Sur les quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, le rendement net des biens locatifs s'est \u00e9lev\u00e9 en moyenne \u00e0 7,4\u00a0%, comme le montrent les calculs du bureau d'\u00e9tudes BASS et d'agences immobili\u00e8res. Les locataires paient donc un loyer beaucoup trop \u00e9lev\u00e9\u00a0: m\u00eame en tenant compte de la hausse du rendement admissible d\u00e9cid\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci ne devrait pas exc\u00e9der 3,25\u00a0%.
Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour emp\u00eacher les bailleurs de r\u00e9aliser des rendements beaucoup trop \u00e9lev\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rendement net de 7,4\u00a0% mentionn\u00e9 dans l'\u00e9tude se r\u00e9f\u00e8re au rendement annuel moyen des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res (rendement \u00e9conomique), dont les actions sont cot\u00e9es en bourse. Ce rendement ne peut pas \u00eatre assimil\u00e9 tel quel au rendement net pour les logements locatifs (rendement selon droit du bail). Il est \u00e9galement probable qu'une partie des gains de cours soit due aux plus-values r\u00e9alis\u00e9es dans le secteur immobilier lors des derni\u00e8res ann\u00e9es. La l\u00e9gislation visant \u00e0 lutter contre les loyers abusifs se limite \u00e0 quelques principes et se contente de pr\u00e9ciser quand un loyer n'est pas abusif. Dans la pratique et la jurisprudence, cela a donn\u00e9 lieu \u00e0 un syst\u00e8me avec diff\u00e9rentes m\u00e9thodes qui est complexe, difficilement applicable et parfois contradictoire. C'est, entre autres, la raison pour laquelle le DEFR a lanc\u00e9 une discussion sur le droit du bail, avec l'\u00e9tude \"Besoins d'adaptations dans le droit du bail\u00a0?\". Il a aussi men\u00e9 une Table ronde et d'autres consultations, dans le but de rendre celui-ci plus applicable.
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