L'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) outrepasse ses comp\u00e9tences en demandant aux assureurs pratiquant l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire d'\u00e9liminer la concurrence dans le domaine, en violation du droit des cartels et au d\u00e9triment des h\u00f4pitaux et des patients.
1. Dans son avis du 24 f\u00e9vrier 2021 relatif \u00e0 l'interpellation num\u00e9ro 20.4714, qui parle de mani\u00e8re irr\u00e9fl\u00e9chie et sans preuve d'un d\u00e9compte d\u00e9sastreux des prestations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que \" les assureurs-maladie compl\u00e9mentaire doivent, jusqu'\u00e0 fin juillet 2021, prouver \u00e0 la FINMA qu'ils appliquent les principes que celle-ci a \u00e9nonc\u00e9s dans son communiqu\u00e9 de presse du 17 d\u00e9cembre 2020 et qu'ils ont mis en place des contr\u00f4les efficaces afin d'\u00e9viter des facturations \" soi-disant \" excessives ou illicites \". Estime-t-il lui aussi que des d\u00e9comptes excessifs de prestations ont lieu dans le domaine de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire par rapport au cadre juridique fix\u00e9 par le l\u00e9gislateur et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Dans l'affirmative, quelle en est l'ampleur\u00a0?
2. Sur quelle base l\u00e9gale se fonde la FINMA pour donner des directives sur les d\u00e9comptes de prestations dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires et obliger les assureurs \u00e0 les respecter\u00a0?
3. La FINMA ne peut manifestement se fonder sur aucune base l\u00e9gale pour tenter de r\u00e9guler comme expos\u00e9 le domaine des assurances compl\u00e9mentaires et pour obliger les assureurs compl\u00e9mentaires \u00e0 agir collectivement, en enfreignant le droit des cartels, vis-\u00e0-vis des fournisseurs de prestations. Ces mesures illicites de la FINMA et des assureurs-maladie nuisent consid\u00e9rablement aux h\u00f4pitaux et aux patients. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il intervenir et inciter par exemple le DEFR \u00e0 inviter le secr\u00e9tariat de la COMCO \u00e0 ouvrir une enqu\u00eate sur la base de l'art.\u00a027, al.\u00a01, de la loi sur les cartels\u00a0?
4. Ce n'est pas la premi\u00e8re fois que la FINMA outrepasse ses comp\u00e9tences en causant des dommages consid\u00e9rables. Comment mieux contr\u00f4ler ces abus de comp\u00e9tences et les pr\u00e9venir\u00a0?
","ReasonText":"La FINMA tente actuellement de restreindre la concurrence et la libert\u00e9 tarifaire dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires et d'y introduire de mani\u00e8re illicite un mod\u00e8le tarifaire fond\u00e9 sur les prestations suppl\u00e9mentaires. Elle a ainsi demand\u00e9 aux assureurs \u00e0 la fin 2020 de respecter dans leurs n\u00e9gociations tarifaires avec les h\u00f4pitaux certaines directives visant \u00e0 cr\u00e9er un tel mod\u00e8le tarifaire. Je souligne que, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'interpellation num\u00e9ro 20.4714, il ne s'agissait pas de simples recommandations mais d'obligations. La FINMA a ensuite aid\u00e9 l'Association suisse d'assurances \u00e0 r\u00e9diger des \" grandes lignes sectorielles \" par lesquelles les assureurs s'engagent ensemble (je souligne) \u00e0 r\u00e9silier ou adapter leurs contrats dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 pour qu'ils respectent les directives pr\u00e9cit\u00e9es de la FINMA.
La FINMA et les assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire ne cessent de dire qu'il y a des doubles facturations dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires, donnant l'impression au public que des prestations sont factur\u00e9es une nouvelle fois dans l'assurance compl\u00e9mentaire apr\u00e8s l'avoir \u00e9t\u00e9 dans l'assurance de base. En r\u00e9alit\u00e9, ils entendent par l\u00e0 une situation dans laquelle une prestation est factur\u00e9e diff\u00e9remment dans l'assurance de base et dans les assurances compl\u00e9mentaires. Le domaine des assurances compl\u00e9mentaires se caract\u00e9rise par une libert\u00e9 tarifaire entre les fournisseurs de prestations et l'assurance\u00a0: la facturation est diff\u00e9rente, mais les prestations ne sont pas pay\u00e9es deux fois. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs valid\u00e9 lui aussi cette pratique. En entretenant la confusion dans leur mani\u00e8re de pr\u00e9senter abusivement la situation, la FINMA et les assureurs pratiquant l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire essaient de justifier la mise en oeuvre d'un mod\u00e8le tarifaire reposant sur les prestations suppl\u00e9mentaires. Or, non seulement celui-ci est illicite, mais il nuit consid\u00e9rablement aux h\u00f4pitaux et aux patients.
La FINMA ne dispose d'aucune base l\u00e9gale pour influencer la formation des tarifs dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires. Elle n'en aurait pas davantage le droit s'il y avait un manque de transparence dans la facturation, mais ce n'est m\u00eame pas le cas. La libert\u00e9 tarifaire totale dans le domaine de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire pour les prestations en milieu hospitalier n'a pas uniquement \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: des rapports du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res et internationales et du Surveillant des prix de 2020 et 2021 constatent \u00e9galement express\u00e9ment l'absence de base l\u00e9gale permettant \u00e0 la FINMA, \u00e0 l'OFSP et au Surveillant des prix de s'immiscer d'une mani\u00e8re ou d'une autre dans la formation des tarifs pratiqu\u00e9s dans les assurances compl\u00e9mentaires. De m\u00eame, l'optimisation de la collaboration entre la FINMA, l'OFSP, le DFF et le Surveillant des prix pr\u00e9conis\u00e9e dans le rapport du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res et internationales du 2 septembre 2021 doit respecter les comp\u00e9tences respectives de ces autorit\u00e9s telles que pr\u00e9vues par la loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance, notamment gr\u00e2ce aux rapports de la FINMA et du Surveillant des prix, du probl\u00e8me que soul\u00e8ve fr\u00e9quemment dans la pratique le manque de transparence et de d\u00e9limitation entre les prestations de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et celles des assurances compl\u00e9mentaires. D\u00e8s 2020, la FINMA a constat\u00e9 lors de contr\u00f4les sur place que les mesures prises par les assureurs n'avaient pas suffi \u00e0 garantir que les prestations factur\u00e9es au titre des assurances compl\u00e9mentaires d\u00e9passaient r\u00e9ellement le cadre de l'AOS. En cons\u00e9quence, divers fournisseurs de prestations ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des d\u00e9comptes conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le contrat d'assurance (RS 221.229.1), sans qu'il y ait de plus-value r\u00e9elle et av\u00e9r\u00e9e par rapport aux prestations de l'AOS. En ce qui concerne les prix, le Surveillant des prix indique dans son rapport de 2021 sur les tarifs hospitaliers dans le domaine des soins aigus (uniquement en allemand) que les co\u00fbts d\u00e9clar\u00e9s par les h\u00f4pitaux pour les prestations de l'assurance compl\u00e9mentaire (de 1600 \u00e0 1800 francs par cas en moyenne) sugg\u00e8rent que les tarifs de l'assurance compl\u00e9mentaire sont excessifs dans toute la Suisse.
2. Le droit de la surveillance des assurances oblige les assureurs \u00e0 exercer une activit\u00e9 irr\u00e9prochable et la FINMA \u00e0 surveiller le respect de cette obligation (art. 14, al. 1, et 46, al. 1, let. b, de la loi sur la surveillance des assurances [LSA\u00a0; RS 961.01]). En leur qualit\u00e9 de partenaires contractuels des fournisseurs de prestations, les assureurs-maladie manquent \u00e0 leur devoir s'ils ne r\u00e9agissent pas lorsque les fournisseurs de prestations m\u00e9dicales facturent aux titulaires d'une assurance compl\u00e9mentaire des co\u00fbts qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pris en charge par l'AOS (doubles facturations) ou lorsqu'ils imputent \u00e0 l'assurance compl\u00e9mentaire des co\u00fbts ne refl\u00e9tant pas une plus-value par rapport \u00e0 l'AOS. La FINMA est en outre tenue de v\u00e9rifier que les tarifs ne sont pas abusifs (art. 4, al. 2, let. r, en relation avec les art. 5, al. 1, et 38 LSA). D'autres cas concrets d'abus sont d\u00e9finis aux art. 46 LSA et 117 de l'ordonnance sur la surveillance (RS 961.011). Les co\u00fbts non document\u00e9s ou \u00e9conomiquement injustifi\u00e9s ou encore les doubles paiements aux fournisseurs de prestations portent pr\u00e9judice aux assur\u00e9s, car ceux-ci paient des primes pour des prestations qu'ils ne re\u00e7oivent pas. \u00c0 cela s'ajoutent des consid\u00e9rations sur la protection tarifaire (art. 44 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie [RS 832.10]), \u00e0 savoir que les prestations prises en charge par l'AOS ne peuvent pas \u00eatre factur\u00e9es en plus aux assurances compl\u00e9mentaires s'il ne s'agit pas de prestations suppl\u00e9mentaires. La FINMA s'est fond\u00e9e sur ces bases l\u00e9gales pour \u00e9crire aux assureurs-maladie en d\u00e9cembre 2019, 2020, 2021 et 2022 et leur demander d'\u00e9liminer les irr\u00e9gularit\u00e9s qu'elle avait constat\u00e9es.
3. Les bases l\u00e9gales sont pr\u00e9sent\u00e9es au chiffre 2. Se fondant sur les courriers mentionn\u00e9s \u00e0 ce m\u00eame chiffre, les assureurs ont propos\u00e9, par l'interm\u00e9diaire de l'Association suisse d'assurances (ASA), de d\u00e9finir un plan sectoriel visant \u00e0 garantir le respect des prescriptions inscrites dans le droit de la surveillance. Par la publication de ce plan, l'ASA et les assureurs concern\u00e9s ont d\u00e9clar\u00e9 avoir respect\u00e9 au mieux toutes les exigences du droit de la concurrence. La mise en oeuvre des mesures est propre \u00e0 chaque assureur, car l'\u00e9tendue de la couverture des produits d'assurance compl\u00e9mentaire, notamment, diff\u00e8re d'une entreprise \u00e0 l'autre. Cette solution devrait avoir une incidence sur les n\u00e9gociations des assureurs avec les fournisseurs de prestations. Selon l'art. 27, al. 1, de la loi sur les cartels (RS 251), une enqu\u00eate doit \u00eatre ouverte s'il existe des indices d'une restriction illicite \u00e0 la concurrence. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette disposition doit \u00e9galement s'appliquer aux cas dans lesquels la demande d'enqu\u00eate \u00e9mane du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) ou de la Commission de la concurrence (COMCO), \u00e9tant donn\u00e9 que l'ind\u00e9pendance de la commission et de son secr\u00e9tariat est garantie par la loi. Le DEFR, et donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, n'exerce par cons\u00e9quent qu'avec retenue son droit de demander \u00e0 la COMCO d'ouvrir une enqu\u00eate. Comme il est mentionn\u00e9 plus haut, il n'existe actuellement aucun indice concret d'une restriction illicite \u00e0 la concurrence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la COMCO et son secr\u00e9tariat exercent leur mission de surveillance avec toute la diligence requise et en toute ind\u00e9pendance et qu'ils emploient correctement les instruments \u00e0 leur disposition.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la FINMA garantit le bon fonctionnement des march\u00e9s financiers et prot\u00e8ge les assur\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 son mandat l\u00e9gal et que les instruments de contr\u00f4le \u00e0 la disposition du Parlement et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont d\u00e9montr\u00e9 leur efficacit\u00e9. Par ailleurs, les assujettis ont la possibilit\u00e9 de faire examiner les d\u00e9cisions de la FINMA par un tribunal.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Germann Hannes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1677542400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498129563)\/","SubmissionDate":"\/Date(1671148800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}