La Suisse ne prot\u00e8ge pas efficacement les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s. Cette lacune emp\u00eache les travailleurs de d\u00e9fendre leurs droits, les CCT et d'assurer leur respect. Les licenciements antisyndicaux de celles et ceux qui s'opposent au dumping continuent. Les licenciements de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux \u00e0 Smood SA en attestent.
Avec la r\u00e9ouverture du dossier europ\u00e9en, 2 ans apr\u00e8s la m\u00e9diation \u00e9voqu\u00e9e dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 20.5684, que proposera le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour emp\u00eacher ces licenciements\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit suisse ne laisse pas les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d'un syndicat sans protection. Un licenciement pour des raisons li\u00e9es aux activit\u00e9s syndicales est abusif, selon le droit en vigueur. Suite aux plaintes d\u00e9pos\u00e9es en 2003 et en 2013 contre la Suisse devant le Comit\u00e9 de la libert\u00e9 syndicale de l'Organisation internationale du Travail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9, le 13 janvier 2020, une m\u00e9diation externe et ind\u00e9pendante entre les partenaires sociaux. Le but de la m\u00e9diation est de trouver, en collaboration avec les organisations patronales et syndicales, une solution \u00e0 la question de la protection renforc\u00e9e des syndicalistes en cas de licenciement. En raison de la situation li\u00e9e au Covid-19, le m\u00e9diateur, les pr\u00e9sidents de l'Union syndicale suisse et de l'Union patronale ont soumis une demande officielle de prolongation de la m\u00e9diation. Le D\u00e9partement en charge a r\u00e9pondu favorablement \u00e0 la requ\u00eate et a demand\u00e9 qu'une solution soit trouv\u00e9e d'ici au 30 juin 2022. Les discussions se poursuivent donc, afin de trouver une solution acceptable pour tous.
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