Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration s'assure-t-elle que les principes de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de science des donn\u00e9es et les principes comparables figurant dans les lignes directrices de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'IA (par ex. s\u00e9curit\u00e9) sont mis en oeuvre dans ses syst\u00e8mes d'IA actuels\u00a0? Comment s'assure-t-elle que les syst\u00e8mes d'IA d\u00e9ploy\u00e9s sont s\u00fbrs, robustes et r\u00e9silients et qu'ils ne sont pas vuln\u00e9rables aux abus ou aux mauvaises utilisations\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il expliquer l'application concr\u00e8te des principes \u00e0 l'aide, par exemple, des syst\u00e8mes suivants, qui figurent sur la liste du CNAI\u00a0: KD Chatbot (DFAE), COALITION-4 (DFI), NILM4BAL (DETEC) ?
3. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration s'assure-t-elle que les sous-traitants, notamment dans le domaine des logiciels, respectent ces directives, lorsqu'on sait par exemple qu'une grande partie des d\u00e9veloppeurs de logiciels \u00e9crivent aujourd'hui leur code source en utilisant des outils de codage d'IA comme GitHub Copilot, bas\u00e9 sur le codex OpenAl\u00a0?
4. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9value-t-elle le respect de principes de base similaires concernant l'IA dans le secteur priv\u00e9\u00a0? Certains principes sont inscrits dans la Constitution (par ex. la non-discrimination).
","ReasonText":"La strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de science des donn\u00e9es, publi\u00e9e le 2 d\u00e9cembre 2022, est une approche progressiste de la question. Des principes fondamentaux y sont \u00e9nonc\u00e9s, tels que
- l'explicabilit\u00e9
- la non-discrimination
- la reproductibilit\u00e9
Ces principes sont cruciaux pour l'utilisation des m\u00e9thodes relatives \u00e0 la science des donn\u00e9es, en particulier de l'intelligence artificielle.
Le R\u00e9seau national de comp\u00e9tences en intelligence artificielle (CNAI) pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 de travailler avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) afin de compl\u00e9ter sa banque de donn\u00e9es de projets par les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate interne sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Dans le contexte de cette mesure et d'autres mesures de monitorage, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions ci-dessus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les lignes directrices - principes - pour la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'intelligence artificielle (IA) fournissent \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale et aux organes charg\u00e9s de t\u00e2ches administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration un cadre d'orientation g\u00e9n\u00e9ral. Les lignes directrices IA et leur utilisation font l'objet d'\u00e9valuations r\u00e9guli\u00e8res. Ce monitoring est assur\u00e9 par l'OFCOM qui \u00e9value notamment dans quel contexte les lignes directrices sont appliqu\u00e9es. Le rapport \" \u00c9valuation de l'application et de l'actualit\u00e9 des lignes directrices \" a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2022. Le m\u00eame principe s'appliquera au code de bonnes pratiques pour une science des donn\u00e9es centr\u00e9e sur l'humain et digne de confiance que le DFI (OFS) a re\u00e7u le mandat de r\u00e9diger d'ici fin 2023, et ceci en collaboration avec les autres d\u00e9partements et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, dans le cadre de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de science des donn\u00e9es. Chaque office est responsable des syst\u00e8mes IA qu'il d\u00e9veloppe ou d\u00e9ploie, et est ainsi charg\u00e9 d'appliquer les lignes directrices pour la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'IA. Si dans le cadre d'un de ses projets, un office souhaite une expertise en mati\u00e8re d'application concr\u00e8te de ces lignes directrices ou d'une science des donn\u00e9es centr\u00e9e sur l'humain et digne de confiance, conforme au code de bonnes pratiques, il peut consulter le CNAI (R\u00e9seau de comp\u00e9tences en IA), respectivement mandater le centre de comp\u00e9tences en science des donn\u00e9es (DSCC).
2. Le CNAI maintient une liste de projets IA men\u00e9s au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ainsi que le nom de la personne responsable de chaque projet. Les projets KD Chatbot (men\u00e9 de septembre 2020 \u00e0 f\u00e9vrier 2021) et NILM4BAL (men\u00e9 de f\u00e9vrier 2019 \u00e0 novembre 2020) sont des prototypes. La s\u00e9curit\u00e9, tout comme la centricit\u00e9 sur l'humain, ont cependant \u00e9t\u00e9 des pr\u00e9occupations centrales de ces projets. L'algorithme d\u00e9velopp\u00e9 par MeteoSuisse (en collaboration avec Eumetsat) dans le contexte du projet COALITION-4 n'utilise aucune donn\u00e9e personnelle. \"Placer l'\u00eatre humain au centre\" fait partie du mandat l\u00e9gal de M\u00e9t\u00e9oSuisse et les r\u00e9sultats du projet apporteront un b\u00e9n\u00e9fice concret \u00e0 la population, en am\u00e9liorant les alertes en cas de dangers m\u00e9t\u00e9orologiques. Encore au stade de prototype, l'algorithme ne peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 de mani\u00e8re compr\u00e9hensible (tra\u00e7able) dans la cha\u00eene d'alerte op\u00e9rationnelle qu'apr\u00e8s un test r\u00e9ussi. Les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re d'alertes et de pr\u00e9visions sont clairement d\u00e9finies au sein de M\u00e9t\u00e9oSuisse.
3. Comme \u00e9voqu\u00e9 dans les lignes directrices pour la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'IA, \"la mani\u00e8re dont l'IA peut \u00eatre employ\u00e9e en Suisse est subordonn\u00e9e \u00e0 l'ordre juridique national et international, notamment \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse (RS 101) et aux normes de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme) \". En cas de traitement de donn\u00e9es personnelles, la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD, RS 235.1) doit \u00eatre respect\u00e9e. La nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023 (FF 2020 7397) pr\u00e9voit des mesures qui peuvent s'appliquer \u00e0 l'utilisation de l'intelligence artificielle, telles que l'obligation d'effectuer une analyse d'impact (art. 22) ou l'exigence de base l\u00e9gale formelle lorsque le mode du traitement des donn\u00e9es par les organes f\u00e9d\u00e9raux est susceptible de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e (art. 34, al. 2, let. c). Dans le domaine de l'acquisition, c'est aux offices qu'il incombe d'int\u00e9grer dans le cahier des charges de l'appel d'offres les \u00e9l\u00e9ments qu'ils jugent n\u00e9cessaires pour que r\u00e8gles l\u00e9gales et les lignes directrices en mati\u00e8re d'IA soient respect\u00e9es. S'ils ont besoin dans le contexte d'une acquisition de conseils ou d'expertises concernant l'application des lignes directrices en mati\u00e8re d'IA, ils peuvent s'adresser au CNAI, respectivement au DSCC.
4. Les lignes directrices pour la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'IA, ainsi que le futur code de bonnes pratiques issu de la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de science des donn\u00e9es, s'adressent \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale uniquement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donc pas conjecturer sur le respect de celles-ci dans l'\u00e9conomie priv\u00e9e. En cas de traitement de donn\u00e9es personnelles, le recours \u00e0 l'IA est soumis \u00e0 la surveillance du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence pour ce qui est du respect de la LPD, qu'il s'agisse du secteur priv\u00e9 ou du secteur public f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Schneider Meret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1715158500413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}