Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport dans lequel il montrera s'il serait possible de cr\u00e9er, en se fondant sur les articles 8, alin\u00e9a 1 \u00e0 3, 10, alin\u00e9a 2, 11, alin\u00e9a 1, 19 et 41, alin\u00e9a 1, lettre g, de la Constitution, une base l\u00e9gale permettant, d'une part, de garantir que tous les enfants aient les m\u00eames droits et les m\u00eames libert\u00e9s dans nos \u00e9coles maternelles et nos \u00e9coles obligatoires et, d'autre part, d'assurer la protection des enfants. Tous les enfants doivent pouvoir se d\u00e9velopper sans entrave dans nos \u00e9tablissements de formation, sans devoir porter un voile.
Les pi\u00e8ces vestimentaires qui discriminent les filles musulmanes et t\u00e9moignent de leur obligation de faire acte de soumission sont contraires aux articles constitutionnels pr\u00e9cit\u00e9s. R\u00e9affirmer le principe selon lequel le droit de l'\u00c9tat prime le droit religieux permet d'\u00e9tablir clairement que l'article 8 de la Constitution prime l'article 15. Invoquer la libert\u00e9 de conscience et de croyance pour justifier l'obligation faite aux filles de faire acte de soumission ne peut \u00eatre conforme \u00e0 la Constitution.
Nos \u00e9coles sont des espaces de libert\u00e9 o\u00f9 les id\u00e9aux de notre \u00c9tat de droit (libert\u00e9 et droits identiques pour tous) doivent \u00eatre respect\u00e9s. Tous les enfants doivent pouvoir jouir de ces droits dans la m\u00eame mesure et ceux-ci doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s. On ne peut donc admettre que les filles musulmanes aient l'obligation d'y porter un voile, une pi\u00e8ce vestimentaire qui les sexualise et les discrimine. Le port d'un voile entrave le d\u00e9veloppement et la libert\u00e9 de mouvement des filles concern\u00e9es et est contraire \u00e0 l'un des buts vis\u00e9s par l'\u00e9cole, \u00e0 savoir l'\u00e9galit\u00e9 de tous (en particulier en mati\u00e8re de chances). Le voile rend visibles l'obligation de soumission et la sexualisation ; il stigmatise en outre une minorit\u00e9 de filles - au motif fallacieux qu'il s'agirait d'une question de libert\u00e9 religieuse - et porte atteinte \u00e0 leur libert\u00e9.
Cette minorit\u00e9, aussi petite soit-elle, ne peut \u00eatre ignor\u00e9e dans nos soci\u00e9t\u00e9s occidentales qui se targuent d'\u00eatre particuli\u00e8rement progressistes en mati\u00e8re d'\u00e9mancipation. La mesure propos\u00e9e n'est pas une r\u00e8gle sp\u00e9ciale dirig\u00e9e contre une minorit\u00e9, mais un droit accord\u00e9 \u00e0 une petite minorit\u00e9 d'enfants.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le libell\u00e9 du pr\u00e9sent postulat est identique \u00e0 celui du postulat 20.4728 \" Interdire le port du voile aux enfants dans les \u00e9coles obligatoires et les \u00e9coles maternelles. Une question d'\u00e9galit\u00e9 et de protection de l'enfant et non une question religieuse \" que l'auteure avait d\u00e9pos\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2020. La position d\u00e9fendue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis du 17 f\u00e9vrier 2021 n'a pas chang\u00e9 entre-temps.
Dans son rapport \" Pr\u00e9sence et port de symboles religieux dans les b\u00e2timents publics \" du 9 juin 2017, donnant suite au postulat 13.3672 du conseiller national Thomas Aeschi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 sur la question des symboles religieux port\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cole, dont le voile. Il s'est appuy\u00e9 pour ce faire sur une analyse de la l\u00e9gislation et de la jurisprudence au niveau f\u00e9d\u00e9ral, sur les interventions politiques d\u00e9pos\u00e9es dans les cantons, sur des \u00e9tudes empiriques et sur une \u00e9tude de droit compar\u00e9. Il a conclu dans son rapport qu'il n'y avait pas de besoin de l\u00e9gif\u00e9rer. Il a notamment rappel\u00e9 que la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re religieuse incombait selon la Constitution (Cst., RS 101) aux cantons (art. 3 et 72, al. 1, Cst.) ; il en va de m\u00eame de l'instruction publique (art. 62 Cst.). Tant cette approche f\u00e9d\u00e9raliste que la prise en compte des particularit\u00e9s cantonales sont profond\u00e9ment ancr\u00e9es en Suisse et se sont av\u00e9r\u00e9es \u00eatre de tr\u00e8s bonnes options. Ce partage des comp\u00e9tences permet par ailleurs de trouver des r\u00e9ponses cibl\u00e9es. Les autorit\u00e9s cantonales et communales disposent d\u00e9j\u00e0 de l'arsenal juridique n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger un enfant et ses int\u00e9r\u00eats lorsque son bien-\u00eatre est menac\u00e9 ou qu'il risque de ne pas b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames chances que ses camarades. Ces solutions au cas par cas paraissent plus adapt\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'une interdiction du voile \u00e0 l'\u00e9cole valable pour toute la Suisse.
Une interdiction g\u00e9n\u00e9rale du port du voile dans les \u00e9coles publiques serait en outre anticonstitutionnelle selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Si celui-ci a confirm\u00e9 en 1997 la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du canton de Gen\u00e8ve d'exclure de l'\u00e9cole une enseignante du primaire qui refusait d'enlever son voile pendant les cours, eu \u00e9gard \u00e0 la neutralit\u00e9 confessionnelle de l'\u00e9cole (ATF 123 I 296), il a par contre consid\u00e9r\u00e9 en 2015 dans une affaire concernant le canton de St-Gall (ATF 142 I 49) qu'une interdiction g\u00e9n\u00e9rale faite aux \u00e9coli\u00e8res de porter le voile dans les \u00e9coles publiques serait une atteinte grave et disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 religieuse au sens de l'art. 15 Cst., et ce quand bien m\u00eame cette d\u00e9cision reposerait sur une base l\u00e9gale suffisante. Sous l'angle des int\u00e9r\u00eats publics en pr\u00e9sence (notamment la paix scolaire, la fonction d'int\u00e9gration de l'\u00e9cole, la neutralit\u00e9 de l'\u00c9tat en mati\u00e8re religieuse et l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 qu'il n'\u00e9tait ni souhaitable ni n\u00e9cessaire de subordonner l'acc\u00e8s d'une \u00e9coli\u00e8re aux cours \u00e0 l'abandon d'un symbole religieux. Il a not\u00e9 que l'interdiction du port du voile n'\u00e9tait pas la condition sine qua non de la diffusion de contenus scolaires indispensables \u00e0 la pr\u00e9servation de l'\u00e9galit\u00e9 des chances ou du maintien d'un bon d\u00e9roulement des cours. Il n'a toutefois pas exclu une interdiction ponctuelle fond\u00e9e sur un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne per\u00e7oit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9diger un nouveau rapport sur la question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Binder-Keller Marianne","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|1236|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310920783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Droits de l'homme|Culture"}}