Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e0 mon interpellation 20.4222 en pr\u00e9sentant un aper\u00e7u des pesticides alors autoris\u00e9s pour un usage non professionnel. Le 16 novembre 2022, dans un communiqu\u00e9 annon\u00e7ant la r\u00e9vision de plusieurs ordonnances, il pr\u00e9cisait \u00e0 ce sujet\u00a0: \" L'OPPh [ordonnance sur les produits phytosanitaires] r\u00e9vis\u00e9e interdit \u00e0 l'avenir [\u00e0 compter du 1er janvier 2023] l'homologation de produits phytosanitaires pour une utilisation priv\u00e9e lorsque ces derniers repr\u00e9sentent certains dangers pour la sant\u00e9, sont toxiques, voire tr\u00e8s toxiques, pour les organismes aquatiques ou comportent des risques pour les abeilles \".
Afin de disposer d'un aper\u00e7u actualis\u00e9 des pesticides \u00e0 usage non professionnel, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de substances actives et de produits seront autoris\u00e9s pour un usage non professionnel apr\u00e8s le 1er janvier 2023\u00a0?
2. Combien de substances actives et de produits toxiques pour l'\u00eatre humain seront autoris\u00e9s pour un usage non professionnel apr\u00e8s le 1er janvier 2023\u00a0?
3. Combien de substances actives et de produits toxiques pour les abeilles seront autoris\u00e9s pour un usage non professionnel apr\u00e8s le 1er janvier 2023\u00a0?
4. Combien de substances actives et de produits toxiques pour les organismes aquatiques seront autoris\u00e9s pour un usage non professionnel apr\u00e8s le 1er janvier 2023\u00a0?
5. Dans son communiqu\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que les pesticides toxiques pour l'\u00eatre humain ne seront plus autoris\u00e9s s'ils \" repr\u00e9sentent certains dangers pour la sant\u00e9 \". De quels dangers s'agit-il\u00a0? Pourquoi les jardiniers amateurs sont-ils autoris\u00e9s \u00e0 utiliser de tels produits\u00a0?
6. Dans son communiqu\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que les produits \" toxiques, voire tr\u00e8s toxiques, pour les organismes aquatiques \" ne seront plus autoris\u00e9s. Qu'entend-il exactement par \" organismes aquatiques \" ? Cette notion recouvre-t-elle notamment les amphibiens ou encore les champignons aquatiques\u00a0?
7. Dans son communiqu\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que les produits phytosanitaires ne seront plus autoris\u00e9s s'ils \" comportent des risques pour les abeilles \". Ne s'agit-il que des abeilles mellif\u00e8res ou \u00e9galement d'autres insectes, par exemple d'abeilles sauvages, d'abeilles solitaires ou de papillons de nuit\u00a0?
8. Si des substances actives et des produits toxiques, dangereux ou \u00e0 haut risque restent autoris\u00e9s pour l'usage non professionnel\u00a0: pourquoi leur utilisation n'est-elle pas r\u00e9serv\u00e9e aux professionnels form\u00e9s \u00e0 leur utilisation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) \u00e0 4) En vertu du nouvel art. 86i de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), le service d'homologation des produits phytosanitaires r\u00e9examine dans un d\u00e9lai de deux ans les produits phytosanitaires destin\u00e9s \u00e0 un usage non professionnel qui sont actuellement autoris\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il retire les autorisations d\u00e9livr\u00e9es pour ces produits. Il n'est d\u00e8s lors pas encore possible d'articuler de chiffres d\u00e9finitifs quant aux produits phytosanitaires et substances actives ne pouvant plus \u00eatre autoris\u00e9s pour un usage non professionnel apr\u00e8s la mise en oeuvre des nouveaux crit\u00e8res. Sur les quelque 400 produits phytosanitaires concern\u00e9s, on estime qu'environ 200 continueront d'\u00eatre autoris\u00e9s. Le nombre de substances actives devrait passer d'environ 80 \u00e0 40. Une r\u00e9partition en fonction de la toxicit\u00e9 pour l'\u00eatre humain, l'environnement et les abeilles n'est pas pertinente, car les produits phytosanitaires et les substances actives entrent souvent dans plusieurs cat\u00e9gories.
5) Les produits qui, en vertu du r\u00e8glement (CE) 1272/2008 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes, doivent \u00eatre class\u00e9s dans les cat\u00e9gories de danger pour la sant\u00e9 suivantes ne peuvent dor\u00e9navant plus \u00eatre autoris\u00e9s pour un usage non professionnel\u00a0: canc\u00e9rog\u00e9nicit\u00e9, mutag\u00e9nicit\u00e9 sur les cellules germinales, toxicit\u00e9 pour la reproduction, sensibilisation respiratoire ou cutan\u00e9e, l\u00e9sions oculaires graves, effets corrosifs pour la peau, toxicit\u00e9 aigu\u00eb (cat\u00e9gories 1 \u00e0 3) ou toxicit\u00e9 sp\u00e9cifique pour certains organes cibles. Les produits phytosanitaires sont g\u00e9n\u00e9ralement examin\u00e9s pour l'ensemble des utilisateurs dans le cadre de leur homologation. Des restrictions sont pr\u00e9vues afin de garantir un usage s\u00fbr. \u00c9tant donn\u00e9 qu'aucune formation n'est n\u00e9cessaire pour l'emploi de produits phytosanitaires \u00e0 usage non professionnel, il est justifi\u00e9 que l'acc\u00e8s aux produits particuli\u00e8rement critiques pour la sant\u00e9 soit restreint dans ce domaine. Les utilisateurs professionnels ont quant \u00e0 eux davantage d'exp\u00e9rience avec ce type de produits.
6) Les expressions \" tr\u00e8s toxique pour les organismes aquatiques \" et \" toxique pour les organismes aquatiques \" proviennent du r\u00e8glement europ\u00e9en susmentionn\u00e9. La classification en fonction du danger repr\u00e9sent\u00e9 pour l'environnement vise \u00e0 d\u00e9terminer si une substance remplit les crit\u00e8res applicables et si elle doit \u00eatre \u00e9tiquet\u00e9e en cons\u00e9quence. Pour se faire, on se base sur la toxicit\u00e9 d'une substance pour les poissons, les crustac\u00e9s et les algues. Ces organismes de diff\u00e9rents genres et esp\u00e8ces occupent diff\u00e9rents niveaux de la cha\u00eene alimentaire et repr\u00e9sentent ainsi l'ensemble des organismes aquatiques.
7) Les produits phytosanitaires concern\u00e9s sont ceux qui, lors de la proc\u00e9dure d'homologation, sont identifi\u00e9s comme repr\u00e9sentant un risque pour les abeilles. Dans ce contexte, les abeilles mellif\u00e8res repr\u00e9sentent aussi d'autres esp\u00e8ces. En effet, c'est au sujet de ces abeilles qu'existent les donn\u00e9es les plus fiables. Par ailleurs les abeilles mellif\u00e8res sont souvent plus sensibles que de nombreuses autres esp\u00e8ces d'abeilles sauvages ou solitaires. L'exclusion de ces produits destin\u00e9s \u00e0 un usage non professionnel permet en parall\u00e8le de prot\u00e9ger aussi d'autres esp\u00e8ces d'insectes.
8) Une fois cette disposition s\u00e9v\u00e8re introduite, plus aucun produit phytosanitaire particuli\u00e8rement toxique ou dangereux ne sera disponible pour les particuliers. Toutefois, toutes les substances peuvent avoir des effets dommageables si elles sont utilis\u00e9es en trop grandes quantit\u00e9s ou de mani\u00e8re inappropri\u00e9e ou si elles ne sont pas \u00e9limin\u00e9es dans les r\u00e8gles de l'art. Les utilisateurs doivent donc aussi tenir compte des indications figurant sur les emballages et le mode d'emploi des autres produits phytosanitaires.
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