La Suisse accueille de nombreuses organisations internationales et se consid\u00e8re comme une gardienne des droits de l'homme. \u00c0 ce titre, elle porte une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re en mati\u00e8re de protection des groupes de personnes vuln\u00e9rables.
Les domestiques priv\u00e9s qui travaillent dans des m\u00e9nages de diplomates constituent un tel groupe de personnes, car leurs employeurs b\u00e9n\u00e9ficient de privil\u00e8ges, de facilit\u00e9s et d'immunit\u00e9s en raison de leur fonction et sont donc prot\u00e9g\u00e9s contre les poursuites p\u00e9nales, civiles et administratives dans notre pays. Les domestiques priv\u00e9s qui sont d\u00e9clar\u00e9s en Suisse sont soumis \u00e0 l'ordonnance sur les domestiques priv\u00e9s (ODPr). Celle-ci r\u00e9glemente leurs conditions de travail, d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour. Elle fixe notamment un salaire minimum net de 1200 francs. Les domestiques priv\u00e9s qui ne sont pas d\u00e9clar\u00e9s constituent un deuxi\u00e8me groupe, plus important. Ceux-ci travaillent ill\u00e9galement ou ne poss\u00e8dent pas de titre de s\u00e9jour. Par cons\u00e9quent, ils ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s par l'ODPr.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Reconna\u00eet-il que la situation des domestiques priv\u00e9s dans les m\u00e9nages de diplomates constitue un probl\u00e8me\u00a0?
2. Selon lui, comment la situation des domestiques priv\u00e9s dans les m\u00e9nages de diplomates peut-elle \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e et quels sont les \u00e9ventuels obstacles l\u00e9gaux\u00a0?
3. Le salaire minimum net des domestiques priv\u00e9s dans les m\u00e9nages de diplomates est fix\u00e9 \u00e0 1200 francs par mois, alors que les autres travailleurs domestiques re\u00e7oivent en Suisse un salaire plus \u00e9lev\u00e9 pour le m\u00eame travail. Comment, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se justifie cette diff\u00e9rence de salaire\u00a0?
4. Aujourd'hui encore, de nombreux domestiques priv\u00e9s travaillent ill\u00e9galement dans des m\u00e9nages de diplomates ou ne poss\u00e8dent pas de titre de s\u00e9jour. Comment, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la situation de ce groupe de personnes peut-elle \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. - 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du besoin de protection sp\u00e9cifique des domestiques priv\u00e9s dans les m\u00e9nages de diplomates (voir \u00e9galement la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Mazzone 21.3952 \" Application et respect de l'ordonnance sur les domestiques priv\u00e9s \" du 18 juin 2021). Il a tenu compte de cette situation d\u00e8s 2011 en \u00e9dictant l'Ordonnance sur les domestiques priv\u00e9s (ODPr ; RS 192.126). L'ordonnance assure la transparence et la clart\u00e9 des r\u00e8gles applicables \u00e0 ces relations de travail. Toutes les repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res ont connaissance de ces r\u00e8gles. Avant et apr\u00e8s leur l'entr\u00e9e en fonction, et au moins une fois par an, le DFAE re\u00e7oit les domestiques priv\u00e9s pour un entretien personnel en l'absence de leur employeur. De cette mani\u00e8re, le DFAE s'assure aupr\u00e8s d'eux qu'ils ont bien compris les r\u00e8gles et qu'elles sont respect\u00e9es. Si n\u00e9cessaire, le DFAE intervient aupr\u00e8s de l'employeur. Le DFAE v\u00e9rifie \u00e9galement que les employ\u00e9s sont affili\u00e9s aux assurances obligatoires et que les employeurs paient les cotisations et les primes. En cas de litige de travail, les parties peuvent notamment s'adresser au Bureau de l'amiable compositeur, organisme de m\u00e9diation gratuit cr\u00e9\u00e9 par le canton de Gen\u00e8ve. Dans la pratique, l'ODPr a fait ses preuves. Les mesures visant \u00e0 garantir l'application des droits et obligations pr\u00e9vus par l'ordonnance sont en permanence am\u00e9lior\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 une transparence accrue et \u00e0 des exigences plus \u00e9lev\u00e9es lors des contr\u00f4les r\u00e9guliers.
3. La r\u00e9mun\u00e9ration des domestiques priv\u00e9s dans les m\u00e9nages de diplomates se compose d'un salaire en esp\u00e8ces et d'un salaire en nature. Le salaire en esp\u00e8ces fix\u00e9 dans l'ODPr est un salaire net minimum qui ne peut faire l'objet d'aucune d\u00e9duction et qui est exon\u00e9r\u00e9 d'imp\u00f4t. Ce salaire net minimum permet aux domestiques priv\u00e9s de v\u00e9rifier ais\u00e9ment si le montant per\u00e7u correspond \u00e0 celui indiqu\u00e9 dans leur contrat de travail. L'employeur accorde un salaire en nature qui compl\u00e8te le salaire en esp\u00e8ces. Il prend en charge tous les frais d'assurance (y compris les frais habituellement assum\u00e9s par l'employ\u00e9 et les frais d'assurance maladie), de nourriture et de logement. Il assume \u00e9galement tous les frais m\u00e9dicaux qui ne sont pas couverts par les assurances, ainsi que les frais de voyage aller et retour.
4. Le DFAE s'efforce de veiller \u00e0 ce que les conditions de travail applicables soient respect\u00e9es par les parties et \u00e0 ce que les domestiques priv\u00e9s des m\u00e9nages de diplomates soient prot\u00e9g\u00e9s efficacement. \u00c0 cette fin, le DFAE est en contact r\u00e9gulier avec les diff\u00e9rentes repr\u00e9sentations. Gr\u00e2ce aux dispositions claires de l'ODPr concernant les conditions d'entr\u00e9e, de s\u00e9jour et de travail, il est plus facile et plus s\u00fbr pour les diplomates d'employer du personnel domestique. Les domestiques priv\u00e9s des diplomates peuvent en outre s'inscrire, apr\u00e8s la r\u00e9siliation ou l'expiration de leur contrat, aupr\u00e8s de la bourse de l'emploi sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9e par le DFAE. Par ailleurs, le DFAE a r\u00e9dig\u00e9 une fiche d'information sur les r\u00e8gles de droit ordinaire applicables \u00e0 la communaut\u00e9 diplomatique en mati\u00e8re d'engagement \u00e0 temps partiel de domestiques, qui a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 toutes les repr\u00e9sentations. Dans le cadre de la loi sur le travail au noir, les cantons ont mis en place des m\u00e9canismes de contr\u00f4le qui s'appliquent \u00e9galement \u00e0 la communaut\u00e9 diplomatique. Le DFAE, avec le soutien des cantons, prend ainsi toutes les mesures n\u00e9cessaires pour s'assurer que les droits des personnes concern\u00e9es sont respect\u00e9s et s'efforce en permanence de sensibiliser davantage les parties impliqu\u00e9es aux conditions de travail dans le contexte diplomatique.
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