Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les cantons appliquent correctement et uniform\u00e9ment la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID\u00a0; RS 642.14), en particulier les dispositions de son article 6. Si n\u00e9cessaire, les bases l\u00e9gales doivent \u00eatre adapt\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 permettre d'effectuer des contr\u00f4les et d'imposer des sanctions en cas d'infraction.
","ReasonText":"Plusieurs \u00e9tudes actuelles montrent que les pratiques diff\u00e8rent d'un canton \u00e0 l'autre en ce qui concerne les conditions d'octroi, mais aussi le calcul des d\u00e9penses. Les cantons qui pratiquent un tel dumping fiscal pour attirer de riches contribuables \u00e9trangers enfreignent non seulement l'article 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, mais aussi l'article 6 de la LHID. L'application correcte de cette derni\u00e8re, en particulier de son article 6, par les cantons qui offrent encore ce privil\u00e8ge fiscal n'a jamais fait l'objet d'un contr\u00f4le par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. Celle-ci n'utilise pas ses comp\u00e9tences l\u00e9gales dans ce domaine et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se refuse \u00e0 \u00e9dicter une ordonnance d'ex\u00e9cution depuis plus de vingt ans, alors que le Parlement lui en a clairement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la comp\u00e9tence \u00e0 l'article 74 de ladite loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La LHID d\u00e9signe les imp\u00f4ts directs que les cantons doivent pr\u00e9lever et fixe les principes selon lesquels la l\u00e9gislation cantonale les \u00e9tablit (art. 1, al. 1, LHID). La LHID \u00e9tant une loi-cadre, elle n'est pas applicable directement, sauf si une disposition du droit cantonal s'en \u00e9carte (art. 72, al. 2, LHID).
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 102, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD), l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) est l'autorit\u00e9 de surveillance charg\u00e9e de veiller \u00e0 l'application uniforme de cette loi. Celle-ci pr\u00e9voit les m\u00eames conditions que la LHID pour ce qui concerne l'octroi du droit d'\u00eatre impos\u00e9 d'apr\u00e8s la d\u00e9pense. L'art. 14, al. 3, LIFD et l'art. 6, al. 3, LHID prescrivent tous deux que la base de calcul primaire du revenu imposable est constitu\u00e9e par la somme des d\u00e9penses annuelles que le contribuable et les personnes dont il a la charge effectuent en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger pour assurer leur train de vie (voir aussi la circulaire no 44 de l'AFC du 24 juillet 2018).
Dans le cadre de ses comp\u00e9tences, l'AFC a r\u00e9alis\u00e9 en 2019 une enqu\u00eate nationale sur la fa\u00e7on dont les autorit\u00e9s fiscales cantonales taxent les personnes impos\u00e9es d'apr\u00e8s la d\u00e9pense. Dans certains cas, elle a notamment constat\u00e9 des lacunes dans le calcul ou la documentation de toutes les d\u00e9penses annuelles \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer le revenu imposable (art. 14, al. 3, LIFD). Cette enqu\u00eate a fait l'objet d'un suivi de 2020 \u00e0 2022, et sera finalis\u00e9e en 2023.
Les conditions d'octroi du droit d'\u00eatre impos\u00e9 d'apr\u00e8s la d\u00e9pense \u00e9tant identiques dans la LIFD et dans la LHID, les contr\u00f4les susmentionn\u00e9s de l'AFC d\u00e9ploient, dans les faits, des effets similaires sur le pr\u00e9l\u00e8vement des imp\u00f4ts cantonaux et communaux, puisque ceux-ci s'appuient sur des dispositions l\u00e9gales harmonis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal (sauf les dispositions relatives \u00e0 la fiscalisation de la fortune et la limite d'imposition, qui est fix\u00e9e dans le droit cantonal, pour les cas o\u00f9 les d\u00e9penses globales sont inf\u00e9rieures \u00e0 cette limite). On parle dans ce contexte d'harmonisation fiscale verticale.
Compte tenu des effets positifs de l'harmonisation fiscale entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pas lieu de pr\u00e9voir des m\u00e9canismes de contr\u00f4le suppl\u00e9mentaires et qu'il n'est donc pas n\u00e9cessaire de modifier la LHID.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Weichelt Manuela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695129604000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522398440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Fiscalit\u00e9"}}