Chaque ann\u00e9e, environ 66 milliards de francs de cotisations salariales sont vers\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle. Sur cette somme, 22 milliards de francs sont des apports uniques. Ceux-ci sont des \u00e9l\u00e9ments de salaire qui ne sont pas impos\u00e9s et sur lesquels n'est pr\u00e9lev\u00e9e aucune cotisation AVS. En outre, la LPP permet (\u00e9galement en ce qui concerne les institutions collectives) d'assurer les cadres nettement mieux que les autres employ\u00e9s, ce qui cr\u00e9e des possibilit\u00e9s d'optimisation fiscale et de soustraction aux cotisations AVS pour les personnes \u00e0 hauts revenus. C'est dans ce contexte que je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Les chiffres mentionn\u00e9s ci-dessus sont-ils exacts\u00a0? Si non, quels sont-ils en r\u00e9alit\u00e9\u00a0?
2. Quel est le montant des pertes de recettes fiscales \u00e0 imputer aux apports uniques\u00a0?
3. Quel est le montant des pertes de cotisations AVS \u00e0 imputer aux apports uniques\u00a0?
4. Les r\u00e9viseurs de l'AVS v\u00e9rifient p\u00e9riodiquement aupr\u00e8s de toutes les entreprises s'il existe des versements occultes de salaires (par ex. sous forme de prestations en nature, d'actions ou d'options sur actions attribu\u00e9es en dessous de leur valeur). Pourquoi les apports uniques \u00e9lev\u00e9s ne sont-ils pas consid\u00e9r\u00e9s comme des versements occultes de salaires\u00a0?
5. Quelle est la part des plans de cadres pour chaque contrat LPP qui stipule qu'une cat\u00e9gorie d'employ\u00e9s donn\u00e9e re\u00e7oit une prestation d'\u00e9pargne nettement plus \u00e9lev\u00e9e\u00a0? \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral chiffre-t-il les pertes fiscales et les pertes de cotisations AVS dans ce contexte\u00a0?
6. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, environ 1,1 billion de francs ont \u00e9t\u00e9 accumul\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9voyance professionnelle. Comment sont r\u00e9parties les fortunes dans la LPP, ventil\u00e9es par d\u00e9ciles\u00a0? Si ces donn\u00e9es ne sont pas connues, pourquoi ne le sont-elles pas\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re-t-il pas qu'il est de prime importance de savoir o\u00f9 vont les 66 milliards de cotisations salariales et de conna\u00eetre l'effet de cette r\u00e9partition sur le montant des rentes\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'il est \u00e9galement pertinent que les fonds issus des cotisations salariales qui sont vers\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9voyance vieillesse (AVS, LPP) donnent lieu \u00e0 des rentes aussi \u00e9lev\u00e9es que possible au prix le plus avantageux\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que l'exigence d'efficience et d'efficacit\u00e9 maximales est aujourd'hui satisfaite dans le premier et le deuxi\u00e8me piliers\u00a0? Si non, que faudrait-il changer\u00a0?
8. Apr\u00e8s d\u00e9duction des frais d'administration et de gestion de fortune cach\u00e9s et apparents, des b\u00e9n\u00e9fices retenus et des apports uniques, quelle est la part des 66 milliards de francs qui revient r\u00e9ellement aux assur\u00e9s et comment les avoirs de vieillesse sont-ils alors r\u00e9partis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La statistique des caisses de pensions (disponible sous www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 13 - S\u00e9curit\u00e9 sociale > Pr\u00e9voyance professionnelle) affiche pour l'ann\u00e9e 2021 des \" cotisations et apports ordinaires, et autres \" d'environ 61 milliards de francs (2020\u00a0: 66 milliards, 2019\u00a0: 59 milliards). Cette somme comprend les cotisations r\u00e9glementaires, qui ont repr\u00e9sent\u00e9 51 milliards de francs (2020\u00a0: 50 milliards, 2019\u00a0: 49 milliards), ainsi que les versements uniques et les sommes des rachats, qui s'\u00e9levaient \u00e0 8,5 milliards de francs (2020\u00a0: 15,2 milliards, 2019\u00a0: 8,8 milliards). Alors que les rachats sont cr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 l'avoir de pr\u00e9voyance des assur\u00e9s individuels, les versements uniques sont encaiss\u00e9s par l'institution de pr\u00e9voyance en tant que contributions de l'employeur et profitent ainsi \u00e0 tous les assur\u00e9s actifs et b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente. Toutefois, la statistique des caisses de pensions ne fait pas de distinction entre les deux. Par ailleurs, le montant \u00e9lev\u00e9 des versements uniques et des sommes des rachats en 2020 est \u00e9galement d\u00fb \u00e0 des versements uniques extraordinaires effectu\u00e9s par des employeurs de droit public. Ces versements ont servi \u00e0 financer les institutions de pr\u00e9voyance des corporations de droit public, conform\u00e9ment au mod\u00e8le de financement entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2012.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas des donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer de mani\u00e8re fiable les r\u00e9percussions fiscales des versements uniques. Pour pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il faudrait savoir quels contribuables, et combien, effectuent quels versements uniques \u00e0 quel moment et quel est alors leur revenu. En ce qui concerne les imp\u00f4ts cantonaux et communaux, il serait \u00e9galement n\u00e9cessaire de conna\u00eetre le lieu de r\u00e9sidence. Par ailleurs, il faudrait disposer de donn\u00e9es sur l'imposition diff\u00e9r\u00e9e (en cas de perception sous forme de rente ou de capital).
3./4. Les rachats que les travailleurs financent par leurs propres moyens ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation de cotiser \u00e0 l'AVS. Dans le cas des rachats effectu\u00e9s au moyen du salaire, les cotisations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9es. La somme utilis\u00e9e peut aussi provenir d'un h\u00e9ritage ou d'une donation, lesquels ne sont pas soumis \u00e0 cotisation. Ce type de rachat n'engendre donc pas de pertes pour l'AVS. Les rachats financ\u00e9s par l'employeur, quant \u00e0 eux, sont consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie du salaire d\u00e9terminant et sont donc soumis \u00e0 cotisation. Font exception les sommes de rachats effectu\u00e9s par l'employeur qui sont impos\u00e9s par le r\u00e8glement de l'institution de pr\u00e9voyance et dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 l'avance (art. 8, let. a, du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS ; RS 831.101]). On peut partir du principe que de tels rachats obligatoires sont rares ; il ne faut donc pas s'attendre \u00e0 ce qu'ils entra\u00eenent des pertes importantes pour l'AVS.
5. Il n'existe pas de statistique nationale sur le nombre de contrats d'affiliation comprenant des plans de pr\u00e9voyance pour cadres. La statistique des caisses de pensions r\u00e9v\u00e8le toutefois que la majorit\u00e9 des institutions de pr\u00e9voyance ne proposent qu'un seul type de plan\u00a0: en 2021, seules 512 des 1389 institutions en comptaient plusieurs. 416 d'entre elles couvraient cependant plusieurs employeurs, ce qui est vraisemblablement la raison la plus fr\u00e9quente pour laquelle les institutions de pr\u00e9voyance proposent plus d'un plan.
6. Les rachats sont possibles au maximum jusqu'\u00e0 hauteur des prestations r\u00e9glementaires. Les principes d'ad\u00e9quation, de collectivit\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, de planification et d'assurance doivent \u00eatre respect\u00e9s. Le principe d'ad\u00e9quation des plans de pr\u00e9voyance, en particulier, permet d'\u00e9viter les abus. Pour les salaires d\u00e9passant le montant-limite sup\u00e9rieur, les prestations de vieillesse de la pr\u00e9voyance professionnelle, ajout\u00e9es \u00e0 celles de l'AVS, ne doivent pas d\u00e9passer 85\u00a0% du dernier salaire assur\u00e9 per\u00e7u avant la retraite (art. 1, al. 3, de l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 [OPP 2 ; RS 831.441.1]). Ces dispositions l\u00e9gales permettent d'\u00e9viter de trop grandes in\u00e9galit\u00e9s entre les assur\u00e9s. Il n'est pas possible de conna\u00eetre la r\u00e9partition statistique des avoirs de pr\u00e9voyance et des capitaux de couverture des rentes entre les diff\u00e9rents assur\u00e9s, car il n'existe aucun registre contenant des donn\u00e9es individuelles \u00e0 ce sujet.
7. Les fonds affect\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9voyance vieillesse qui proviennent des cotisations et d'autres sources de financement (en particulier la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la TVA) doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s le plus efficacement possible et utilis\u00e9s pour les prestations aux assur\u00e9s et aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes. Ce principe est garanti par la l\u00e9gislation et la surveillance. Dans les deux piliers, les param\u00e8tres correspondants doivent toutefois \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9s \u00e0 la situation \u00e9conomique, d\u00e9mographique et sociale, qui \u00e9volue en permanence. Dans la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire, le taux de conversion minimal est trop \u00e9lev\u00e9 depuis des ann\u00e9es, ce qui donne lieu \u00e0 des distorsions et \u00e0 des subventionnements crois\u00e9s des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes par les assur\u00e9s actifs. Une part importante des cotisations de ces derniers ainsi que du rendement de leur fortune de pr\u00e9voyance n'est pas cr\u00e9dit\u00e9e \u00e0 leur avoir de vieillesse, ce qui signifie que l'efficacit\u00e9 et l'efficience du syst\u00e8me sont limit\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard. La r\u00e9forme LPP 21 (FF 2020 9501) a notamment pour objectif de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me.
8. Toutes les cotisations d'\u00e9pargne, les versements uniques et les sommes des rachats des assur\u00e9s actifs sont int\u00e9gralement cr\u00e9dit\u00e9es \u00e0 l'avoir de pr\u00e9voyance de ces derniers. Les cotisations d'\u00e9pargne repr\u00e9sentent la plus grande partie des cotisations r\u00e9glementaires, qui \u00e9taient de 51 milliards de francs en 2021. Les versements uniques et les sommes des rachats des assur\u00e9s actifs, quant \u00e0 eux, s'\u00e9levaient pour la m\u00eame ann\u00e9e \u00e0 7,3 milliards de francs.
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