Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'ordonnance et les prescriptions l\u00e9gales relatives aux 3,5\u00a0% de surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 (SPB) sur les terres ouvertes de mani\u00e8re \u00e0 ce que les prairies et les haies de qualit\u00e9 II situ\u00e9es sur ces terres et directement adjacentes \u00e0 celles-ci puissent \u00eatre prises en compte en plus des \u00e9l\u00e9ments de culture des champs SPB propos\u00e9s. Ces prairies et haies de qualit\u00e9 II offrent des fleurs et de la nourriture aux insectes pendant presque toute la p\u00e9riode de v\u00e9g\u00e9tation et leur servent de refuge. Gr\u00e2ce aux fauches possibles, les mauvaises herbes probl\u00e9matiques et leur propagation peuvent en outre \u00eatre \u00e9vit\u00e9es.
","ReasonText":"Le catalogue propos\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments SPB \u00e0 prendre en compte pour les 3,5\u00a0% de SPB exig\u00e9s sur les terres assol\u00e9es comprend diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de cultures des champs. Les deux \u00e9l\u00e9ments importants que sont la prairie extensive de qualit\u00e9 II et la haie de qualit\u00e9 II n'y figurent toutefois pas. Dans l'agriculture, de nombreuses prairies extensives et haies de qualit\u00e9 II ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es, souvent avec le soutien de programmes cantonaux de biodiversit\u00e9. Ces surfaces fournissent une prestation importante en faveur de la biodiversit\u00e9, notamment dans les zones de grandes cultures.
Les 3,5\u00a0% de SPB actuellement exig\u00e9s sur les terres assol\u00e9es selon le catalogue de surfaces propos\u00e9 entra\u00eenent une r\u00e9duction des SPB sur les herbages, car les exploitants les optimisent pour ne pas perdre de surface de production et n'augmenteront pas forc\u00e9ment la part de SPB totale de l'exploitation. Cette \u00e9volution ne permet pas d'atteindre l'objectif vis\u00e9, car m\u00eame des surfaces de grande qualit\u00e9, situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 directe ou sur d'anciennes terres assol\u00e9es, sont \u00e0 nouveau labour\u00e9es et transform\u00e9es en SPB sur des terres assol\u00e9es.
Les agriculteurs biologiques, en particulier, sont tr\u00e8s soucieux de continuer \u00e0 exploiter les \u00e9l\u00e9ments de cultures SPB qui ont fait leur temps (jach\u00e8res florales, etc.). Malgr\u00e9 un entretien ad\u00e9quat, les mauvaises herbes p\u00e9rennes se d\u00e9veloppent et peuvent difficilement \u00eatre \u00e9radiqu\u00e9es faute de pouvoir utiliser des herbicides. Les prairies extensives de qualit\u00e9 II constituent \u00e0 cet \u00e9gard une alternative judicieuse et pr\u00e9cieuse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 13 avril 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le premier \" train d'ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable \". Une premi\u00e8re partie de l'initiative parlementaire (Iv. pa.) 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \" a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre. La nouvelle exigence concernant les prestations \u00e9cologiques requises (PER) qui requiert une proportion de 3,5\u00a0% de surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 sur terres ouvertes fait partie de ce train d'ordonnances. Cette exigence entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Peuvent \u00eatre imput\u00e9s aux 3,5\u00a0% de SPB, tous les types de SPB qui peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s sur les terres ouvertes. Cela permet une mise en oeuvre \u00e0 la fois efficace et simple du point de vue administratif. En raison des r\u00e9sultats de la consultation sur le \" train d'ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs ent\u00e9rin\u00e9 la prise en compte des SPB sp\u00e9cifiques \u00e0 la r\u00e9gion. Ces SPB peuvent elles aussi \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es sur les terres ouvertes et sont faciles \u00e0 g\u00e9rer dans les syst\u00e8mes d'information sur la politique agricole. Par ailleurs, les SPB productives \" C\u00e9r\u00e9ales en lignes de semis espac\u00e9es \" peuvent \u00eatre prises en compte \u00e0 concurrence de 50\u00a0%.
La prise en compte suppl\u00e9mentaire des haies et des prairies extensives demand\u00e9e dans cette motion engendrait d'une part un surcro\u00eet de travail administratif. D'autre part, elle aurait indubitablement pour cons\u00e9quence de freiner la cr\u00e9ation de nouvelles SPB sur terres ouvertes. Cela compromettrait les objectifs des trajectoires de r\u00e9duction du recours aux produits phytosanitaires et aux engrais car il y aurait moins de surfaces sur terres ouvertes o\u00f9 l'on devrait renoncer \u00e0 leur utilisation et o\u00f9 l'on pourrait promouvoir les organismes utiles. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas la crainte que des SPB de qualit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 existantes soient labour\u00e9es afin d'am\u00e9nager \u00e0 leur place des SPB sur terres ouvertes\u00a0: les paiements directs vers\u00e9s pour ces surfaces atteignent des montants si \u00e9lev\u00e9s que tout labourage serait synonyme de pertes financi\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Strupler Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718122888000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522784597)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}