Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport sur les possibilit\u00e9s d'utiliser les infrastructures ferroviaires (grandes constructions telles que les d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riel roulant, les ateliers, les parois antibruit, les gares de triage, les voies ferr\u00e9es, les toitures des quais) pour produire de l'\u00e9nergie solaire dans les meilleurs d\u00e9lais. Il \u00e9tudiera notamment la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer dans les prochaines conventions de prestations (2025-2028) conclues avec les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires les conditions et les objectifs ad\u00e9quats (y compris en ce qui concerne le financement).
","ReasonText":"Les CFF visent une baisse de leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 50\u00a0% d'ici 2030, et de 90\u00a0% d'ici 2040. Comme les autres entreprises de transport, ils misent sur les \u00e9nergies renouvelables pour atteindre cet objectif. La consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 globale des entreprises de transport s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 quelque 2,7 TWh.
Le fait que les entreprises ferroviaires fournissent elles-m\u00eames la majeure partie de cette \u00e9nergie ne doit pas les emp\u00eacher d'en produire davantage lorsque cela est possible et judicieux. Les surfaces des infrastructures ferroviaires repr\u00e9sentent en effet un grand potentiel en mati\u00e8re de production d'\u00e9nergie (gares de triage, toits des d\u00e9p\u00f4ts, parois antibruit, toitures des quais, etc.). Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat Storni, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait \u00e9tat d'un potentiel de 46 GWh le long des voies ferr\u00e9es et de 55 GWh le long des routes nationales. L'article 45b de la loi sur l'\u00e9nergie dispose par ailleurs que \" l'\u00e9nergie solaire doit \u00eatre utilis\u00e9e au mieux sur les surfaces d'infrastructures de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui s'y pr\u00eatent \".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient depuis longtemps d\u00e9j\u00e0 l'utilisation d'un maximum de surfaces aptes \u00e0 la production d'\u00e9nergie solaire. Le programme \" Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique des transports publics 2050 \" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) encourage les projets de recherche et d'innovation du secteur qui contribuent \u00e0 r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie, \u00e0 diminuer les \u00e9missions de CO2 et \u00e0 augmenter l'utilisation des \u00e9nergies renouvelables. Dans ce cadre, l'OFT a d\u00e9j\u00e0 encourag\u00e9 diff\u00e9rents projets et \u00e9labor\u00e9 un guide pour le secteur des TP (voir https\u00a0://www.swissolar.ch/fr/themes-principaux/photovoltaique-dans-les-transports-publics/).
L'OFT, les CFF en qualit\u00e9 de gestionnaire du syst\u00e8me de courant de traction 16,7 Hz et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) informent activement les gestionnaires d'infrastructure ferroviaire (GI) des potentiels et des options de financement des installations photovolta\u00efques. Dans l'optique de la prochaine convention sur les prestations pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2028 (CP 2025-2028), l'OFT a indiqu\u00e9 aux GI, d\u00e8s sa circulaire de l'\u00e9t\u00e9 2022, qu'une attention particuli\u00e8re serait accord\u00e9e aux \u00e9nergies renouvelables. Il leur a demand\u00e9 de pr\u00e9senter des projets appropri\u00e9s pour la p\u00e9riode \u00e0 venir dans leurs offres de base pour la CP 2025-2028. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, il est possible de financer des installations photovolta\u00efques pour le secteur des infrastructures via le Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) si le GI utilise lui-m\u00eame une grande partie de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite. Le secteur des transports peut \u00e9galement financer les co\u00fbts des installations photovolta\u00efques (amortissements et int\u00e9r\u00eats) via les indemnit\u00e9s du transport r\u00e9gional de voyageurs.
En outre, dans les conventions de prestations, la Conf\u00e9d\u00e9ration assigne aux GI des objectifs d'augmentation de la part des \u00e9nergies renouvelables. Afin de v\u00e9rifier le respect de ces objectifs, elle a mis en place un suivi du rendement \u00e9nerg\u00e9tique et tous les GI sont tenus de saisir leurs donn\u00e9es.
Les surfaces \u00e0 fort potentiel photovolta\u00efque que les GI ne souhaitent pas utiliser eux-m\u00eames peuvent \u00eatre mises \u00e0 la disposition de tiers. Depuis le 1er janvier 2023, les moyens g\u00e9n\u00e9raux d'encouragement ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement augment\u00e9es (notamment des r\u00e9mun\u00e9rations uniques pour les installations sans consommation propre), ce qui rend ce type de surfaces plus attrayant pour les tiers.
Une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des financements possibles est disponible sur https\u00a0://www.bav.admin.ch/bav/fr/home/publikationen/bav-news-blog/18-2022.html.
Les mesures n\u00e9cessaires et judicieuses pour promouvoir les installations photovolta\u00efques ont \u00e9t\u00e9 prises pour la CP 2025-2028. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es, que la requ\u00eate formul\u00e9e dans le postulat est satisfaite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1675209600000)\/","SubmittedBy":"Brenzikofer Florence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734689688000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522645423)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|\u00c9nergie"}}