Trois ans et demi apr\u00e8s un cas similaire, un jeune requ\u00e9rant d'asile a mis fin \u00e0 ses jours \u00e0 Gen\u00e8ve. Cet acte tragique est survenu apr\u00e8s la d\u00e9cision des autorit\u00e9s de le renvoyer en Gr\u00e8ce, un pays dans lequel il avait subi de nombreux actes de violences physiques et sexuelles. D\u00e8s son arriv\u00e9e en Suisse, son \u00e9tat psychologique \u00e9tait ainsi pr\u00e9occupant. Malgr\u00e9 des certificats m\u00e9dicaux attestant de sa grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 psychique et du risque \u00e9lev\u00e9 de passage \u00e0 l'acte suicidaire, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations a d\u00e9cid\u00e9 d'ordonner son renvoi\u00a0; une d\u00e9cision confirm\u00e9e par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, qui estimait que ce jeune pouvait retourner en Gr\u00e8ce o\u00f9 il b\u00e9n\u00e9ficiait d'un statut de protection subsidiaire. Au-del\u00e0 du cas particulier, des questions se posent sur la prise en compte du risque suicidaire et l'accompagnement des demandeuses et demandeurs d'asile sous l'angle de la sant\u00e9 mentale.
1. Alors que le SEM estime, selon ses propres termes, qu'un \" renvoi n'est pas raisonnablement exigible si la personne risque de se retrouver dans une situation mena\u00e7ant son existence. Cette \u00e9valuation prend en compte les expertises m\u00e9dicales et les risques \", il consid\u00e8re que la mention d'un risque suicidaire - attest\u00e9 par le corps m\u00e9dical - ne contraint pas les autorit\u00e9s \u00e0 revoir leur position. Comment justifie-t-il cette contradiction\u00a0?
2. Tant l'OMS (2014) que la Conf\u00e9d\u00e9ration font du suicide une priorit\u00e9 sanitaire, cette derni\u00e8re ayant approuv\u00e9 un plan d'action pour la pr\u00e9vention du suicide en 2016. Qu'en est-il du SEM sp\u00e9cifiquement\u00a0?
3. Selon le rapport command\u00e9 par le SEM \" Pr\u00e9vention du suicide dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile de la r\u00e9gion Suisse Romande \" (2021), les \u00e9tudes internationales montrent la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re des requ\u00e9rants mineurs non-accompagn\u00e9s. Ces \u00e9tudes sont-elles prises en compte dans les d\u00e9cisions rendues par le SEM\u00a0?
4. Au vu de la grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 des RMNA, les moyens engag\u00e9s par les Cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration sont-ils jug\u00e9s suffisants pour assurer la sant\u00e9 mentale des requ\u00e9rants d'asile\u00a0?
5. Le rapport publi\u00e9 en 2021 pr\u00e9conise de renforcer la formation et le nombre de postes de soignants dipl\u00f4m\u00e9s afin de mieux pr\u00e9venir les tentatives de suicides ou les automutilations. Il estime \u00e9galement que le \" d\u00e9pistage des troubles psychiques, ainsi que des addictions doit \u00eatre revu en entier \". Comment le SEM applique-t-il ces recommandations\u00a0?
6. Existe-t-il des recommandations sur l'accompagnement et le soutien des proches de la victime\u00a0? Quelles mesures sont-elles mises en place pour \u00e9viter \" l'effet de contagion \" redout\u00e9 apr\u00e8s de tels actes\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il la cr\u00e9ation d'une commission en sant\u00e9 mentale qui se pencherait plus en profondeur sur la sant\u00e9 mentale des requ\u00e9rants d'asile\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Des probl\u00e8mes de sant\u00e9 ne font obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi au sens de l'art. 83 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20) ou de l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (RS 0.101) que si la personne concern\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 proche de la mort, si elle doit s'attendre \u00e0 une mort certaine apr\u00e8s son transfert ou, en cas de maladie physique ou psychique, si le traitement m\u00e9dical dont elle a besoin pour que sa survie soit assur\u00e9e n'est pas propos\u00e9 dans le pays de destination. Une tendance suicidaire ne fait pas obstacle au renvoi si l'\u00c9tat responsable de son application prend des dispositions pour emp\u00eacher la mise \u00e0 ex\u00e9cution de la menace suicidaire et s'il pr\u00e9pare et accompagne le transfert par des mesures appropri\u00e9es, qu'elles soient de nature m\u00e9dicale ou autres. Cette pratique est soutenue tant par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral que par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme.
2. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) veille \u00e0 ce que tous les requ\u00e9rants des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile (CFA) aient acc\u00e8s \u00e0 des soins de sant\u00e9 appropri\u00e9s. Tous sont assur\u00e9s contre la maladie selon le mod\u00e8le du m\u00e9decin de famille. Le SEM est conscient que les requ\u00e9rants d'asile, en particulier les requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA), peuvent souffrir de troubles mentaux ainsi que de pens\u00e9es suicidaires. Aussi, il entretient une collaboration r\u00e9guli\u00e8re avec les acteurs de la sant\u00e9 des cantons concern\u00e9s et assure la formation et la sensibilisation du personnel des CFA.
3. Le SEM prend au s\u00e9rieux les recommandations figurant dans le rapport \u00e9voqu\u00e9 dans l'interpellation et celles-ci sont int\u00e9gr\u00e9es dans le guide relatif \u00e0 la gestion des groupes de personnes vuln\u00e9rables. Certaines recommandations ont d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre, comme par exemple celles visant la mise en place d'un r\u00e9seau de m\u00e9diateurs, la formation des \u00e9quipes m\u00e9dicales sur des th\u00e9matiques en lien avec la pr\u00e9vention du suicide ou encore la visite de psychiatres aux CFA.
Toute demande d'asile d\u00e9pos\u00e9e par un RMNA est examin\u00e9e de mani\u00e8re individuelle, avec le soin requis et dans le respect des dispositions de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, du droit international et de la jurisprudence qui s'y rapporte. Lors de cet examen, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant est plac\u00e9 au premier plan. Les d\u00e9cisions du SEM sont motiv\u00e9es et tiennent compte de la situation personnelle de chaque RMNA.
4. Le SEM finance, \u00e0 hauteur de 675 000 francs par an, plusieurs mesures (telles que des th\u00e9rapies ou la coordination des services ambulatoires pour victimes de la torture et de la guerre, propos\u00e9es par le groupement \" Support for torture victims \") propres \u00e0 am\u00e9liorer la sant\u00e9 psychique des personnes en fuite. Il ne joue en principe qu'un r\u00f4le subsidiaire dans les questions li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la politique de sant\u00e9. Le SEM suit n\u00e9anmoins avec beaucoup d'int\u00e9r\u00eat les nouvelles approches de traitement adopt\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9 mentale, \u00e0 l'instar des mod\u00e8les de soins par paliers associ\u00e9s \u00e0 des interventions initiales de pr\u00e9vention, comme la gestion des probl\u00e8mes et le d\u00e9pistage. Des projets de cette nature sont en cours (par ex., Promotion Sant\u00e9 Suisse [voir le site Internet promotionsante.ch]). Il convient de pr\u00e9ciser ici qu'en Suisse, les interventions pr\u00e9ventives ne sont pas financ\u00e9es par l'assurance-maladie.
5. Les professionnels de la sant\u00e9 pr\u00e9sents dans les CFA sont engag\u00e9s par des prestataires mandat\u00e9s pour assurer l'encadrement des requ\u00e9rants d'asile. Le SEM fixe les conditions se rapportant aux ressources et aux exigences en mati\u00e8re de formation et de formation continue. Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter les ressources en personnel dans ce secteur. Dans l'optique d'adopter une approche globale, l'OFSP a fait r\u00e9aliser une \u00e9valuation des besoins dans ce domaine par une entreprise externe. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation seront discut\u00e9s entre l'OFSP, le SEM et les cantons et les mesures n\u00e9cessaires seront d\u00e9finies d'ici \u00e0 juin 2024.De plus, le SEM a d\u00e9velopp\u00e9 un questionnaire de d\u00e9pistage, en collaboration avec des experts, afin de soutenir le recensement des besoins li\u00e9s au domaine de la sant\u00e9 mentale.
6. Il n'existe pas de recommandation sp\u00e9cifique \u00e0 cet \u00e9gard. Si un proche d'une victime devait manifester des tendances suicidaires \u00e0 son tour dans un CFA, les mesures \u00e0 prendre, comme par exemple une hospitalisation, seraient fonction des circonstances, comme pour toutes les requ\u00e9rantes et tous les requ\u00e9rants manifestant de telles tendances.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de cr\u00e9er une commission en sant\u00e9 mentale des requ\u00e9rants d'asile. Gr\u00e2ce au r\u00e9seau qu'il s'est constitu\u00e9 dans le domaine de la migration et de la sant\u00e9, l'OFSP a pu mobiliser un groupe de travail constitu\u00e9 d'acteurs \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal. Ceux-ci sont appel\u00e9s \u00e0 traiter des probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques aux requ\u00e9rants d'asile. Le SEM si\u00e8ge \u00e9galement en son sein. Par ailleurs, il existe aussi un organe sp\u00e9cialis\u00e9 permanent, qui a \u00e9t\u00e9 baptis\u00e9 \" R\u00e9seau national pour l'aide psychologique d'urgence (RNAPU) \". Le RNAPU a \u00e9t\u00e9 mis en place dans le cadre du Service sanitaire coordonn\u00e9 (SSC), sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il comprend plusieurs organes sp\u00e9cialis\u00e9s. Agissant pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des partenaires du SSC, en collaboration avec les cantons ainsi que d'autres organisations, le RNAPU coordonne l'aide psychologique d'urgence, en faveur notamment des groupes cibles relevant des domaines de l'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678665600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715158430910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}