Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier s'il serait opportun de d\u00e9senchev\u00eatrer les comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et ceux de l'AVS. Il \u00e9tablira un rapport sur la question, dans lequel il pr\u00e9sentera en particulier les conditions indispensables \u00e0 un tel d\u00e9senchev\u00eatrement et les cons\u00e9quences positives et n\u00e9gatives qui pourraient en d\u00e9couler. Il montrera en outre quelles mesures compensatoires pourraient \u00eatre envisag\u00e9es au niveau des recettes pour le financement de l'AVS. Il devra garder \u00e0 l'esprit qu'il n'est plus gu\u00e8re possible de recourir aux instruments de financement usuels (augmentation de la TVA en faveur de l'AVS, rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence, augmentation des cotisations salariales, etc.). Il y aura donc lieu d'examiner s'il existe d'autres possibilit\u00e9s de financement, comme le demandait par exemple le conseiller aux \u00c9tats Beat Rieder dans le postulat 21.3440 (\" Financer l'AVS au moyen d'une taxe sur les transactions financi\u00e8res \").
","ReasonText":"Les d\u00e9fis financiers que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit relever sont gigantesques, car les d\u00e9ficits pourraient se chiffrer en milliards de francs dans les ann\u00e9es qui viennent. Pour que ces d\u00e9fis puissent \u00eatre relev\u00e9s, il convient de porter un regard global sur les finances f\u00e9d\u00e9rales. Or, il s'av\u00e8re que la marge de manoeuvre est \u00e9troite, en raison du nombre extr\u00eamement important de d\u00e9penses li\u00e9es. En 2020, celles-ci repr\u00e9sentaient 62\u00a0% de toutes les d\u00e9penses f\u00e9d\u00e9rales. Dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, cette part devrait m\u00eame passer \u00e0 65\u00a0%.
La contribution f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l'AVS repr\u00e9sente \u00e0 elle seule 12,8\u00a0% des d\u00e9penses li\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce qui correspond \u00e0 plus de 10 milliards de francs par an. Le montant de cette contribution est fix\u00e9 par la loi ; depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la RFFA, il s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20,2\u00a0% de l'ensemble des prestations AVS. Comme le nombre de nouveaux rentiers va fortement augmenter dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, les d\u00e9penses f\u00e9d\u00e9rales en faveur de l'AVS vont elles aussi s'accro\u00eetre \u00e9norm\u00e9ment, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elles sont fonction du taux d\u00e9fini par la loi. Or, ces d\u00e9penses risquent fortement de mettre en p\u00e9ril d'autres d\u00e9penses. Un d\u00e9senchev\u00eatrement des comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de ceux de l'AVS all\u00e9gerait ainsi consid\u00e9rablement les finances f\u00e9d\u00e9rales. Des mesures devraient toutefois \u00eatre prises pour compenser la suppression de la contribution f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l'AVS. Il va de soi en effet que le d\u00e9senchev\u00eatrement propos\u00e9 ne devra entra\u00eener aucune baisse des rentes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la volont\u00e9 de freiner la tendance \u00e0 l'augmentation des d\u00e9penses li\u00e9es. Le d\u00e9senchev\u00eatrement du budget de l'AVS de celui de la Conf\u00e9d\u00e9ration permettrait d'\u00e9viter que le besoin de financement croissant de l'assurance, d\u00fb \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique, nuise \u00e0 l'ex\u00e9cution des autres t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Une proposition allant dans le sens d'un d\u00e9senchev\u00eatrement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors des travaux pr\u00e9paratoires de la r\u00e9forme de l'AVS 2020 (rapport du 21 juin 2013 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur \" Introduction d'un m\u00e9canisme d'intervention dans l'AVS et red\u00e9finition de la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 cette assurance \"). Un rapport suppl\u00e9mentaire n'apporterait rien de nouveau dans ce domaine. En outre, le d\u00e9senchev\u00eatrement mentionn\u00e9 accro\u00eetrait le besoin de financement de l'AVS, car l'\u00e9cart entre les recettes et les d\u00e9penses de cette derni\u00e8re se creuserait plus rapidement si la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'augmentait qu'en fonction des fluctuations de l'\u00e9conomie et ignorait l'\u00e9volution d\u00e9mographique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu'il faut examiner la question de la dissociation en consid\u00e9rant l'assurance dans son ensemble et en tenant compte de l'\u00e9volution des recettes et des d\u00e9penses globales de cette derni\u00e8re.
Contrairement \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil des \u00c9tats a par ailleurs adopt\u00e9 le postulat Rieder 21.3440 au mois de mai 2022. L'auteur de ce postulat demande au gouvernement d'\u00e9laborer un rapport dans lequel il montrera la forme \u00e0 donner \u00e0 une taxe sur les transactions financi\u00e8res en Suisse en vue de garantir le financement de l'AVS \u00e0 moyen et \u00e0 long terme. Sans pr\u00e9juger des r\u00e9sultats de ce rapport, il convient de pr\u00e9ciser que les instruments ordinaires servant au financement de l'AVS, tels que les cotisations salariales, le pourcentage de la TVA en faveur de l'AVS ou encore l'ajustement de l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence, ont d\u00e9montr\u00e9 leur efficacit\u00e9 et doivent rester \u00e0 disposition.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un rapport suppl\u00e9mentaire n'apportera pas de plus-value dans ce contexte. En adoptant la motion 21.3462 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N), le Parlement a d\u00e9j\u00e0 pri\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lui soumettre, d'ici \u00e0 la fin de 2026, un projet de stabilisation de l'AVS pour la p\u00e9riode allant de 2030 \u00e0 2040. Il a en outre adopt\u00e9 la motion Silberschmidt 20.4078, dont l'auteur demande un financement de l'AVS durable et \u00e9quitable pour toutes les g\u00e9n\u00e9rations d'ici \u00e0 2050. Pour atteindre ces objectifs, il faudra prendre des mesures portant tant sur le financement que sur les prestations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera donc la question du d\u00e9senchev\u00eatrement dans ce contexte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1675209600000)\/","SubmittedBy":"Bregy Philipp Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695129534000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523026827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Protection sociale"}}