Les marges proglaciaires sont des espaces importants sur le plan \u00e9cologique. La r\u00e9gion du Trift dans le Gadmertal (BE) et le Gorner pr\u00e8s de Zermatt (VS) font actuellement l'objet d'une grande attention en ce qui concerne l'utilisation de l'\u00e9nergie. Or ces marges proglaciaires sont des habitats importants d'une grande valeur \u00e9cologique.
Conform\u00e9ment aux articles 18a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage et 16 de l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pour t\u00e2che de contr\u00f4ler et de r\u00e9viser r\u00e9guli\u00e8rement les inventaires de biotopes et donc l'inventaire des zones alluviales. Il est sp\u00e9cialement urgent de le faire en ce qui concerne les marges proglaciaires. Depuis le premier relev\u00e9 dans les ann\u00e9es 1990, celles-ci ont \u00e9norm\u00e9ment chang\u00e9 en raison du recul des glaciers d\u00fb au climat. L'exemple de la marge proglaciaire du Trift montre \u00e0 quel point il est urgent d'actualiser l'inventaire des zones alluviales. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9e en \u00e9t\u00e9 2022 par des organisations de protection de l'environnement selon la m\u00e9thode IGLES (Inventaire des marges proglaciaires et des plaines alluviales alpines). Alors que la r\u00e9gion n'avait obtenu que de faibles valeurs lors du premier relev\u00e9 de l'OFEV en 1995, la situation a radicalement chang\u00e9 entre-temps. La marge glaciaire du Trift atteint aujourd'hui des valeurs \u00e9lev\u00e9es, suffisantes pour le faire figurer dans l'inventaire des zones alluviales d'importance nationale.
La Suisse n'est pas seulement menac\u00e9e par une crise \u00e9nerg\u00e9tique, mais aussi par une crise de la biodiversit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons d\u00e9ploient actuellement de gros efforts pour mettre en place une infrastructure \u00e9cologique. La destruction de l'infrastructure \u00e9cologique existante est par cons\u00e9quent particuli\u00e8rement discutable.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il l'avis selon lequel les nouvelles marges glaciaires qui ont vu le jour sont des zones potentiellement importantes pour la promotion de l'\u00e9cologie et de la biodiversit\u00e9\u00a0?
2. La qualit\u00e9 \u00e9cologique de ces marges glaciaires est-elle r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9e, en particulier lorsque des valeurs de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9es sont pr\u00e9sum\u00e9es dans les domaines de la g\u00e9omorphologie, de la biologie, de la diversit\u00e9, des processus et de la dynamique\u00a0? Quand les r\u00e9gions du Trift et du Gorner ont-elles \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es pour la derni\u00e8re fois\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 inclure dans l'inventaire des zones alluviales les marges glaciaires qui n'en font pas encore partie, si ces zones atteignent des valeurs d'importance nationale\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat, en cas de projets de construction controvers\u00e9s dans le domaine de la production d'\u00e9nergie, \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer les zones et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 les inscrire dans l'inventaire\u00a0?
5. Quelle importance rev\u00eat selon lui la r\u00e9\u00e9valuation du Trift selon la m\u00e9thode IGLES\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance des marges proglaciaires pour la biodiversit\u00e9, le paysage et le tourisme. Le rapide recul des glaciers a pour effet l'augmentation de la surface des marges proglaciaires. Ces derni\u00e8res peuvent potentiellement devenir des milieux naturels de grande valeur \u00e9cologique.
En plus de pr\u00e9senter un potentiel \u00e9cologique \u00e9lev\u00e9, certaines de ces marges proglaciaires en d\u00e9veloppement rec\u00e8lent \u00e9galement un potentiel non n\u00e9gligeable pour l'utilisation de la force hydraulique, soit en tant que bassins d'accumulation, soit pour des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en altitude. Dans le cadre de la Loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (21.047), la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N) veut donc exclure les marges proglaciaires et les plaines alluviales alpines nouvellement form\u00e9es de la protection absolue des biotopes. En principe, l'utilisation de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 dans les marges proglaciaires et les plaines alluviales alpines nouvellement form\u00e9es devrait \u00eatre possible.
2) Parall\u00e8lement \u00e0 la fonte des glaciers, les valeurs naturelles ont rapidement \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Selon les pr\u00e9visions, certaines marges proglaciaires se modifieront de telle sorte qu'elles rempliront les crit\u00e8res des zones alluviales d'importance nationale inscrites \u00e0 l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral. Pour l'heure, la m\u00e9thode de relev\u00e9 des marges proglaciaires et des plaines alluviales alpines est en phase de mise \u00e0 jour afin de correspondre \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la technique.
3) En vertu de l'art. 16, al. 2, de l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (RS 451.1), les inventaires ne sont pas exhaustifs ; ils sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9examin\u00e9s et mis \u00e0 jour. Ces travaux suivent la proc\u00e9dure de r\u00e9vision ordinaire (consultation des offices f\u00e9d\u00e9raux, consultation publique \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, notamment des cantons, des associations, des partis et des commissions). Les bases scientifiques n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin sont r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9es (voir \u00e9galement r\u00e9ponse 2).
4) et 5) Les r\u00e9gions du Trift et du Gorner mentionn\u00e9es dans l'interpellation ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la derni\u00e8re fois en 1995. \u00c0 l'\u00e9poque, elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 reconnues d'importance nationale. Les centrales hydrauliques \u00e0 accumulation dans ces r\u00e9gionsqui y sont pr\u00e9vus figurent dans la liste de la table ronde consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9nergie hydraulique ; ils ont re\u00e7u une tr\u00e8s bonne \u00e9valuation s'agissant de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9lectrique en hiver, et les proc\u00e9dures de planification et d'autorisation les concernant sont en cours.. Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne proc\u00e9dera donc pas \u00e0 l'inscription de ces r\u00e9gions \u00e0 l'inventaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1729165578617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}