Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner l'\u00e9tablissement d'un plan d'action visant \u00e0 r\u00e9duire l'exposition de l'homme et de l'environnement aux substances chimiques persistantes (forever chemicals) telles que les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) et les polychlorobiph\u00e9nyles (PCB). Sur le mod\u00e8le du plan d'action Produits phytosanitaires, ce plan d'action pourrait englober non seulement la description des risques pour l'homme et l'environnement, mais aussi les objectifs de r\u00e9duction \u00e0 atteindre et les mesures \u00e0 prendre. Il permettrait de coordonner les activit\u00e9s en cours. Les mesures \u00e0 examiner seraient notamment les restrictions d'utilisation des substances chimiques persistantes, le nettoyage et l'assainissement des \" hot spots \" tels que les s\u00e9diments lacustres, les sites contamin\u00e9s et les d\u00e9charges, la fixation de valeurs limites et de valeurs d'assainissement pour les denr\u00e9es alimentaires, l'eau potable et les milieux environnementaux ainsi que l'am\u00e9lioration de l'information du public concernant les risques.
","ReasonText":"Les substances chimiques persistantes telles que les PFAS sont fabriqu\u00e9es et utilis\u00e9es depuis les ann\u00e9es 1950. L'utilisation de PFAS est tr\u00e8s r\u00e9pandue dans les m\u00e9nages et l'industrie, par exemple dans les industries du papier, du cuir et du textile, dans les fluides frigorig\u00e8nes et dans les mousses d'extinction. Les substances chimiques sont rejet\u00e9es dans l'environnement par l'air, l'eau et le sol lors de leur fabrication, de leur utilisation et de leur \u00e9limination. De petites quantit\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 nocives (elles perturbent par ex. le syst\u00e8me immunitaire des enfants, sont soup\u00e7onn\u00e9es de provoquer des cancers du rein et augmentent le taux de cholest\u00e9rol). En raison de la toxicit\u00e9 de ces substances chimiques persistantes, la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire leur impact sur la nature et l'environnement est largement reconnue au niveau international. Les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes ont commenc\u00e9 \u00e0 examiner la r\u00e9glementation compl\u00e8te de tous les PFAS. En Suisse, les donn\u00e9es disponibles \u00e0 ce jour sont lacunaires. D\u00e9but d\u00e9cembre, le canton de Saint-Gall a publi\u00e9 sur la plateforme \" AQUA & GAS \" les r\u00e9sultats d'une vaste enqu\u00eate consacr\u00e9e aux cours d'eau. On peut y lire non seulement qu'il est n\u00e9cessaire d'am\u00e9liorer les donn\u00e9es de surveillance et qu'il est difficile d'\u00e9valuer les risques pour dresser un bilan de la situation en mati\u00e8re de pollution, mais aussi qu'il manque un syst\u00e8me global \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse permettant de g\u00e9rer la pollution due aux PFAS dans les diff\u00e9rents milieux concern\u00e9s. Qui plus est, un plan d'action permettrait aux autorit\u00e9s cantonales d'ordonner plus facilement des mesures r\u00e9glementaires visant la r\u00e9duction ou l'\u00e9limination des PFAS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux les risques pour la sant\u00e9 et l'environnement que pr\u00e9sentent les polluants organiques persistants (p. ex. PCB, PFAS, dioxines).
La probl\u00e9matique de certains polluants persistants, notamment les PFAS, a pris une nouvelle ampleur ces derni\u00e8res ann\u00e9es, avec la multiplication des analyses qui montrent la pr\u00e9sence, parfois en concentrations dangereuses pour la sant\u00e9 de substances du groupe des PFAS partout dans l'environnement.
Les PCB, les dioxines et certains PFAS sont r\u00e9glement\u00e9s par la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants\u00a0: leur production et leur utilisation sont limit\u00e9es ou interdites dans le monde entier (PCB, certaines PFAS), ou leurs \u00e9missions sont r\u00e9glement\u00e9es (dioxines). N\u00e9anmoins plusieurs substances du groupe des PFAS sont encore utilis\u00e9es aujourd'hui. Des restrictions importantes sont en pr\u00e9paration dans l'Union Europ\u00e9enne (UE). Les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents suivent les \u00e9volutions dans l'UE et examineront les r\u00e9glementations correspondantes \u00e0 \u00e9dicter en Suisse.
Les cantons sont confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s dans l'application du droit dans les domaines de la protection des eaux, des sites contamin\u00e9s, de la gestion des d\u00e9chets ainsi que de la consommation d'animaux sauvages (p. ex. poissons). \u00c9tant donn\u00e9 la toxicit\u00e9 \u00e0 des concentrations tr\u00e8s faibles de ces compos\u00e9s, les cantons sont confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes complexes lorsqu'il s'agit d'\u00e9liminer correctement des mat\u00e9riaux pollu\u00e9s par ces substances.
Le 12 d\u00e9cembre 2022, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 la motion 22.3929 \" D\u00e9finition dans les ordonnances de valeurs sp\u00e9cifiques aux PFAS \", d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Marianne Maret, suivant ainsi la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Si la motion est \u00e9galement accept\u00e9e au Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera alors des valeurs sp\u00e9cifiques dans les ordonnances f\u00e9d\u00e9rales, pour la mise en oeuvre de cette motion, premi\u00e8re \u00e9tape afin de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution.
Bien que certaines mesures soient d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre, il reste n\u00e9cessaire d'agir. L'examen d'un plan d'action visant \u00e0 r\u00e9duire l'exposition de l'homme et de l'environnement aux substances chimiques persistantes permettra de mettre en \u00e9vidence la pollution en Suisse, son origine et ses voies d'apport, ainsi que de pr\u00e9senter les bases l\u00e9gales en vigueur et les activit\u00e9s en cours. Ainsi, il sera possible d'identifier les potentielles lacunes et de pr\u00e9ciser les actions qui s'imposent en tenant compte des comp\u00e9tences des diff\u00e9rents niveaux de gouvernement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Moser Tiana Angelina","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311088063)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Sant\u00e9"}}