Les communes se trouvent dans une impasse concernant leur \u00e9clairage public. Celles qui souhaitent l'\u00e9teindre pour \u00e9conomiser l'\u00e9nergie en sont emp\u00each\u00e9es par la loi sur la circulation routi\u00e8re qui les oblige \u00e0 tenir \u00e9clair\u00e9s les passages pi\u00e9tons pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. De nombreuses communes ne sont pas encore \u00e9quip\u00e9es pour diff\u00e9rencier l'\u00e9clairage par sites.
Par quel moyen le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut permettre aux communes de ne pas \u00eatre hors la loi en \u00e9teignant leur \u00e9clairage public\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question de l'\u00e9clairage public de nuit dans les localit\u00e9s n'est pas r\u00e9gl\u00e9e dans le droit f\u00e9d\u00e9ral de la circulation routi\u00e8re, notamment dans l'Ordonnance sur la signalisation routi\u00e8re. Cette question rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des autorit\u00e9s cantonales sur le r\u00e9seau cantonal ou communal. Il existe, \u00e0 ce sujet, une norme technique de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS). La norme VSS 40241 concernant les passages pour pi\u00e9tons pr\u00e9voit, comme r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un \u00e9clairage ponctuel des passages si l'\u00e9clairage public dans la localit\u00e9 est insuffisant. Cette norme n'a pas de caract\u00e8re contraignant. Il existe par cons\u00e9quent pour les autorit\u00e9s cantonales une certaine marge d'appr\u00e9ciation leur permettant de tenir compte de diff\u00e9rents crit\u00e8res et aspects (s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e9conomies d'\u00e9nergie etc.). La s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en fonction de la situation sur place et des circonstances concr\u00e8tes par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Dans le cadre du programme suisse\u00e9nergie, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les communes dans la modernisation de l'\u00e9clairage.
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