\u00c0 ma question 21.7360, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu, concernant le recours aux pesticides, que les contr\u00f4les ne permettaient pas de constater s'il y avait des lacunes dans les registres, que celles-ci soient dues \u00e0 la n\u00e9gligence ou \u00e0 un acte intentionnel des exploitants agricoles.
- Doit-on en d\u00e9duire que non seulement ces registres contiennent des lacunes, mais qu'il est en outre impossible d'identifier les donn\u00e9es erron\u00e9es qui y ont \u00e9t\u00e9 introduites\u00a0?
Si non, pourquoi\u00a0?
- Quelles conclusions en tirer sur la fiabilit\u00e9 des informations concernant le recours aux pesticides obtenues \u00e0 partir de ces registres\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les donn\u00e9es erron\u00e9es peuvent \u00eatre \"garanties plausibles\" par un contr\u00f4le des produits phytosanitaires pr\u00e9sents sur l'exploitation. Dans les exploitations qui participent \u00e0 SwissGAP, il existe en outre un inventaire des produits phytosanitaires. De plus, en cas de doute, il est possible de demander des bons de livraison ou des factures pour le produit utilis\u00e9. Les enregistrements sont des auto-d\u00e9clarations. Dans le carnet des champs, le num\u00e9ro W des produits utilis\u00e9s doit \u00eatre inscrit \u00e0 partir de cette ann\u00e9e, afin que les produits soient clairement identifiables. Si les donn\u00e9es requises font d\u00e9faut dans le carnet des champs, cela fera l'objet d'une contestation. Les paiements directs peuvent ainsi \u00eatre r\u00e9duits et l'exploitation sera \u00e0 nouveau contr\u00f4l\u00e9e l'ann\u00e9e suivante. En collaboration avec les cantons, des analyses de laboratoire al\u00e9atoires sont effectu\u00e9es chaque ann\u00e9e sur des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s sur le terrain, afin de v\u00e9rifier les substances actives utilis\u00e9es. Cela permet aussi de \"garantir plausibles\" les enregistrements. L'obligation d'enregistrer les donn\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive permet de garantir des enregistrements fiables et des contr\u00f4les efficaces.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1646611200000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646611200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1758205925927)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646179200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}