Gr\u00e2ce \u00e0 la baisse importante des taux hypoth\u00e9caires, les co\u00fbts de logement des propri\u00e9taires se sont all\u00e9g\u00e9s. Une \u00e9tude du bureau BASS d\u00e9montre que l'achat d'un bien immobilier, du fait des conditions de financement avantageuses, est devenu plus int\u00e9ressant que la location. Les propri\u00e9taires d\u00e9pensent en moyenne \u00e0 peu pr\u00e8s 200 francs de moins qu'il y a quinze ans. \u00c0 l'inverse, les frais des locataires ont augment\u00e9 de plus de 200 francs.
Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre cette in\u00e9galit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"II est vrai que les co\u00fbts du logement pour les propri\u00e9taires ont diminu\u00e9 gr\u00e2ce aux faibles taux d'int\u00e9r\u00eat hypoth\u00e9caires. Parall\u00e8lement, la hausse des prix de l'immobilier a rendu l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 plus difficile. Comme le montre l'\u00e9tude cit\u00e9e, il existe une diff\u00e9rence de co\u00fbt du logement de 20 \u00e0 40\u00a0% entre les propri\u00e9taires et les locataires. Selon l'\u00e9tude - qui se fonde ici sur des chiffres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique -, les frais de logement moyens d'un m\u00e9nage locataire sont pass\u00e9s de 1438 \u00e0 1617 francs entre 2006 et 2017, alors que dans le m\u00eame temps, ils ont baiss\u00e9 de 1168 \u00e0 982 francs pour un m\u00e9nage propri\u00e9taire moyen. Cette \u00e9volution s'explique notamment par les conditions macro\u00e9conomiques qui ont pouss\u00e9 la Banque nationale suisse \u00e0 r\u00e9duire des taux et \u00e0 introduire des taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs en janvier 2015. Entre-temps, les premiers signes d'un revirement des taux d'int\u00e9r\u00eat sont apparus. Il faut rappeler que le droit du bail pr\u00e9voit qu'en cas de baisse du taux d'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence, les locataires peuvent demander une baisse du loyer. Une baisse automatique n'est pas pr\u00e9vue par la loi. Par ailleurs, le DEFR a lanc\u00e9 une discussion sur le droit du bail, avec l'\u00e9tude \"Besoins d'adaptations dans le droit du bail\u00a0?\". Il a aussi men\u00e9 une Table ronde et d'autres consultations, dans le but de rendre celui-ci plus applicable.
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