Le Registre f\u00e9d\u00e9ral des b\u00e2timents et des logements (RegBL) constitue instrument important pour une mise en oeuvre efficace de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soutenir les services comp\u00e9tents des communes et des cantons dans la mise \u00e0 jour permanente du RegBL. Il les rend attentifs \u00e0 leur obligation de tenir le registre \u00e0 jour et met en place une offre de formation cibl\u00e9e. En outre, il \u00e9tudie la possibilit\u00e9 de soutenir financi\u00e8rement les travaux d'entretien n\u00e9cessaires du RegBL au niveau communal.
","ReasonText":"Le Registre f\u00e9d\u00e9ral des communes et des logements (RegBL) est le syst\u00e8me d'information national de r\u00e9f\u00e9rence pour les b\u00e2timents en Suisse. Il s'agit de la base de donn\u00e9es centrale pour les donn\u00e9es relatives \u00e0 la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents, que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a d\u00e9velopp\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Ce sont surtout les donn\u00e9es relatives \u00e0 la production de chaleur dans les b\u00e2timents qui sont d\u00e9terminantes pour la coordination des efforts entrepris dans le domaine de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Elles servent de base \u00e0 la planification \u00e9nerg\u00e9tique au niveau communal, aux strat\u00e9gies visant \u00e0 atteindre l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette et \u00e0 l'\u00e9laboration des rapports sur l'\u00e9nergie et le climat de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
Pour que le RegBL soit un instrument efficace, ses donn\u00e9es doivent \u00eatre mises \u00e0 jour en permanence pour l'ensemble du territoire. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'ordonnance sur le Registre f\u00e9d\u00e9ral des b\u00e2timents et des logements, ce sont les services communaux et cantonaux qui sont tenus de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es concernant les b\u00e2timents, y compris celles relatives aux r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques et aux changements des syst\u00e8mes de chauffage. Dans les faits, les registres de nombreuses communes sont toutefois incomplets ou ne sont pas \u00e0 jour. Cette situation est due au fait que les changements de syst\u00e8mes de chauffage ne sont pas annonc\u00e9s ou que les autorit\u00e9s communales n'ont pas une conscience claire de leur responsabilit\u00e9 en la mati\u00e8re. Les lacunes dans cette base d'information rendent difficile une transition \u00e9nerg\u00e9tique rapide et efficace au niveau local.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9liore la situation concernant cette base d'information en rendant les autorit\u00e9s communales attentives \u00e0 leur responsabilit\u00e9 d'entretenir r\u00e9guli\u00e8rement le RegBL. Il organise des formations et propose des cours qui mettent en \u00e9vidence l'importance du RegBL dans la mise en oeuvre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. \u00c0 cette fin, il convient d'\u00e9tablir des collaborations entre l'OFS, l'Association des communes suisses et l'Association Cit\u00e9 de l'\u00e9nergie. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine la possibilit\u00e9 d'offrir un soutien financier aux communes pour les travaux d'entretien du RegBL.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La responsabilit\u00e9 de la mise \u00e0 jour du RegBL incombe aux cantons. Via l'art. 10 de l'ordonnance sur le Registre f\u00e9d\u00e9ral des b\u00e2timents et des logements (RS 431.841), la Conf\u00e9d\u00e9ration astreint d'ores et d\u00e9j\u00e0 les services communaux et cantonaux \u00e0 mettre \u00e0 jour le RegBL. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut en aucun cas se substituer aux cantons pour s'assurer que les communes remplissent leurs obligations.
Le RegBL constitue une base importante pour la mise en oeuvre pratique de la politique climatique et \u00e9nerg\u00e9tique. Dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la loi sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a formul\u00e9 des propositions visant \u00e0 am\u00e9liorer la mise \u00e0 jour des caract\u00e8res \u00e9nerg\u00e9tiques enregistr\u00e9s dans le RegBL (art. 9). En vertu du nouvel art. 9, il incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9finir (via l'ordonnance sur le CO2) les caract\u00e8res \u00e9nerg\u00e9tiques suppl\u00e9mentaires des b\u00e2timents \u00e0 enregistrer dans le RegBL.
De plus, les donn\u00e9es \u00e9nerg\u00e9tiques des b\u00e2timents - accessibles au public d\u00e8s le mois d'avril - seront publi\u00e9es dans une large mesure sur le g\u00e9oportail f\u00e9d\u00e9ral (map.geo.admin.ch) \u00e0 partir de mars 2023. Il pr\u00e9sentera deux nouvelles couches bas\u00e9es sur les donn\u00e9es du RegBL\u00a0: la premi\u00e8re montrera la situation et l'\u00e9tat de mise \u00e0 jour des syst\u00e8mes de chauffage, la seconde une estimation des \u00e9missions de CO2 par b\u00e2timent. Ces pr\u00e9sentations doivent inciter les propri\u00e9taires de b\u00e2timents \u00e0 faire actualiser les donn\u00e9es de leurs syst\u00e8mes de chauffage par le service de construction comp\u00e9tent. D'autres processus seront engag\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, en collaboration avec les services cantonaux comp\u00e9tents, afin d'acc\u00e9l\u00e9rer les mises \u00e0 jour sur l'ensemble du territoire.
Comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'\u00e9nergie des b\u00e2timents, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) \u00e9value en permanence les possibilit\u00e9s de mieux former et sensibiliser les cantons et les communes dans le cadre de Suisse\u00c9nergie.
L'OFS apporte d'ores et d\u00e9j\u00e0 son soutien (notamment via des formations, la gestion d'un groupe d'accompagnement, une hotline assurant le service \u00e0 la client\u00e8le et l'\u00e9laboration d'instructions) afin de permettre aux services responsables de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es du RegBL dans la qualit\u00e9 d\u00e9finie, dans le domaine de l'\u00e9nergie \u00e9galement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718179754000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522544573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}