1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la situation en mati\u00e8re de prise en charge de la transition \u00e0 l'\u00e2ge adulte des adolescents et des jeunes adultes en Suisse\u00a0?
2. En 2020, une \u00e9tude a mis en \u00e9vidence de graves lacunes dans ce domaine. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont-ils prises depuis lors pour rem\u00e9dier \u00e0 ces lacunes\u00a0?
3. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles mesures permettraient d'am\u00e9liorer la situation\u00a0?
4. Consid\u00e8re-t-il qu'une adaptation des structures tarifaires s'impose\u00a0?
","ReasonText":"Les adolescents \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 24 ans traversent une phase particuli\u00e8rement sensible de leur vie\u00a0: ils subissent une s\u00e9rie de changements psychosociaux, deviennent autonomes, d\u00e9veloppent leur propre personnalit\u00e9 et se pr\u00e9occupent de leur avenir. En r\u00e9ponse \u00e0 ce postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera d'ici le milieu de l'ann\u00e9e 2023 un rapport urgent sur la situation en mati\u00e8re de prise en charge psychique des enfants, des adolescents et des jeunes adultes. Il y proposera des mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 pr\u00e9server la sant\u00e9 psychique des enfants, des adolescents et des jeunes adultes (en particulier des \u00e9tudiants) et \u00e0 garantir que ces personnes ont acc\u00e8s \u00e0 des soins appropri\u00e9s.
En 2020, une \u00e9tude a mis en \u00e9vidence diverses faiblesses dans la prise en charge des jeunes lors de la transition de l'adolescence \u00e0 l'\u00e2ge adulte. Un d\u00e9veloppement cibl\u00e9 dans ce domaine est entrav\u00e9 par plusieurs \u00e9l\u00e9ments. Ainsi, lorsqu'une personne atteint l'\u00e2ge de 18 ans, une s\u00e9rie de changements concernant son statut de patient interviennent simultan\u00e9ment \u00e0 plusieurs niveaux\u00a0: l\u00e9gal, budg\u00e9taire, relatif \u00e0 la discipline m\u00e9dicale et concernant la conception de la prise en charge. En outre, la pression au changement et les incitations manquent dans le mod\u00e8le de sant\u00e9 suisse et dans la politique. Les experts s'accordent \u00e0 dire qu'il existe dans toute la Suisse de graves lacunes en mati\u00e8re de prise en charge des adolescents souffrant de troubles psychiques durant la phase de transition \u00e0 l'\u00e2ge adulte. Diverses mesures pourraient combler ces lacunes, comme un meilleur syst\u00e8me de remboursement de prestations sp\u00e9cifiques. Des tarifs adapt\u00e9s pourraient contribuer \u00e0 la mise en place d'une offre psychiatrique sp\u00e9cifique pour la transition \u00e0 l'\u00e2ge adulte, d'un traitement optimis\u00e9 des jeunes patients et d'un \u00e9change entre la psychiatrie des adultes et celle des enfants et des jeunes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 . Selon le rapport national sur la sant\u00e9 2020, la Suisse dispose d'une vaste gamme de prestations (hautement) sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de d\u00e9tection pr\u00e9coce, de traitement et de r\u00e9adaptation destin\u00e9es aux enfants, aux adolescents et aux jeunes adultes. Les lacunes et probl\u00e8mes potentiels concernent les soins p\u00e9diatriques en cabinet, les soins psychiatriques et psychoth\u00e9rapeutiques et la transition vers la m\u00e9decine de l'adulte (voir www.gesundheitsbericht.ch/fr). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concentre sa r\u00e9ponse sur la psychiatrie de transition, \u00e0 laquelle le rapport mentionn\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement.
Compte tenu de l'augmentation actuelle des troubles psychiques, des troubles du comportement ainsi que des tentatives de suicide chez les jeunes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est tr\u00e8s important de disposer d'une bonne prise en charge des adolescents et des jeunes adultes. Cela implique \u00e9galement que les offres soient accessibles sans longs d\u00e9lais d'attente de pr\u00e9f\u00e9rence. Comme r\u00e9v\u00e8l\u00e9 par le rapport \u00e9tabli sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) en Janvier 2020 \" Soins psychiatriques \u00e0 la crois\u00e9e de l'adolescence et de l'\u00e2ge adulte en Suisse\u00a0: les offres stationnaires et en cliniques de jour \", les offres actuelles de psychiatrie de transition ne sont de loin pas suffisantes (www.bag.admin.ch/psychische-gesundheit > FR > Prise en charge des personnes atteintes de maladies psychiques > Donn\u00e9es sur la sant\u00e9 psychique et les soins psychiatriques).
Il convient toutefois de noter que de nombreux cantons ont maintenant mis en place des mesures pour am\u00e9liorer la prise en charge en psychiatrie de l'enfance et de l'adolescence. Ainsi, une enqu\u00eate non publi\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e par l'OFSP en automne 2022 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que quasiment tous les cantons et r\u00e9gions avaient cr\u00e9\u00e9 plus de places stationnaires et augment\u00e9 les effectifs dans ce secteur (voir r\u00e9ponse \u00e0 l'Ip. Bellaiche 22.4360). Il n'existe pas de vue d'ensemble actualis\u00e9e de l'offre disponible dans le domaine de la psychiatrie de transition.
2 . La Conf\u00e9d\u00e9ration a command\u00e9 l'\u00e9tude mentionn\u00e9e dans la r\u00e9ponse 1 ; dans la limite de ses comp\u00e9tences, elle continue de suivre l'\u00e9volution des situations de prise en charge en psychiatrie de l'enfance et de l'adolescence, en veillant \u00e0 y int\u00e9grer la psychiatrie de transition. Elle examinera \u00e9galement comment il est possible d'am\u00e9liorer la base de donn\u00e9es, notamment dans le cadre du rapport national sur la sant\u00e9 2025 d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la sant\u00e9 psychique. Elle n'a pas connaissance de mesures sp\u00e9cifiques prises par les cantons en lien avec la psychiatrie de transition.
3 . Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faut absolument am\u00e9liorer la prise en charge psychiatrique des enfants, des adolescents et des jeunes adultes ; il estime \u00e9galement qu'il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 la p\u00e9nurie de sp\u00e9cialistes et combler le financement des structures de soins interm\u00e9diaires. C'est aux cantons qu'il incombe d'assurer la couverture m\u00e9dicale sur leur territoire, tandis que l'OFSP apporte son soutien aux acteurs comp\u00e9tents pour relever ces d\u00e9fis. De l'avis des experts consult\u00e9s dans le rapport mentionn\u00e9, le d\u00e9veloppement d'une prise de position et l'\u00e9laboration de normes de qualit\u00e9 pour les offres et les traitements en psychiatrie de transition constituent des premi\u00e8res \u00e9tapes importantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande par cons\u00e9quent de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 de discipline m\u00e9dicale ou une section sp\u00e9cialis\u00e9e pour se consacrer \u00e0 cette t\u00e2che et \u00e9ventuellement la combiner avec l'introduction d'un certificat sp\u00e9cifique de capacit\u00e9 ou d'une sp\u00e9cialisation. La mise en place de ces mesures incombe aux professionnels de la branche.
4 . La majorit\u00e9 des cantons pratiquent des prix plus ou moins \u00e9lev\u00e9s pour les traitements stationnaires en psychiatrie de l'enfance et de l'adolescence et en psychiatrie adulte. Ces variations se r\u00e9percutent sur le traitement dans la psychiatrie de transition. En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), il incombe aux fournisseurs de prestations et aux assureurs (partenaires tarifaires) de convenir des tarifs et des prix pour les prestations LAMal. Une tarification appropri\u00e9e des prestations rel\u00e8ve en cons\u00e9quence de leur responsabilit\u00e9 et est soumise \u00e0 l'autorisation de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Brenzikofer Florence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734682687000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522655483)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}