabricants, des commer\u00e7ants et des importateurs, les donn\u00e9es concernant les emballages pour boissons. La SVUG s'appuie pour ce faire sur les obligations de communiquer vis\u00e9es aux art. 18 et 19 de l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB ; RS 814.621). Sur la base de ces donn\u00e9es, l'OFEV calcule les taux de recyclage des emballages pour boissons. Actuellement, dans le domaine des produits, il n'existe pas d'autres obligations de communiquer que celles pr\u00e9vues par l'OEB. L'\u00e9tablissement de rapports r\u00e9guliers et syst\u00e9matiques serait tr\u00e8s compliqu\u00e9 et co\u00fbteux au vu de la tr\u00e8s grande vari\u00e9t\u00e9 des emballages plastiques utilis\u00e9s.
L'art. 44, al. 1, de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) dispose que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons proc\u00e8dent \u00e0 des enqu\u00eates sur les nuisances grevant l'environnement et contr\u00f4lent l'efficacit\u00e9 des mesures prises en vertu de ladite loi. Cette base l\u00e9gale permet par exemple l'analyse de la composition des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Cette enqu\u00eate fournit \u00e0 l'OFEV de pr\u00e9cieuses indications au sujet des mati\u00e8res valorisables pour lesquels le tri et la pr\u00e9vention des d\u00e9chets doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s.
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne conduit aucun monitoring global concernant les produits en plastique destin\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 l'emporter. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un tel monitoring serait compliqu\u00e9 et co\u00fbteux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734683534000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1777992108170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}