Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport quelles sont les possibilit\u00e9s actuelles de remise extrafamiliale d'exploitations agricoles d'un point de vue juridique, social, \u00e9conomique et \u00e9cologique et quelles r\u00e9glementations devraient \u00eatre modifi\u00e9es pour les simplifier. Il \u00e9valuera \u00e0 cet \u00e9gard les obstacles que contiennent la loi sur l'agriculture et le droit foncier rural.
","ReasonText":"Chaque ann\u00e9e, environ un \u00e0 deux\u00a0% des fermes suisses disparaissent, soit 500 \u00e0 1000 par an, ou une \u00e0 trois par jour. Dans le m\u00eame temps, l'int\u00e9r\u00eat pour les formations agricoles augmente, et de nombreux jeunes dipl\u00f4m\u00e9s souhaiteraient g\u00e9rer leur propre domaine. Les reprises de fermes hors du cadre familial \u00e9chouent g\u00e9n\u00e9ralement malgr\u00e9 la forte demande, bien que de moins en moins d'exploitations soient transmises au sein de la famille. La moiti\u00e9 des chefs d'exploitation partiront \u00e0 la retraite ces quinze prochaines ann\u00e9es, ce qui entra\u00eenera probablement la disparition de nombreuses entreprises. Les fermes restantes deviennent ainsi de plus en plus grandes, au d\u00e9triment d'une structure d'exploitation diversifi\u00e9e inh\u00e9rente \u00e0 la petite agriculture et au profit d'une agriculture industrielle. Le maintien de la petite agriculture est pourtant essentiel pour la diversit\u00e9 des cultures. Elle renforce les syst\u00e8mes locaux et \u00e0 petite \u00e9chelle, ce qui favorise la r\u00e9silience du secteur. Parce qu'elle stimule l'innovation, la remise extrafamiliale d'exploitations agricoles peut en outre avoir un effet positif sur les modes de production et les mod\u00e8les de collaboration. Il s'agit de clarifier les raisons pour lesquelles elle se heurte \u00e0 tant de difficult\u00e9s et de d\u00e9terminer quelles modifications de la loi sur l'agriculture ou du droit foncier rural pourraient apporter des am\u00e9liorations, sans pour autant toucher aux pr\u00e9cieux acquis de ce dernier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La propri\u00e9t\u00e9 existante du sol, la structure des exploitations agricoles et le prix influencent le march\u00e9 foncier agricole. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural (LDFR, RS 211.412.11), qui d\u00e9finit les conditions-cadre l\u00e9gales, a pour but d'encourager les entreprises familiales, de renforcer la position de l'exploitant \u00e0 titre personnel et d'emp\u00eacher la sp\u00e9culation sur les terres agricoles (art. 1 LDFR). S'agissant de la reprise de l'exploitation au sein de la famille, la LDFR pr\u00e9voit une position privil\u00e9gi\u00e9e des descendants qui exploitent l'exploitation eux-m\u00eames en leur permettant d'acqu\u00e9rir une entreprise agricole (art. 7 LDFR) \u00e0 la valeur de rendement agricole (art. 10 LDFR).
Pour ce qui est de la vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 d'entreprises et d'immeubles agricoles, la loi garantit que les exploitants \u00e0 titre personnel puissent acqu\u00e9rir le sol ou l'exploitation \u00e0 des prix qui ne soient pas surfaits (art. 66 LDFR). En outre, elle pr\u00e9voit un droit de pr\u00e9emption pour le fermier, ce qui facilite l'acc\u00e8s au secteur agricole des personnes n'appartenant pas \u00e0 la famille. En cas de vente \u00e0 des tiers, le fermier se voit accorder une pr\u00e9f\u00e9rence. Le droit de pr\u00e9emption du fermier doit \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 la valeur v\u00e9nale offerte. Les transferts de propri\u00e9t\u00e9 portant sur des entreprises et des immeubles agricoles doivent \u00eatre autoris\u00e9s par l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente pour que soit garantie une mise en oeuvre des dispositions conforme au droit.
Lors de la consultation relative \u00e0 la Politique agricole apr\u00e8s 2022 (PA22+), la question de la remise extrafamiliale d'entreprises a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la LDFR. Le postulat 17.3916 et la motion 21.4286 poursuivaient des buts semblables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, dans le cadre de la consultation relative \u00e0 la PA22+, de limiter \u00e0 dix ans la p\u00e9riode au cours de laquelle des fr\u00e8res et soeurs peuvent faire valoir leur droit de pr\u00e9emption ainsi que de d\u00e9finir de meilleures conditions cadre pour les personnes morales. Ces propositions ont dans leur grande majorit\u00e9 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es lors de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la PA22+. Dans la PA22+, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de plus de soutenir l'achat d'entreprises agricoles au moyen de cr\u00e9dits d'investissement sans int\u00e9r\u00eats. Le financement pourra ainsi \u00eatre mieux assur\u00e9 \u00e0 l'avenir et \u00e0 moindre co\u00fbt.
Dans le rapport \" Orientation future de la politique agricole \" en r\u00e9ponse aux postulats 20.3931 et 21.3015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement de d\u00e9coupler de la mise en oeuvre de la PA22+ la r\u00e9vision partielle de la LDFR et de la traiter s\u00e9par\u00e9ment. Le 13 d\u00e9cembre 2022, le Conseil des \u00c9tats a transmis la motion 22.4253 \" D\u00e9couplage du droit foncier rural de la mise en oeuvre de la PA22+ \" et, partant, appuy\u00e9 la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
En rapport avec le d\u00e9couplage de la r\u00e9vision partielle de la LDFR et de la mise en oeuvre de la PA22+, il est propos\u00e9 d'\u00e9laborer un message contenant de nouvelles propositions pour la r\u00e9vision de la LDFR. L'accent sera mis non seulement sur le principe de l'exploitation \u00e0 titre personnel et le statut du conjoint, mais \u00e9galement sur le renforcement de l'entrepreneuriat. Une nouvelle proposition sera soumise au Parlement d\u00e8s fin 2025. Un rapport suppl\u00e9mentaire n'apporte rien, puisque la remise extrafamiliale d'exploitations agricoles pourrait \u00eatre trait\u00e9e lors de l'\u00e9laboration du projet \u00e0 mettre en consultation.
Tant la LDFR que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1) garantissent d\u00e9j\u00e0, en leur teneur actuelle, que les acheteurs potentiels puissent acheter une entreprise agricole dans des conditions normales. Les deux lois f\u00e9d\u00e9rales cr\u00e9ent de bonnes conditions afin que les exploitants \u00e0 titre personnel aient la pr\u00e9s\u00e9ance lors d'une vente. Comme les propositions relatives \u00e0 l'encouragement de la remise extrafamiliale d'exploitations agricoles ont \u00e9t\u00e9 majoritairement rejet\u00e9es lors de la consultation sur la PA22+ et que les lois en vigueur cr\u00e9ent un bon cadre pour l'achat d'exploitations agricoles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'y a pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'agir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1677801600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1729165541627)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}