Selon les pr\u00e9visions conjoncturelles de l'institut de recherche \u00e9conomique BAK Economics, la Suisse \u00e9chappera \u00e0 une r\u00e9cession jusqu'en 2024, mais seulement si la p\u00e9nurie d'\u00e9nergie l'\u00e9pargne \u00e9galement l'hiver prochain. Le PIB par habitant reculera en parall\u00e8le si l'immigration nette reste \u00e9lev\u00e9e. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration prend-elle pour \u00e9viter une contraction du PIB r\u00e9el par habitant\u00a0?
2. Quelles incitations met-elle en place pour stimuler une croissance r\u00e9elle par habitant\u00a0?
3. L'accord sur la libre circulation des personnes \u00e9tait cens\u00e9 \u00eatre un levier pour lutter contre le manque de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e. A-t-on mis\u00e9 sur la mauvaise immigration\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer que non seulement l'immigration n'emp\u00eache pas le manque de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e, mais qu'elle r\u00e9duit en sus le PIB par habitant\u00a0? Quelles en sont les raisons\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer que l'immigration massive a fait fortement augmenter les loyers et les prix de l'immobilier\u00a0?
6. Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration augmente-t-elle le risque de surcharge de nos infrastructures par une immigration qui r\u00e9duit le PIB par habitant\u00a0?
7. Quelle est la part des co\u00fbts sociaux dans la croissance du PIB depuis le d\u00e9but de la libre circulation des personnes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Il peut arriver que le PIB par habitant connaisse une croissance n\u00e9gative pendant une ou plusieurs ann\u00e9es. Ainsi, en Suisse, c'est entre 1990 et 1996 que cet indicateur \u00e9conomique a affich\u00e9 pour la derni\u00e8re fois des taux de croissance n\u00e9gatifs ou tr\u00e8s bas pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e. Depuis lors, des mesures tr\u00e8s diverses ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre pour am\u00e9liorer le cadre \u00e9conomique. Parmi celles-ci, citons \u00e0 titre d'exemple l'introduction de la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (RS 943.02) ou de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51) ou encore la conclusion des accords bilat\u00e9raux avec l'UE et de diff\u00e9rents accords de libre-\u00e9change. Comme il l'a montr\u00e9 dans sa vue d'ensemble du 16 f\u00e9vrier 2022 relative au renforcement de la place \u00e9conomique suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuivra sa politique d'am\u00e9lioration des conditions-cadre au cours des prochaines ann\u00e9es.
3. L'immigration dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) est fortement motiv\u00e9e par l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle et r\u00e9pond de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 la demande des entreprises suisses, y compris en termes de qualifications. Les attentes \u00e0 cet \u00e9gard sont donc satisfaites. Le taux d'activit\u00e9 des ressortissants de l'UE/AELE \u00e2g\u00e9s de 15 \u00e0 64 ans s'\u00e9levait \u00e0 85,9\u00a0% au 3e trimestre 2022 et d\u00e9passait l\u00e9g\u00e8rement celui des Suisses (83,8\u00a0%) et nettement celui des ressortissants de pays tiers (71,7\u00a0%). Les personnes arriv\u00e9es en Suisse sous le r\u00e9gime de l'ALCP \u00e9taient, au 3e trimestre 2022, plus nombreuses (43\u00a0%) que l'ensemble de la population active (35\u00a0%) \u00e0 travailler dans un groupe de professions exigeant des qualifications tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es (directeurs/trices et cadres de direction ; professions intellectuelles et scientifiques). En compl\u00e9ment aux efforts de formation d\u00e9ploy\u00e9s en Suisse, l'immigration sous le r\u00e9gime de l'ALCP contribue \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la demande de main-d'oeuvre hautement qualifi\u00e9e de l'\u00e9conomie suisse, qui est en forte croissance. Dans une moindre mesure, l'immigration au titre de l'ALCP permet \u00e9galement de pourvoir des postes dans des fonctions auxiliaires, pour lesquels les personnes r\u00e9sidant en Suisse, de mieux en mieux form\u00e9es, sont de moins en moins disponibles.
4. \u00c9tant donn\u00e9 que l'immigration en provenance des pays de l'UE/AELE est d\u00e9termin\u00e9e dans une large mesure par le march\u00e9 du travail et qu'elle r\u00e9pond de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 la demande des entreprises, on ne saurait parler d'un impact n\u00e9gatif sur le PIB par habitant en Suisse. L'effet d'att\u00e9nuation de l'\u00e9volution du PIB par habitant provient du fait que la part de la population inactive ayant atteint l'\u00e2ge de la retraite ne cesse d'augmenter par rapport \u00e0 la population en \u00e2ge de travailler. Or cet effet n\u00e9gatif du vieillissement d\u00e9mographique est justement contrebalanc\u00e9 par l'immigration dans le cadre de l'ALCP.
5. L'\u00e9volution des prix sur le march\u00e9 immobilier d\u00e9pend de diff\u00e9rents facteurs. Apr\u00e8s l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, la demande de logements s'est envol\u00e9e. L'activit\u00e9 de construction de logements et, partant, l'offre ont r\u00e9agi avec le d\u00e9calage dans le temps inh\u00e9rent aux processus de ce secteur. Cette \u00e9volution a aussi \u00e9t\u00e9 une cons\u00e9quence du choix des investisseurs de privil\u00e9gier le secteur du logement locatif \u00e0 d\u00e9faut d'autres possibilit\u00e9s de placements. Corollaire, le taux de logements vacants a grimp\u00e9 \u00e0 1,72\u00a0% en 2020. Depuis lors, il a de nouveau nettement baiss\u00e9, principalement en raison du fort recul de l'activit\u00e9 de construction. Les loyers propos\u00e9s sur le march\u00e9, qui avaient constamment baiss\u00e9 entre 2014 et 2021, affichent \u00e0 nouveau une l\u00e9g\u00e8re tendance \u00e0 la hausse depuis 2022. Par ailleurs, les prix des logements en propri\u00e9t\u00e9 ont pris l'ascenseur pour deux raisons\u00a0: l'insuffisance de l'offre et le bas niveau des taux d'int\u00e9r\u00eat. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, outre l'immigration, la r\u00e9duction de la taille des m\u00e9nages r\u00e9sultant de l'\u00e9volution d\u00e9mographique joue un r\u00f4le central dans l'\u00e9volution de la demande. Ce facteur devrait \u00e0 l'avenir prendre une importance pour le moins \u00e9gale aux cr\u00e9ations de m\u00e9nages li\u00e9es \u00e0 l'immigration.
6. La Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 ce que la Suisse dispose d'une infrastructure viable et en bon \u00e9tat de fonctionnement, par exemple dans les domaines des transports et de l'\u00e9nergie. Elle tient compte des effets de la croissance d\u00e9mographique dans ses travaux prospectifs, qui servent \u00e0 planifier le d\u00e9veloppement des infrastructures.
7. En 2002, les d\u00e9penses pour les prestations sociales dans les domaines de la pr\u00e9voyance vieillesse, de la sant\u00e9, de l'invalidit\u00e9, des familles/enfants, des survivants ainsi que du ch\u00f4mage et de l'aide sociale repr\u00e9sentaient 22,9\u00a0% du PIB en Suisse selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Leur part est pass\u00e9e \u00e0 25,6\u00a0% en 2019. Cette progression est due aux domaines de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9voyance vieillesse. En 2020 et 2021, la part des d\u00e9penses pour les prestations sociales par rapport au PIB a temporairement augment\u00e9 pendant la pand\u00e9mie (de coronavirus) pour atteindre respectivement 29,2\u00a0% et 27,9\u00a0%, principalement en raison des d\u00e9penses exceptionnellement \u00e9lev\u00e9es pour le ch\u00f4mage partiel et les allocations pour perte de gain COVID-19. Or ces \u00e9volutions ne pr\u00e9sentent pas de lien manifeste avec l'immigration.
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