En Suisse, la consommation annuelle de plastique est d'environ un million de tonnes (ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2010), soit 127 kg par personne. En comparaison europ\u00e9enne, la Suisse occupe ainsi une position de pointe peu glorieuse en mati\u00e8re de consommation par habitant.
La pollution plastique en Suisse est plus importante que beaucoup ne le pensent. Chaque ann\u00e9e, 14 000 tonnes de macroplastiques et de microplastiques se retrouvent dans l'environnement dans notre pays. Rien que 2700 tonnes de ces d\u00e9chets plastiques polluent la nature. Et 100 tonnes de macroplastiques, c'est-\u00e0-dire de particules de plastique de plus de 0,5 centim\u00e8tre, se retrouvent dans les eaux suisses puis dans les oc\u00e9ans du monde entier.
En septembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 dans son rapport intitul\u00e9 \" Mati\u00e8res plastiques dans l'environnement \" que, selon le Programme des Nations Unies pour l'environnement, les mesures actuelles et les instruments disponibles sont insuffisants pour lutter efficacement contre le probl\u00e8me que posent les plastiques \u00e0 travers le monde. Des efforts sont en cours au niveau international pour que l'on s'attaque r\u00e9solument \u00e0 ce probl\u00e8me. Apr\u00e8s l'adoption, en 2022, de la r\u00e9solution \" Mettre fin \u00e0 la pollution plastique\u00a0: vers un instrument international juridiquement contraignant \" lors de l'Assembl\u00e9e des Nations Unies pour l'environnement, on attend \u00e9galement de la Suisse qu'elle \u00e9tablisse des plans d'action. Dans un communiqu\u00e9 de presse du 23 septembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que, pour cela, \" il serait pertinent de combiner des mesures de sensibilisation au d\u00e9veloppement de nouvelles technologies, \u00e0 l'optimisation des proc\u00e9d\u00e9s existants et \u00e0 l'\u00e9diction de prescriptions et d'interdictions \".
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- A-t-il l'intention de s'attaquer r\u00e9solument au probl\u00e8me du plastique avec l'arsenal l\u00e9gislatif dont il dispose (loi sur la protection de l'environnement et loi sur les produits chimiques) ?
- \u00c0 quelles interdictions compte-t-il recourir pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me des d\u00e9chets plastiques\u00a0?
- Comment justifier au niveau international la retenue de la Suisse en ce qui concerne les r\u00e9glementations nationales, alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arrive \u00e0 la conclusion, dans son rapport intitul\u00e9 \" Mati\u00e8res plastiques dans l'environnement \", que la Suisse, \" de par sa consommation de produits en plastique \u00e9lev\u00e9e en comparaison des autres pays, [...] contribue de mani\u00e8re notable \u00e0 ce probl\u00e8me environnemental croissant au niveau mondial \" ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les mati\u00e8res plastiques se d\u00e9gradent lentement et s'accumulent dans l'environnement. En vertu du principe de pr\u00e9caution, leurs apports dans l'environnement doivent donc \u00eatre r\u00e9duits autant que possible (cf. art. 1 de la loi sur la protection de l'environnement, LPE ; RS 814.01). L'application des bases l\u00e9gales existantes visant \u00e0 mettre en oeuvre des mesures plus pouss\u00e9es est un mandat fondamental de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
L'art. 30a, let. a, LPE permet d\u00e9j\u00e0 d'interdire la mise dans le commerce de certains produits en Suisse. La mise dans le commerce de produits destin\u00e9s \u00e0 un usage unique et de courte dur\u00e9e peut \u00eatre interdite si les avantages li\u00e9s \u00e0 cet usage ne justifient pas les atteintes \u00e0 l'environnement qu'il entra\u00eene. Il convient n\u00e9anmoins de pr\u00eater attention \u00e0 l'art. 41a, al. 3, LPE, en vertu duquel la Conf\u00e9d\u00e9ration examine les mesures que l'\u00e9conomie a prises de son plein gr\u00e9 avant d'\u00e9dicter des prescriptions d'ex\u00e9cution.
Des efforts visant \u00e0 r\u00e9duire la charge environnementale des mati\u00e8res plastiques sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9s en Suisse. Sur la base de son initiative parlementaire 20.433 \" D\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire en Suisse \", la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N) a \u00e9labor\u00e9 un projet de modification de la LPE. La motion 20.3695 \" Doper le recyclage du plastique pour d\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire \", d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Marcel Dobler, exige quant \u00e0 elle qu'il soit possible de collecter s\u00e9par\u00e9ment et de mani\u00e8re coordonn\u00e9e au niveau suisse les fractions recyclables des d\u00e9chets plastiques. Cette exigence est \u00e9galement discut\u00e9e dans le cadre de l'initiative parlementaire 20.433. La motion 18.3712 \" R\u00e9duire la pollution plastique dans les eaux et les sols \", d\u00e9pos\u00e9e par la CEATE-N et adopt\u00e9e avec une modification, charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier et de prendre, en collaboration avec les branches concern\u00e9es, des mesures permettant de lutter efficacement contre les atteintes \u00e0 l'environnement dues aux mati\u00e8res plastiques en adoptant une approche globale.
La Suisse s'engage aussi activement au niveau international pour r\u00e9duire les apports de mati\u00e8res plastiques dans l'environnement. En 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le mandat de n\u00e9gociation relatif \u00e0 la mise en place d'un trait\u00e9 juridiquement contraignant visant \u00e0 freiner l'impact environnemental des mati\u00e8res plastiques (\" Convention sur les plastiques \"). La Suisse s'engage par ailleurs en sa qualit\u00e9 de membre de la Coalition pour une haute ambition (High Ambition Coalition). Cette coalition inter\u00e9tatique oeuvre pour que toute trace de plastiques dans l'environnement soit \u00e9limin\u00e9e d'ici \u00e0 2040 au moyen de la convention. Par ailleurs, la Suisse est Partie \u00e0 la Convention de B\u00e2le sur le contr\u00f4le des mouvements transfronti\u00e8res de d\u00e9chets dangereux et de leur \u00e9limination (RS 0.814.05). Dans ce contexte, elle a soutenu activement le fait que les d\u00e9chets plastiques mixtes soient soumis \u00e0 un contr\u00f4le depuis d\u00e9but 2021. La Suisse peut de la sorte prendre des mesures en collaboration avec la communaut\u00e9 internationale et ainsi obtenir des r\u00e9sultats.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Gugger Niklaus-Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734683741000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522616360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}