Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en oeuvre les deux guides pour la r\u00e9duction du gaspillage alimentaire. Il s'agit notamment, \u00e0 chaque fois que ce sera possible, d'apposer sur l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires une date de durabilit\u00e9 minimale (DDM ou DDM+) en lieu et place de la date limite de consommation
","ReasonText":"En Suisse, il serait possible d'\u00e9viter 2,8 millions de tonnes de pertes de denr\u00e9es alimentaires, qui repr\u00e9sentent quelque 25\u00a0% de la pression que l'alimentation exerce sur l'environnement, avec une occupation des terres qui repr\u00e9sente pr\u00e8s des deux tiers des terres arables et pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des p\u00e2turages. Les aliments jet\u00e9s par les m\u00e9nages suisses repr\u00e9sentent plus de 600 francs par personne et par an.
Les aliments sont souvent jet\u00e9s parce que la date limite est d\u00e9pass\u00e9e, alors qu'ils seraient encore tout \u00e0 fait propres \u00e0 la consommation. Deux guides pour pr\u00e9venir le gaspillage alimentaire ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis et publi\u00e9s en septembre 2021, sur mandat de l'OSAV. Ces guides s'adressent aux producteurs, aux responsables de la mise sur le march\u00e9 et aux distributeurs de denr\u00e9es alimentaires, mais aussi aux simples consommateurs, et doivent leur permettre de r\u00e9duire les pertes de denr\u00e9es alimentaires. La pr\u00e9sente motion charge l'OSAV de mettre en oeuvre ces guides dans la mesure du possible.
Pour huit cat\u00e9gories de denr\u00e9es alimentaires, il est recommand\u00e9 de remplacer syst\u00e9matiquement la date limite de consommation (DLC) par la date de durabilit\u00e9 minimale (DDM). Il est \u00e9galement recommand\u00e9 d'indiquer sur l'\u00e9tiquetage si le produit peut \u00eatre congel\u00e9.
La date DDM+ constitue une information importante pour les m\u00e9nages priv\u00e9s, mais aussi pour la distribution de denr\u00e9es alimentaires aux associations. La DDM+ indique en effet le nombre de jours pendant lesquels des aliments correctement entrepos\u00e9s peuvent encore \u00eatre consomm\u00e9s et distribu\u00e9s au-del\u00e0 de la DDM, pour autant qu'ils aient bel aspect, bonne odeur et bon go\u00fbt.
Les guides ouvrent la voie \u00e0 des changements profonds dans la gestion des marchandises par les d\u00e9taillants. Les entreprises pourront vendre encore pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des denr\u00e9es alimentaires apr\u00e8s expiration de la DDM, \u00e0 condition de les \u00e9tiqueter en cons\u00e9quence. La DDM+ permettra ainsi de r\u00e9duire une bonne partie des plus de 100 000 tonnes de d\u00e9chets alimentaires produits chaque ann\u00e9e par le seul commerce de d\u00e9tail, et de pr\u00e9venir \u00e9galement au moins en partie le gaspillage alimentaire des m\u00e9nages priv\u00e9s.
Par ailleurs, on examinera la possibilit\u00e9 d'interdire de d\u00e9classer des produits agricoles pour des raisons de soutien des prix.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e0 coeur de r\u00e9duire les pertes alimentaires \u00e9vitables. Le 6 avril 2022, il a adopt\u00e9 un plan d'action contre le gaspillage alimentaire (www.bafu.admin.ch/dechets-alimentaires), qui vise \u00e0 diviser par deux le gaspillage alimentaire d'ici 2030 par rapport \u00e0 2017. Ce document s'adresse \u00e0 toutes les entreprises et organisations des cha\u00eenes d'approvisionnement et de cr\u00e9ation de valeur du secteur alimentaire ainsi qu'\u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes.
Le plan d'action d\u00e9finit 14 mesures destin\u00e9es \u00e0 faire diminuer les pertes alimentaires \u00e9vitables, dont une meilleure d\u00e9claration de la dur\u00e9e de conservation sur les produits finis ou des informations plus pr\u00e9cises \u00e0 l'intention des consommateurs, afin d'\u00e9viter par exemple les interpr\u00e9tations erron\u00e9es de la date de durabilit\u00e9 minimale. En novembre 2021, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) a publi\u00e9 la lettre d'information 2021/9.1 \" Remise de denr\u00e9es alimentaires apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance de la date de durabilit\u00e9 minimale (DDM) \", de sorte \u00e0 clarifier davantage la marge de manoeuvre pr\u00e9vue par la loi (www.osav.admin.ch > Aliments et nutrition > Bases l\u00e9gales et documents d'application > Lettres d'information). Une \u00e9tape importante du plan d'action consiste pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 faire conna\u00eetre et \u00e0 concr\u00e9tiser la latitude accord\u00e9e.
Autre mesure importante dans ce contexte, la Conf\u00e9d\u00e9ration a sign\u00e9 le 12 mai 2022 un accord intersectoriel avec les entreprises et les organisations du secteur alimentaire, qui fixe des objectifs de r\u00e9duction. Les groupes de travail d\u00e9di\u00e9s aux domaines de la transformation, du commerce et de la restauration se sont mis \u00e0 l'oeuvre en ao\u00fbt 2022 et pr\u00e9parent des m\u00e9thodes de collecte de donn\u00e9es et de comptes rendus en plus de mesures op\u00e9rantes. Dans ce contexte, ils explorent \u00e9galement les possibilit\u00e9s qu'offrent la DDM+ et les nouveaux guides de la Haute \u00e9cole zurichoise des sciences appliqu\u00e9es, qui r\u00e9pondent aux questions suivantes\u00a0: comment r\u00e9duire les pertes alimentaires gr\u00e2ce \u00e0 l'indication de la date sur les denr\u00e9es alimentaires et au moment de leur remise\u00a0? Ces travaux tiennent aussi compte du mandat d\u00e9coulant du postulat 22.3881 \" Champ d'action Commerce de d\u00e9tail dans le plan d'action contre le gaspillage alimentaire \", d\u00e9pos\u00e9 par la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture et adopt\u00e9 par le Parlement. Enfin, le plan d'action vise \u00e0 concr\u00e9tiser des mesures d'information cibl\u00e9es et pragmatiques \u00e0 l'intention des consommateurs.
Les objectifs de la motion sont par cons\u00e9quent d\u00e9j\u00e0 couverts par le plan d'action contre le gaspillage alimentaire. Dans un premier temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend permettre aux organisations signataires de mettre en place des mesures efficaces sur une base volontaire. Le D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication \u00e9valuera ces mesures en 2025. Dans la foul\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera si, dans un second temps, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit s'investir davantage pour atteindre les objectifs du plan d'action.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1675209600000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":206,"BusinessStatusText":"En commission du Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1741725583000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1782808750417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}