Beaucoup de personnes souffrent de lourds traumatismes li\u00e9s aux violences subies dans le pays d'origine, sur les routes de l'exil et en Croatie. Elles sont menac\u00e9es de renvoi vers la Croatie ( dont des familles, des femmes avec/sans enfants ).
- Quelles garanties le SEM a-t-il re\u00e7u de la part de la Croatie pour le droit \u00e0 un traitement psychiatrique et \u00e0 la r\u00e9paration en vertu de la Convention contre la torture\u00a0?
- Ces garantie sont-elles individuelles en regard de la particularit\u00e9 des situations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, l'acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux de base est garanti pour les requ\u00e9rants d'asile. L'acc\u00e8s aux services de sant\u00e9 mentale pour les personnes h\u00e9berg\u00e9es dans les centres f\u00e9d\u00e9raux d'asile est sous la responsabilit\u00e9 du SEM et des cantons. Lors du transfert d'un requ\u00e9rant d'un centre f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 un canton, les donn\u00e9es de sant\u00e9 sont transmises par les services mandat\u00e9s par le SEM de la prise en charge des soins (Medic-Help) aux services comp\u00e9tents d\u00e9sign\u00e9s par le canton. De l\u00e0, elles sont transmises aux centres d'h\u00e9bergement attribu\u00e9s aux requ\u00e9rants. Les donn\u00e9es de sant\u00e9 servent de base pour d\u00e9terminer quel traitement est indiqu\u00e9. En outre, les requ\u00e9rants d'asile re\u00e7oivent leurs donn\u00e9es de sant\u00e9 dans une enveloppe lors de leur transfert. Ils peuvent ainsi se pr\u00e9senter \u00e0 tout moment avec leurs donn\u00e9es de sant\u00e9 au service d'assistance de leur nouveau lieu de s\u00e9jour. Concernant la sant\u00e9 mentale\u00a0: \u00e9tant donn\u00e9 la rapidit\u00e9 de la proc\u00e9dure Dublin, la limitation des ressources en mati\u00e8re de services de sant\u00e9 mentale et la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper une relation th\u00e9rapeutique stable pour prendre en charge ce type de besoins, seules les situations les plus aigues, comme un risque de violence contre soi ou contre d'autres, sont prises en charge. Lorsque des personnes se disant victimes de torture n\u00e9cessitent une prise en charge m\u00e9dicale de longue dur\u00e9e, par exemple dans un centre sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'accompagnement des victimes de torture, un tel traitement ne peut pas \u00eatre assur\u00e9 dans les d\u00e9lais de la proc\u00e9dure Dublin. Les personnes qui sont transf\u00e9r\u00e9es de la Suisse vers la Croatie dans le cadre d'une proc\u00e9dure Dublin sont toutes achemin\u00e9es l\u00e9galement et exclusivement \u00e0 Zagreb. Ces personnes ont acc\u00e8s en Croatie \u00e0 une proc\u00e9dure d'asile et de renvoi conforme \u00e0 l'\u00c9tat de droit, ind\u00e9pendamment du fait que la personne ait d\u00e9j\u00e0 ou non d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile en Croatie. Dans le cadre du syst\u00e8me Dublin, les autorit\u00e9s croates sont responsables de l'encadrement des requ\u00e9rants d'asile et sont tenues d'assurer non seulement l'acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile et aux structures d'accueil, mais aussi aux soins m\u00e9dicaux. Tant le SEM que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral partent du principe que le syst\u00e8me d'asile croate ne pr\u00e9sente pas de faiblesses syst\u00e9miques. Cette appr\u00e9ciation s'appuie sur diff\u00e9rentes sources, y compris des clarifications aupr\u00e8s d'organisations gouvernementales et non gouvernementales. En outre, lorsqu'un \u00c9tat membre de Dublin se d\u00e9clare responsable de l'examen d'une demande, le cas individuel est toujours examin\u00e9 avec pr\u00e9cision par les autorit\u00e9s suisses avant le transfert. Au surplus, le SEM n'a pas connaissance d'une suspension g\u00e9n\u00e9rale des transferts vers la Croatie par un autre \u00c9tat partie \u00e0 Dublin. Pour ces raisons, il n'est pas indiqu\u00e9 d'obtenir des garanties aupr\u00e8s des autorit\u00e9s croates en vue d'un transfert Dublin.
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