Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tablir, sous l'angle du principe d'\u00e9galit\u00e9 des droits qui doit pr\u00e9valoir entre \u00c9tats membres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un rapport qui examine l'opportunit\u00e9 de faire des anciens demi-cantons de B\u00e2le-Campagne et de B\u00e2le-Ville des cantons \u00e0 part enti\u00e8re. Ce rapport mettra notamment la focale sur l'\u00e9quilibre conf\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"Les six cantons qui aujourd'hui ne p\u00e8sent pas le m\u00eame poids que les autres dans l'ensemble conf\u00e9d\u00e9ral sont tous n\u00e9s de la division en deux \" \u00c9tats \" ind\u00e9pendants d'entit\u00e9s qui constituaient pr\u00e9c\u00e9demment des \u00c9tats \u00e0 part enti\u00e8re. Les deux B\u00e2le, en particulier, ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9s en 1832-1833 en raison des oppositions entre ville et campagne, pour devenir des \" demi-cantons \". Ce statut devait pr\u00e9server l'\u00e9quilibre au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration puis, plus tard, de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: comme tous les demi-cantons faisaient partie de la Suisse al\u00e9manique, en faire des cantons \u00e0 part enti\u00e8re aurait eu pour cons\u00e9quence de renforcer encore davantage le poids pr\u00e9pond\u00e9rant de la Suisse al\u00e9manique par rapport aux r\u00e9gions latines du pays - une pr\u00e9occupation qu'a toutefois relativis\u00e9e la s\u00e9paration en 1979 du Jura du canton de Berne.
La s\u00e9cession jurassienne, en effet, n'a pas entra\u00een\u00e9 la cr\u00e9ation de deux demi-cantons comme cela avait \u00e9t\u00e9 le cas pr\u00e9c\u00e9demment, car nul n'a voulu contester s\u00e9rieusement au canton de Berne, m\u00eame amput\u00e9 du Jura, le statut de canton \u00e0 part enti\u00e8re. Avec cette cons\u00e9quence logique que la partie qui s'en est d\u00e9tach\u00e9e est elle aussi devenue un canton entier.
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2000 de la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale, il n'y a plus de \" demi-cantons \". Les cantons se trouvent tous sur un pied d'\u00e9galit\u00e9, sauf, et la diff\u00e9rence n'est pas n\u00e9gligeable, en ce qui concerne le nombre de repr\u00e9sentants au Conseil des \u00c9tats et le nombre de voix en votation populaire.
Si l'on consid\u00e8re toutefois l'\u00e9quilibre global de l'ensemble conf\u00e9d\u00e9ral, force est aujourd'hui de constater que les zones urbaines sont sous-repr\u00e9sent\u00e9es au Parlement en g\u00e9n\u00e9ral et au Conseil des \u00c9tats en particulier. Donner au canton de B\u00e2le-Ville et au canton de B\u00e2le-Campagne, avec sa grande agglom\u00e9ration, le m\u00eame poids que les autres permettrait sans doute d'am\u00e9liorer cet \u00e9quilibre.
Il convient \u00e9galement de rappeler que les cantons de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne sont plus grands qu'un grand nombre de cantons investis au Conseil des \u00c9tats de l'entier des droits politiques. Cette r\u00e9alit\u00e9 les distingue sensiblement des autres \" demi-cantons \" et invalide l'argument qui veut que les petits cantons et les cantons ruraux soient surrepr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la chambre haute.
On ne peut \u00e9ternellement se contenter d'invoquer l'Histoire. Il est temps d'\u00e9tablir un rapport qui expose les voies et les moyens qui permettront de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me institutionnel d'une mani\u00e8re simple et \u00e9quitable, sans porter atteinte ni aux principes juridiques g\u00e9n\u00e9ralement admis ni aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de toutes les parties, qu'elles soient majoritaires ou non.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse du 23 novembre 2016 \u00e0 la question 16.1055 \" Quand tiendra-t-on compte \u00e0 leur juste valeur des demi-cantons\u00a0? \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 fait part de sa position sur cette th\u00e9matique. Des raisons historiques complexes expliquent le fait que six cantons ne comptent que pour une moiti\u00e9 lors des votations f\u00e9d\u00e9rales et n'ont qu'un si\u00e8ge au Conseil des \u00c9tats. La probl\u00e9matique de ces cantons (anciennement demi-cantons) est ancienne et connue. Elle est p\u00e9riodiquement abord\u00e9e par la doctrine et par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, et l'a \u00e9t\u00e9 plus particuli\u00e8rement dans le cadre de la r\u00e9forme de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de 1999.
La notion d' \" \u00e9quilibre f\u00e9d\u00e9ral \" est certes relative et peut toujours \u00eatre mise en question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois qu'il ne se justifie pas de bouleverser ce d\u00e9licat \u00e9quilibre politique, linguistique, confessionnel et entre cantons plut\u00f4t urbains et plut\u00f4t ruraux, pas davantage aujourd'hui qu'en 1999 et qu'en 2016. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux justifiant une \u00e9tude sur un nouvel \u00e9quilibre f\u00e9d\u00e9ral, ni sur la modification du statut des cantons de B\u00e2le-Ville et B\u00e2le-Campagne. Une modification du statut de ces seuls deux cantons ouvrirait en outre le champ \u00e0 beaucoup d'autres questions, et ne serait sans doute pas susceptible d'\u00eatre accept\u00e9e par les autres cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Christ Katja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718048056000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523007427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Parlement"}}