Dans le budget 2022, des contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 d'un montant d'environ 420 millions de francs sont pr\u00e9vues pour les paiements directs. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le r\u00e9p\u00e8te depuis des ann\u00e9es, les objectifs environnementaux de l'agriculture ne sont malgr\u00e9 tout pas atteints.
Dans ce domaine, faut-il plus de prescriptions, plus de contr\u00f4les, des amendes plus \u00e9lev\u00e9es, une r\u00e9affectation des ressources (par ex. transformation des subventions dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9) ou d'autres incitations pour combler rapidement les \u00e9carts par rapport aux objectifs \u00e0 atteindre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport d'\u00e9tat sur le programme de suivi de la biodiversit\u00e9 ALL-EMA montre que les contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 ont un effet positif\u00a0: la biodiversit\u00e9 sur les surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 est plus \u00e9lev\u00e9e que sur les autres surfaces agricoles. L'\u00e9valuation des contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2019 a mis en \u00e9vidence, outre des d\u00e9ficits au niveau de l'impact, des d\u00e9ficits au niveau du concept, de la mise en oeuvre et de la coh\u00e9rence au sein de la politique et entre les politiques. Dans son message sur la Politique agricole 2022 plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc propos\u00e9 diff\u00e9rentes mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 ces d\u00e9ficits. Dans son rapport succinct \"Protection de la biodiversit\u00e9 en Suisse\" du 19 f\u00e9vrier 2021, la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats a constat\u00e9 que les mesures propos\u00e9es par la PA22 plus concernant les contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 allaient dans la bonne direction. Le d\u00e9veloppement d'autres instruments et processus de politique agricole, en plus des contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9, contribuent \u00e9galement \u00e0 l'am\u00e9lioration de la diversit\u00e9 et de la qualit\u00e9 des esp\u00e8ces et des habitats. Les objectifs de r\u00e9duction des exc\u00e9dents de fertilisants et de produits phytosanitaires dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.475, \"R\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des pesticides\", en sont un exemple important. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 le 3 juin 2022 une \u00e9valuation afin d'examiner l'impact de quatre instruments de politique agricole sur la biodiversit\u00e9.
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