Suite \u00e0 la stagnation actuelle des discussions avec l'Union europ\u00e9enne, les entreprises suisses du secteur des medtech n'ont toujours pas retrouv\u00e9 un acc\u00e8s lib\u00e9ralis\u00e9 au march\u00e9 europ\u00e9en.
- Quelles sont les cons\u00e9quences en Suisse ( perte d'emplois, d'entreprises, co\u00fbts suppl\u00e9mentaires du mat\u00e9riel sanitaire import\u00e9, etc. ) ?
- Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend prendre contre cette situation p\u00e9jorante et \u00e9viter que de nombreuses entreprises s'installent dans l'Union europ\u00e9enne plut\u00f4t qu'en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La situation actuelle concernant TARM pour les dispositifs m\u00e9dicaux implique des co\u00fbts additionnels que l'industrie suisse medtech estime \u00e0 2\u00a0% du chiffre d'affaires pour les fabricants. Il s'agit du co\u00fbt estim\u00e9 de la mise en place d'un mandataire dans l'UE et en Suisse. Selon une r\u00e9cente enqu\u00eate de l'association Swiss Medtech, cette situation a \u00e9galement pour cons\u00e9quence que quelque 1200 entreprises medtech \u00e9trang\u00e8res exportant vers la Suisse ont pris la d\u00e9cision de r\u00e9duire leur portefeuille de dispositifs m\u00e9dicaux pour le march\u00e9 suisse. L'industrie estime la perte \u00e0 environ 500 millions de francs. Malgr\u00e9 les d\u00e9fis auxquels le secteur doit faire face, l'industrie suisse medtech n'a observ\u00e9 aucune \u00e9rosion sur le front de l'emploi, cela en raison de la croissance robuste et soutenue du secteur. Elle a n\u00e9anmoins connaissance de quelques cessations d'activit\u00e9s de distributeurs, sans toutefois pouvoir les chiffrer. L'industrie suisse des medtech estime aussi que la Suisse, en tant que lieu d'attraction de quartiers g\u00e9n\u00e9raux de firmes \u00e9trang\u00e8res, est moins attrayante. Afin de garantir l'approvisionnement de la Suisse en dispositifs m\u00e9dicaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris plusieurs mesures d'att\u00e9nuation. En particulier, la Suisse reconna\u00eet de mani\u00e8re unilat\u00e9rale les certificats de conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s par l'UE pour les dispositifs m\u00e9dicaux, ce qui facilite l'acc\u00e8s au march\u00e9 suisse de tels produits en provenance de l'UE.
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