Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une modification de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) visant \u00e0 ce que les exploitants de centrales hydro\u00e9lectriques \u00e0 accumulation aient l'obligation de constituer une r\u00e9serve d'\u00e9nergie \u00e9lectrique.
Les exploitants de centrales \u00e0 accumulation seront tenus de conserver une certaine quantit\u00e9 d'\u00e9nergie, laquelle pourra, si n\u00e9cessaire, \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e pour garantir l'approvisionnement du pays en \u00e9lectricit\u00e9 durant toute l'ann\u00e9e, mais tout particuli\u00e8rement \u00e0 la fin de l'hiver. Ils seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s selon le syst\u00e8me \" Cost Plus \".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera \u00e9galement s'il serait opportun d'\u00e9tendre cette obligation \u00e0 d'autres syst\u00e8mes de production d'\u00e9lectricit\u00e9.
Pour rappel\u00a0:
Article 3 LAP (Principes) L'approvisionnement \u00e9conomique du pays incombe aux milieux \u00e9conomiques. Si les milieux \u00e9conomiques ne peuvent garantir l'approvisionnement \u00e9conomique du pays en cas de p\u00e9nurie grave, la Conf\u00e9d\u00e9ration et, au besoin, les cantons prennent les mesures n\u00e9cessaires.
Jusqu'en 2009, les exploitants de centrales hydro\u00e9lectriques \u00e0 accumulation avaient l'obligation, dans de nombreux cantons, de garantir l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit inscrire aujourd'hui cette obligation dans la LAP afin qu'une partie de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique produite par ces centrales soit soustraite au march\u00e9 libre.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ann\u00e9e derni\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris un grand nombre de d\u00e9cisions en vue d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement dans le domaine de l'\u00e9nergie. Parmi celles-ci figure notamment l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er octobre 2022 et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, de l'ordonnance sur l'instauration d'une r\u00e9serve hydro\u00e9lectrique (OIRH ; RS 734.722). L'ordonnance, qui a pour objectif de doter le pays d'une r\u00e9serve hydraulique, trouve sa premi\u00e8re application durant l'hiver 2022/2023. Si n\u00e9cessaire, les exploitants des centrales qui s'y pr\u00eatent pourront \u00eatre astreints \u00e0 contribuer \u00e0 la constitution de la r\u00e9serve en y affectant une quantit\u00e9 d'\u00e9nergie pr\u00e9alablement fix\u00e9e. Du fait de sa dur\u00e9e de validit\u00e9 qui s'\u00e9tend jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2025, l'OIRH permet la constitution d'une r\u00e9serve que pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e. Cela \u00e9tant, la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique est une probl\u00e9matique qui restera d'actualit\u00e9 au-del\u00e0 des deux prochaines ann\u00e9es, raison pour laquelle on s'attache \u00e0 remplacer cette ordonnance par une r\u00e9glementation inscrite dans la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 qui pr\u00e9voie une r\u00e9serve d'\u00e9nergie g\u00e9n\u00e9rale. Cette id\u00e9e a \u00e9t\u00e9 reprise dans la proposition d'introduction de l'art. 8a dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (21.047). Les r\u00e9serves d'\u00e9nergie des centrales \u00e0 accumulation sont explicitement mentionn\u00e9es dans le nouvel article propos\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 que la souverainet\u00e9 sur l'eau appartient aux cantons, la r\u00e9serve hydro\u00e9lectrique ne peut pas \u00eatre constitu\u00e9e dans le cadre du syst\u00e8me de stockage obligatoire, mais est aliment\u00e9e par le biais d'appels d'offres en fonction de la situation. Les valeurs-cl\u00e9s applicables \u00e0 ces appels d'offres sont fix\u00e9es et surveill\u00e9es par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom). Les appels d'offres pour la r\u00e9serve d'\u00e9nergie permettent aux exploitants de centrales \u00e0 accumulation de s'engager volontairement, contre r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 mettre de l'\u00e9nergie en r\u00e9serve jusqu'\u00e0 une date convenue. Par ce projet de loi, qui pr\u00e9voit une r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie (RS 730.0) et de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (RS 734.7), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend d\u00e9velopper les \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes et renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la Suisse, notamment en hiver.
Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 durant la session d'automne 2022 par le Conseil des \u00c9tats, le projet a \u00e9t\u00e9 transmis pour examen pr\u00e9alable \u00e0 la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national. La constitution d'une r\u00e9serve d'\u00e9nergie a fait consensus au Conseil des \u00c9tats.
La demande de l'auteur de la motion de constituer une r\u00e9serve hydraulique ou d'en assurer la p\u00e9rennit\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 travers les travaux l\u00e9gislatifs \u00e9voqu\u00e9s. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de modifier la loi sur l'approvisionnement du pays.
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