Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'indiquer comment il entend s'attaquer le plus rapidement possible au champ d'action \" Am\u00e9liorer la transparence et la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts \" pr\u00e9sent\u00e9 dans son rapport \" Orientation future de la politique agricole \", et quelles mesures concr\u00e8tes il entend mettre en oeuvre \u00e0 cet effet, notamment pour am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits qui r\u00e9pondent au niveau de protection de l'environnement et du bien-\u00eatre animal souhait\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9. Il s'agit \u00e9galement d'accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 de ces produits par rapport \u00e0 ceux import\u00e9s qui ne r\u00e9pondent pas aux normes suisses.
","ReasonText":"Dans son rapport \" Orientation future de la politique agricole \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit ce qui suit au chapitre \" Am\u00e9liorer la transparence et la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts \" : \" Un march\u00e9 peu transparent et la prise en compte insuffisante des effets externes dans les prix \u00e0 la consommation font aujourd'hui obstacle \u00e0 un comportement d'achat durable, b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9 et favorable au bien-\u00eatre des animaux \". Et plus loin\u00a0: \" Comme les prix \u00e0 la consommation ne refl\u00e8tent pas suffisamment les co\u00fbts externes de la production, de la transformation et de la commercialisation des denr\u00e9es alimentaires, il faut deuxi\u00e8mement des m\u00e9canismes qui incitent \u00e0 mieux prendre en consid\u00e9ration les co\u00fbts externes dans les d\u00e9cisions de consommation \". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend ainsi prendre des mesures \u00e0 moyen et long termes pour internaliser les co\u00fbts externes.
Les co\u00fbts r\u00e9els de l'agriculture et de l'industrie alimentaire ne se limitent pas aux co\u00fbts actuels de production des denr\u00e9es alimentaires. Des co\u00fbts externes viennent s'ajouter, notamment les dommages caus\u00e9s \u00e0 l'environnement et aux animaux. Ces dommages sont un probl\u00e8me dans l'\u00e9levage intensif \u00e0 l'\u00e9tranger, mais aussi en Suisse. Des prix plus bas pour les consommateurs sont le signe d'une production moins ch\u00e8re au d\u00e9triment de l'environnement et du bien-\u00eatre animal. Comme la non-internalisation des co\u00fbts externes des produits bon march\u00e9 p\u00e9nalise la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits issus des programmes (labels) respectueux de l'environnement et des animaux, il est urgent d'agir. Il faut rapidement trouver des solutions permettant d'internaliser les co\u00fbts externes et d'esquisser des mesures concr\u00e8tes capables de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits responsables. Le m\u00e9canisme d'internalisation des co\u00fbts externes ne doit pas seulement s'appliquer aux diff\u00e9rents processus de production en Suisse, mais aussi et avant tout aux produits import\u00e9s qui ne correspondent pas \u00e0 nos normes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral projette de mener en 2026 une consultation sur l'orientation future de la politique agricole. \u00c0 cette occasion, il soumettra \u00e0 la discussion des mesures concr\u00e8tes concernant la transparence et la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts. Il mettra par l\u00e0-m\u00eame en oeuvre la motion 22.4251 CER-E \" Rapport sur l'orientation future de la politique agricole.
Concr\u00e9tisation de la ligne strat\u00e9gique \", qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de concr\u00e9tiser la proposition de ligne strat\u00e9gique formul\u00e9e dans le rapport \" Orientation future de la politique agricole \" du 22 juin 2022 et de soumettre au Parlement un message \u00e0 ce sujet d'ici fin 2027 au plus tard.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Schneider Meret","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311020413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}