Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les dispositions l\u00e9gales et les ordonnances afin que d'autres prestations en faveur de la biodiversit\u00e9 des terres assol\u00e9es soient reconnues par le biais d'un syst\u00e8me de points ou d'une autre mani\u00e8re et qu'elles soient prises en compte sous une forme appropri\u00e9e dans les 3,5\u00a0% de surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 (SPB) sur terres assol\u00e9es qui deviendront la r\u00e8gle \u00e0 partir de 2024. Ces prestations peuvent \u00eatre fournies en lisi\u00e8re de parcelles, dans les couloirs de passage des machines agricoles, sous forme de sous-semis ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des terres assol\u00e9es. Les structures et la mosa\u00efque d'habitats pr\u00e9sentes dans l'exploitation doivent \u00e9galement \u00eatre prises en compte dans le syst\u00e8me d'\u00e9valuation.
","ReasonText":"Les 3,5\u00a0% de SPB actuellement exig\u00e9s sur les terres assol\u00e9es entra\u00eenent une r\u00e9duction des SPB sur les surfaces herbag\u00e8res, car les chefs d'exploitation sont contraints d'optimiser ces derni\u00e8res.
Par une gestion habile, il est possible de valoriser les terres assol\u00e9es et leurs abords imm\u00e9diats en recourant \u00e0 de nouveaux syst\u00e8mes de culture qui int\u00e8grent les sous-semis, les cultures intercalaires fleuries, les bandes fleuries pour organismes utiles, les couloirs de passage fleuris, mais aussi et surtout en am\u00e9nageant et en entretenant dans ce but les lisi\u00e8res des surfaces assol\u00e9es (ensemencement de m\u00e9langes extensifs comprenant des fleurs des champs), les tourni\u00e8res et les couloirs de passage des machines agricoles. Ces surfaces annexes offrent un potentiel de sources de nourriture et d'habitats en nombre suffisant aux esp\u00e8ces dont les terres assol\u00e9es constituent le milieu naturel.
Les surfaces SPB et les surfaces de production sont moins en concurrence et ce syst\u00e8me peut cr\u00e9er une incitation \u00e0 \u00e9largir les lisi\u00e8res. Par cons\u00e9quent, ces \u00e9l\u00e9ments permettent une utilisation judicieuse des surfaces en lisi\u00e8re de parcelles, des surfaces de circulation et des surfaces de travail. De nos jours, les produits phytosanitaires peuvent \u00eatre \u00e9pandus avec une pr\u00e9cision telle que ces surfaces annexes sont pratiquement \u00e9pargn\u00e9es.
La nuisance engendr\u00e9e par la circulation intermittente sur ces surfaces annexes peut \u00eatre compens\u00e9e par la qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e des surfaces non concern\u00e9es d'une part, et par l'utilisation de m\u00e9langes de semences qui supportent le tassement d'autre part. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la mosa\u00efque d'habitats naturels et, en particulier, leur mise en r\u00e9seau sur ces surfaces sont favoris\u00e9es, car ces \u00e9l\u00e9ments s'int\u00e8grent g\u00e9n\u00e9ralement dans le paysage sous forme de bandes.
L'id\u00e9e n'est pas de comptabiliser ces surfaces annexes et ces structures au titre de surfaces donnant droit \u00e0 une indemnisation, mais la vari\u00e9t\u00e9 des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur les terres assol\u00e9es doit \u00eatre attest\u00e9e par un syst\u00e8me de points et prise en compte sous une forme appropri\u00e9e dans les 3,5\u00a0% de SPB exig\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 13 avril 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le premier \" train d'ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable \". Une premi\u00e8re partie de l'initiative parlementaire (Iv. Pa.) 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \" a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre. La nouvelle exigence concernant les prestations \u00e9cologiques requises (PER) qui requiert une proportion de 3,5\u00a0% de surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 sur les terres assol\u00e9es fait partie de ce train d'ordonnances. Cette exigence entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Peuvent \u00eatre imput\u00e9s aux 3,5\u00a0% de SPB, tous les types de SPB qui peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s sur terres ouvertes. Les instruments existants (types de SPB sur terres assol\u00e9es et projets de mise en r\u00e9seau) laissent suffisamment de marge de manoeuvre aux exploitations ayant plus de 3 ha de terres assol\u00e9es pour qu'elles r\u00e9ussissent \u00e0 am\u00e9nager 3,5\u00a0% de SPB sur ces derni\u00e8res. Cela permet une mise en oeuvre \u00e0 la fois efficace et simple sur le plan administratif. La proposition sugg\u00e9r\u00e9e dans la motion obligerait \u00e0 d\u00e9finir des exigences encadrant la mise en oeuvre des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires pour obtenir l'effet voulu, ce qui compliquerait le syst\u00e8me. Une prise en compte d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires, d\u00e9j\u00e0 existants, dans les 3,5\u00a0% de SPB amoindrirait l'effet vis\u00e9 par les objectifs de l'initiative parlementaire et entra\u00eenerait un surcro\u00eet de travail administratif pour l'agriculture et l'ex\u00e9cution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Strupler Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718122657000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522740120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}