Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour aider les agriculteurs \u00e0 se lancer dans la vente directe. Les mesures suivantes seraient envisageables\u00a0: incitations financi\u00e8res, d\u00e9veloppement de canaux de vente tels que les \u00e9tablissements publics de restauration ou suppression des obstacles li\u00e9s aux exigences du droit alimentaire en mati\u00e8re d'indication des valeurs nutritives, qui entra\u00eenent un travail administratif disproportionn\u00e9.
","ReasonText":"Dans son rapport sur l'orientation future de la politique agricole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne l'importance de la vente directe pour une consommation durable. \u00c0 cet \u00e9gard, il est important de minimiser les co\u00fbts environnementaux li\u00e9s au transport, au gaspillage alimentaire et aux pertes d'\u00e9nergie dans le processus de transformation. Dans ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait notamment les d\u00e9clarations suivantes\u00a0: \" Les circuits de distribution courts permettent au consommateur de recevoir des produits r\u00e9gionaux de la fa\u00e7on la plus directe possible. Ils offrent au producteur une diversification et un moyen de cr\u00e9er une valeur suppl\u00e9mentaire. Par ailleurs, le contact direct favorise la compr\u00e9hension et la confiance mutuelles entre producteur et consommateur. Il permet aussi au vendeur de r\u00e9agir avec inventivit\u00e9 et souplesse aux attentes de l'acheteur, tout en \u00e9tablissant une relation entre production et consommation. Pour le consommateur, les avantages de la vente directe se nomment tra\u00e7abilit\u00e9 des produits, connaissance des modes de production, particularit\u00e9 des produits, diversit\u00e9 et caract\u00e8re r\u00e9gional des productions, transparence des marges, saisonnalit\u00e9, authenticit\u00e9 de produits peu transform\u00e9s et faible consommation de carburant pour les transports \".
Ce sont de bonnes raisons pour promouvoir davantage la vente directe qu'elle ne l'est aujourd'hui. Bien que la soci\u00e9t\u00e9 montre de l'int\u00e9r\u00eat pour davantage de vente directe, la part des exploitations y recourant reste relativement faible (26\u00a0%). Les raisons invoqu\u00e9es sont en premier lieu des co\u00fbts d'investissement \u00e9lev\u00e9s, une charge de travail importante ainsi que des obstacles de nature bureaucratique tels que les indications des valeurs nutritives, pour lesquelles des \u00e9chantillons doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement envoy\u00e9s au laboratoire, ce qui g\u00e9n\u00e8re \u00e0 nouveau des co\u00fbts. En vue de promouvoir et d'augmenter la vente directe, il serait donc important de renforcer les incitations et d'\u00e9liminer autant que possible les obstacles en mati\u00e8re de construction et de travail administratif auxquels les agriculteurs int\u00e9ress\u00e9s sont confront\u00e9s, afin de les aider \u00e0 se lancer et de contribuer \u00e0 un comportement plus durable de la part des consommateurs. Il serait \u00e9galement envisageable de d\u00e9velopper de nouveaux canaux de vente, comme les \u00e9tablissements publics de restauration, qui ach\u00e8tent r\u00e9guli\u00e8rement des denr\u00e9es alimentaires de mani\u00e8re directe et garantissent ainsi la s\u00e9curit\u00e9 de la planification.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 22 juin 2022 en r\u00e9ponse au postulat 21.3015 \" Orientation future de la politique agricole \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a th\u00e9matis\u00e9 la question de la vente directe et des circuits de distribution courts. Ce rapport \u00e9tablit que les conditions-cadre et les bases l\u00e9gales sont r\u00e9unies pour que la promotion et le soutien des activit\u00e9s dans le domaine de la vente directe puissent se d\u00e9velopper. Le soutien \u00e0 l'organisation de cha\u00eenes de cr\u00e9ation de valeur durables et courtes, en particulier dans le domaine du regroupement des offres et de la garantie de la qualit\u00e9, est identifi\u00e9 dans le rapport comme mesure compl\u00e9mentaire envisageable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral projette de mener en 2026 une consultation sur l'orientation future de la politique agricole. \u00c0 cette occasion, il soumettra \u00e0 la discussion des mesures concr\u00e8tes concernant le renforcement de la vente directe et des cha\u00eenes d'approvisionnement courtes. Il mettra par l\u00e0-m\u00eame en oeuvre la motion 22.4251 CER-E \" Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concr\u00e9tisation de la ligne strat\u00e9gique \", qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de concr\u00e9tiser la proposition de ligne strat\u00e9gique formul\u00e9e dans le rapport \" Orientation future de la politique agricole \" du 22 juin 2022 et de soumettre au Parlement un message \u00e0 ce sujet d'ici fin 2027 au plus tard.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Schneider Meret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727112118000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523036927)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}